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L’année qui s’achève a encore été riche en rebondissements pour la matière du droit d’auteur. Voici notre rétrospective annuelle consacrée plus spécifiquement aux nouvelles belges. Bonne lecture.

première année du Code de droit économique

En matière de propriété intellectuelle, depuis un an, il faut jongler avec de nouvelle références juridiques: celles du Livre XI du Code de droit économique. En effet, à la date du 1er janvier 2015, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins a été abrogée et remplacée par les dispositions (parfois) équivalentes de ce Livre XI.

Toutefois, car nous sommes en Belgique et que la matière du droit d’auteur reste une histoire de gros sous, les dispositions relatives à la reprographie du Livre XI étendant la reprographie aux impressions et aux imprimantes ne sont toujours pas entrées en vigueur. Cette extension devrait obliger les importateurs des imprimantes ainsi que les utilisateurs de ces machines à verser des droits aux sociétés de gestion du fait de l’introduction de ces machines dans le champ d’application de l’exception de reprographie.

L’argent… Voilà plus que probablement pourquoi les discussions entre d’un côté les sociétés de gestion et de l’autre côté, les sociétés productrices de ces machines ainsi que leurs gros utilisateurs bloquent. Il s’ensuit que ce sont toujours les dispositions de la loi de 1994 qui restent sur ce point d’application. Par conséquent également, la Belgique est TOUJOURS en défaut d’avoir transposé complètement la directive européenne de 2001 qui exige cette extension de la reprographie aux appareils dits numériques ou digitaux!

En ne transposant pas directement ce point de la directive, la Belgique non seulement continue à ne pas respecter ses obligations européennes mais fait perdre annuellement des millions d’euros aux auteurs (on ne peut plus dire depuis l’arrêt HP contre Reprobel du 12 novembre 2015 “aux auteurs et aux éditeurs”, ces derniers ne pouvant plus être considérés comme des bénéficiaires des droits à reprographie) du fait de la non perception des droits de reprographie sur les imprimantes et sur leur utilisation.

Nous avions espéré que le ministre profitasse de la mise en œuvre du Code de droit économique pour transposer le dernier point manquant de la directive de 2001 mais, une fois de plus, il a été décidé de retarder d’un an l’entrée en vigueur des articles correspondants et ce deux fois de suite! Nul doute que l’analyse par le SPF Economie des conséquences de l’arrêt HP contre Reprobel est l’une des causes du fait que le ministre a encore une fois, ce 28 décembre 2015, postposé l’entrée en vigueur de l’extension de la reprographie aux imprimantes et aux impressions.

Rappelons que ce n’est pas lors de la transposition d’une directive qu’un État membre doit remettre en cause une réglementation européenne qu’il a lui-même fait voter. Les discussions doivent se produire au cours du long processus législatif européen. Nullement après sous peine de voir sa légitimité engagée, voire aussi sa responsabilité dans le cas d’une action en manquement intentée par la Commission européenne. Action que la Commission aurait dû engagée depuis bien longtemps ! Cela fait 14 ans que les auteurs attendent de pouvoir percevoir la reprographie sur les impressions et imprimantes. Nous fêterons donc l’année prochaine un bien triste anniversaire

Bientôt un rapport sur les exploitations audiovisuelles?

Les dispositions relatives au droit de suite sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015 en même temps que l’arrêté royal du 11 juin 2015 organisant la plateforme unique de gestion de ce droit très particulier.

Tout comme les dispositions relatives à la reprographie, les articles du Livre XI du Code de droit économique relatives à la rémunération équitable entreront en vigueur le 1er janvier 2017 ainsi que les dispositions du Livre XI relatives au Régulateur des sociétés de gestion.

L’article 44 de la loi du 19 avril 2014 insérant le Livre XI dans le Code de droit économique stipule que le ministre doit soumettre au Parlement et ce pour le 31 décembre 2015 un rapport d’évaluation des nouvelles dispositions du Livre XI relatives aux exploitations audiovisuelles des oeuvres des auteurs et des artistes (voy. page 86/96 de ce document). Ces nouvelles dispositions prévoient que le droit d’autoriser ou d’interdire les exploitations des oeuvres est cédé aux producteurs mais que les auteurs et artistes ont quand même droit à une rémunération par mode d’exploitation.

Ce rapport verra-t-il le jour ou sera-t-il lui aussi “oublié”?

Notons aussi qu’avec près d’un an de retard, la Belgique a transposé la directive européenne relative à certaines exploitations des oeuvres orphelines. Une transposition fidèle au texte européen et qui n’aura nous le croyons que peu de cas pratique d’exécution.

 

 

Axel Beelen