IPNews.be contributes to the WILMAP
The World Intermediary Liability Map (WILMap) is a detailed English-language resource comprised of case law, statutes, and proposed laws related to intermediary liability worldwide. The WILMap allows visitors to the CIS website to select information on countries of interest through a graphical user interface. The Stanford Center for Internet and Society (CIS), in collaboration with an amazing team of […]
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The World Intermediary Liability Map (WILMap) is a detailed English-language resource comprised of case law, statutes, and proposed laws related to intermediary liability worldwide. The WILMap allows visitors to the CIS website to select information on countries of interest through a graphical user interface. The Stanford Center for Internet and Society (CIS), in collaboration with an amazing team of […]
Code de droit économique et droit d’auteur: le Ministre fait marche arrière
En toute discrétion, le Moniteur belge du 29 décembre 2014 a publié un arrêté royal aux conséquences importantes. Cet arrêté royal, qui porte la date du 19 décembre 2014 et qui a un titre qui fait pas moins de 13 lignes (!), modifie et ce avant son entrée en vigueur 3 jours plus tard, le […]
Bhaalu, un pas dans la jungle technologique – analyse de la décision du 4 novembre 2014
Ce texte, écrit par Théodora Stamos, juriste IP chez Belgacom, analyse la portée de la récente décision du 4 novembre 2014 dans le dossier Bhaalu.
2014: une année de préparation avant de grands bouleversements?
L'année 2014 a été riche en actualités "droit d'auteur". L'équipe d'IPNews.be vous présente ici sa rétrospective. Nous vous souhaitons déjà aussi de merveilleuses fêtes et une excellente année 2015!
Bestwater : ordonnance de la CJUE concernant les liens sur Internet
La récente ordonnance de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne), relative à une question de liens pointant vers une vidéo hébergée sur Youtube sans l’accord de ses ayants droit, est l’occasion de revenir sur l’appréhension des liens pirates par la jurisprudence européenne. Introduction La société BestWater avait fait réaliser pour son compte une […]
