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L’année 2014 se termine dans quelques jours. Il est l’heure des habituelles rétrospectives. Voici donc, résumés pour vous par l’équipe d’IPNews.be, les moments forts du monde de la propriété intellectuelle (droit d’auteur) anno 2014. Une conclusion déjà, l’année qui s’achève a vu la mise en place du Livre XI du Code de droit économique consacré à la matière de la propriété intellectuelle par l’ancien ministre des affaires économiques (M. Vande Lanotte), Livre qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2015. L’année qui arrive s’annonce déjà donc chargée de surprises…

Un Livre XI aux multiples surprises

Si nous devrions classer les grands moments IP de l’année 2014, nul doute que les discussions autour du vote du projet de loi introduisant dans le Code de droit économique son Livre XI consacré à la propriété intellectuelle (brevets, obtentions végétales mais aussi la matière du droit d’auteur) seraient number one.

Nous avons analysé pour vous les multiples recoins et chapitres cachés de ce Livre que l’on va commencer à mettre en oeuvre au 1er janvier 2015. Nous restons sur notre faim et notre désillusion quant à la manière dont les discussions parlementaires se sont déroulées. Rappelons que ce fut de sa propre initiative que le Conseil de la Propriété Intellectuelle (CPI) (conseil dépourvu de tout membre depuis le 31 décembre 2013, date de fin de mandat de ses membres précédents – le Ministre actuel va-t-il en nommer de nouveaux? Il serait plus que temps) s’est saisi du dossier (voyez notre analyse du texte du Conseil de la Propriété Intellectuelle), le Ministre oubliant de demander avis et conseils auprès du Conseil. Par après, de toute façon, le même Ministre n’a aucunement tenu compte des remarques et observations du CPI dans le texte qu’il introduisit au Parlement belge. Notez que le Ministre a agi de la même façon en d’autres matières (en droit des assurances par exemple).

Le texte du projet de loi introduisant le Livre XI fut déposé au Parlement le 21 février 2014 et voté sans modification aucune par la suite, tant par la Chambre des Représentants que par le Sénat.

Pourtant, alors qu’il avait été annoncé auparavant que le projet de loi n’allait être qu’une codification à droit constant de la matière, après une analyse minutieuse (voyez notre présentation des modifications issues de la codification), il est apparu que le ministre en profita pour introduire de nombreuses modifications: à la matière du droit de suite, relativement à l’incessibilité des droits collectifs, au sujet des droits audiovisuels, etc.

Certaines des modifications sont bénéfiques pour les auteurs (incessibilité des droits collectifs, consécration de la perception des droits de câble) tandis que d’autres sont quelque peu interloquantes (création d’un Régulateur administratif aux pouvoirs exorbitants de droit commun, limitation des frais de dépenses des sociétés de gestion, suppression de la Commission rémunération équitable et création d’une nouvelle licence légale à la place, etc.).

Nous verrons en 2015 si les différentes pièces de ce puzzle créé de manière unilatérale par le gouvernement ont été correctement et utilement agencées.

Notons que le ministre actuel a annoncé (voyez à la page 35 de ce document parlementaire et à la page 4 de celui-ci du 12 décembre 2014) qu’il s’attaquerait bientôt à enfin étendre la reprographie aux imprimantes et impressions. Espérons qu’il mette fin rapidement à cet oubli scandaleux des différents gouvernements au plus vite!

Des decisions pour mieux saisir les enjeux futurs

Comme toujours, c’est la matière du téléchargement illicite qui a la plupart du temps retenu notre attention lorsqu’il s’agissait de commenter des décisions jurisprudentielles.

En France (voyez la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 4 décembre 2014 ordonnant le blocage en France du site The Pirate Bay) et au niveau européen (par l’intermédiaire de la décision UPC Telekabel du 27 mars 2014), la situation se complique à ce sujet.

En effet, la décision parisienne de décembre a ordonné aux quatre principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) français (Free, Bouygues Telecom, Orange et SFR) de bloquer l’accès à The Pirate Bay ainsi qu’à ses sites miroirs. Il n’y aura pas d’automatisation de la mise à jour du jugement, ce qui est conforme à la jurisprudence française Allostreaming (voyez notre analyse de l’affaire Allostreaming). Les FAI pourront choisir les mesures à implémenter, mesures qui ne devront durer qu’un an puisqu’il s’agit en principe de mesures conservatoires qui ne doivent être ordonnées que pour permettre que le préjudice cesse en attendant une action directe contre The Pirate Bay. Dans sa décision, le juge rappelle qu’en vertu de la jurisprudence constitutionnelle française et celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne, ce sont les ayants droit qui devront prendre en charge les frais de blocage. Ceux-ci seront toutefois très réduits s’agissant d’un simple blocage par DNS.

Aux Etats-Unis, c’est la saga entourant le service offert par la société Aereo qui a retenu toute notre attention. La faillite de cette société (après que la Cour Suprême US eut considéré que ses activités étaient illégales) (voyez notre analyse de la décision Aereo) va-t-elle aussi entraîner celle de la société Right Brain et de son service belge similaire Bhaalu (voyez notre billet au sujet de l’affaire Bhaalu)? Wait and see…

La Cour de justice de l’Union européenne a, quant à elle, rendu des décisions toujours plus utiles les unes que les autres: validant les liens hypertextes (décision Svensson du 13 février 2014) et certaines reprises vidéos (ordonnance Bestwater du 21 octobre 2014), limitant la rémunération pour copie privée aux copies licites des oeuvres protégées (arrêt ACI Adam du 10 avril 2014), ne considérant pas comme tombant sous l’application des droits exclusifs les copies sur écran et en cache (arrêt Meltwater du 5 juin 2014), déterminant ce qu’est (et ce qui n’est pas) une parodie au niveau européen (décision Deckmyn du 3 septembre 2014) et permettant de mieux comprendre ce que les bibliothèques peuvent numériser sans les accords des ayants droit (arrêt Technische Universität Darmstadt du 11 septembre 2014).

Conclusion

Voici, en quelques mots, ce que nous avons retenu pour vous de l’année 2014 en matière de propriété intellectuelle. Nous continuerons à suivre ses évolutions (surtout celles qui vont entourer la mise en oeuvre du Livre XI du Code relatif à la propriété intellectuelle ainsi que les arrêts de la Cour de justice à venir – voyez notre liste ici) pour vous.

Stay tuned!

Picture: 2014 wall calendar variant free icon by Freepik

 

 

Axel Beelen