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Nous vous en parlions en janvier dernier (ici), l’Angleterre veut permettre une utilisation massive sur son territoire de ce que l’on appelle les oeuvres orphelines. Pour ce faire, elle vient de faire connaître deux projets de loi: le premier tend à transposer classiquement la directive européenne de 2012 relative à certaines utilisations des oeuvres orphelines et le deuxième à obtenir une licence pour des usages commerciaux en Angleterre d’oeuvres orphelines.

Explications

Introduction

L’Union européenne dispose depuis 2012 d’une Directive permettant certaines utilisations des oeuvres orphelines. Une oeuvre est appelée “oeuvre orpheline” lorsque, après des recherches diligentes, celui qui veut l’utiliser n’a pas pu retrouver le titulaire des droits sur l’oeuvre en question.

Sans cette directive européenne, une oeuvre orpheline est inexploitable. En effet, puisque celui qui veut l’utiliser n’a pas pu retrouver l’ayant droit de l’oeuvre, il n’a donc pas pu lui demander son autorisation pour pouvoir exploiter l’oeuvre en question. L’oeuvre reste dans les oubliettes.

C’est pour pallier à cette perte de temps et d’argent que la directive a été conçue: même si un utilisateur n’a pas pu retrouver l’ayant droit d’une oeuvre ou d’une performance, il pourra quand même l’utiliser.

Toutefois, la directive est très minimaliste dans les conditions qu’elle prévoit pour permettre l’utilisation des oeuvres ainsi orphelines de leurs ayants droit (c’est pour cela qu’elle s’intitule “sur certaines utilisations des oeuvres orphelines“).

En effet, tout le monde ne pourra pas utiliser toutes les oeuvres qualifiées d’orphelines.

Les bénéficiaires de cette directive sont limitativement énumérés à l’article 1 de la directive. Il s’agit des bibliothèques, des établissements d’enseignement, des musées accessibles au public, des archives et des institutions dépositaires du patrimoine cinéma­tographique ou sonore et des organismes de radiodiffusion de service public. Si vous ne travaillez pas pour l’une de ces institutions publiques, cette directive ne vous concerne tout simplement pas.

Ces institutions pourront, grâce à cette directive, numériser et mettre en ligne leur patrimoine culturel dans un but non-commercial.

Nous vous avions déjà expliqué plus en détail le fonctionnement de la Directive (voy. nos analyses en rapport avec ce texte: iciiciici et ici).

Les textes anglais

Le Gouvernement anglais a très vite vu les limitations imposées par la directive et a voulu aller au-delà tout en restant dans les limites du fait que toute législation nationale en matière de droit d’auteur a un champ d’application…national.

C’est pourquoi, à côté d’un projet de loi transposant en droit anglais et sans grande surprise la directive européenne de 2012 permettant certaines utilisations (et par certains uniquement) d’oeuvres orphelines, nous trouvons aussi un projet de loi visant à permettre l’obtention de licences pour pouvoir utiliser commercialement des oeuvres orphelines.

Les deux textes rendus récemment publics ont d’abord fait l’objet d’une consultation public. Le gouvernement a résumé dans un document les réponses reçues dans le cadre de cette consultation. Nous vous avions analysé la consultation à l’époque. La consultation reprenait un brouillon des textes des deux projets de loi. Ceux rendus publics récemment ne sont que très très légèrement différents.

Nous allons dès lors ici nous pencher uniquement sur les modifications et les éclairages apportés par les documents rendus publics ces jours-ci. Nous vous renvoyons à notre analyse de janvier pour le surplus.

A ajouter à ce que nous savions déjà

Quels sont les éclaircissements appportés par les textes rendus publics récemment par rapport aux textes joints à la consultation?

1. le système présenté en janvier 2014 reste le même et devrait entrer en vigueur le 29 octobre 2014. Notons que le texte par rapport à la transposition de la directive anglaise a été modifié dans sa présentation mais que le contenu reste identique;

2. attention au problème de vocabulaire: l’expression “oeuvres orphelines” couvre deux situations en Angleterre. La première situation est celle identifiée dans le cadre de la transposition de la directive européenne de 2012 et la deuxième, celle utilisée dans le cadre de l’application des licences domestiques. Attention à ne pas confondre. Par exemple, les oeuvres photographiques qui ne sont pas reprises dans des ouvrages (les photos isolées) tombent dans le champ d’application des licences commerciales anglaises mais pas dans le champ d’application de la loi qui transpose la directive européenne (qui l’interdit);

3. l’autorité chargée de délivrer (ou de refuser) les licences domestiques sera le UK Intellectual Property Office (IPO);

4. afin de pouvoir considérer qu’une oeuvre est orpheline, les institutions publiques (les “relevant bodies” dans le projet de loi anglais) devront analyser certaines sources qui pourraient les aider à retrouver des ayants droit des oeuvres qu’elles veulent exploiter (les sources sont reprises en Annexe du projet de loi – il s’agit des sources listées en Annexe de la directive de 2012). Dans le cadre des licences domestiques, les demandeurs devront eux aussi consulter différentes sources. Ils devront consulter les banques de données du UK IPO et de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (l’OHIM). Rappelons que l’OHIM devra mettre en place une gigantesque banque de données reprenant l’ensemble des oeuvres qualifiées d’orphelines par les institutions européennes publiques qui auront numérisées et mises en ligne des oeuvres dites orphelines. Dans le cas où les demandeurs d’une licence auprès du UK IPO n’auraient trouvé aucune information dans l’une de ces deux banques de données, ils devront consulter les sources disponibles et à utiliser par les institutions publiques dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive européenne;

5. les licences domestiques octroyées par le UK IPO auront au maximum une durée de 7 ans, seront non exclusives, incessibles normalement et seront surtout limitées, vu le caractère territorial du droit d’auteur anglais, aux frontières du Royaume-Uni. Le résumé des réponses à la consultation de janvier fait ici apparaître que cela pourrait occasionner de nombreux problèmes dans le futur dans le cas où, par exemple, une organisation voudrait utiliser des oeuvres tant orphelines que non orphelines dans son projet. Le document résumant les réponses indique que les logiciels de géo-localisation qui interdisent une consultation hors d’un certain périmètre pourrait ici aider. Il précise aussi que le gouvernement anglais cherchera à conclure des accords de réciprocité avec les pays qui auraient implémenté un système identique au système anglais. Ces accords pourraient dès lors permettre de faire circuler pour des utilisations commerciales les oeuvres orphelines au-delà des frontières anglaises. ;

6. un point qui a été beaucoup analysé dans le cadre des réponses à la consultation de janvier 2014 concerne le coût du système mis en place. Dans le cadre du système des licences domestiques, les demandeurs devront prendre en considération plusieurs frais: le coût des recherches, le “processing fee” qui sera demandé par le UK IPO pour traiter la demande d’une licence ainsi que le coût de la licence qui sera demandée par le UK IPO. Le texte du projet de loi stipule que le UK IPO devra demander le coût d’une licence raisonnable correspondant au coût d’une licence pour un usage similaire d’oeuvres similaires mais qui ne sont pas orphelines. Le UK IPO pourra aussi demander un montant raisonnable additionnel “in respect of the costs of the authorising body”;

7. le UK IPO, dans le cadre des licences domestiques, retiendra les sommes d’argent liées aux licences octroyées pendant 8 années. Si l’ayant droit réapparaît pendant ce délai de 8 ans, il recevra, de la part du UK IPO, le prix de la licence que le UK IPO a perçu en son nom. La licence ne sera pas invalidée pour autant et continuera à être valide à l’égard de son demandeur jusqu’à l’expiration de son terme (maximum 8 ans donc);

8. dans le cas où aucun ayant droit n’est réapparu pendant ce délai de 8 ans, la consultation demandait ce qu’il fallait faire avec l’argent perçu par le UK IPO. Le choix du gouvernement anglais est triple. D’une part, le UK IPO peut utiliser ces sommes pour financer l’infrastructure liée au système des licences domestiques. S’il reste un surplus, celui-ci devra être utilisé à des fins sociales, culturelles et éducatives. Dans le cas où l’ayant droit de l’oeuvre réapparaît après 8 ans, il est laissé à l’appréciation du UK IPO de le rémunérer et à quelle hauteur.

Conclusion

La matière de la numérisation est passionnante. Nous sommes persuadés qu’il y a là un véritable marché en devenir. En effet, il va être très important pour les personnes ou sociétés qui voudront mettre en ligne et reproduire des oeuvres de savoir si ces oeuvres sont orphelines ou pas. Ces personnes ou sociétés devront effectuer et cela le plus complètement possible des recherches préalablement aux exploitations envisagées des oeuvres. Elles n’en auront peut-être pas le temps ou l’énergie et demanderont l’aide de spécialistes en la matière.

Ces spécialistes, qui verront les premiers ces oeuvres auparavant interdites de toute exploitation, aideront aussi les sociétés à envisager de nouvelles d’exploitation de ces oeuvres. On pourrait penser à l’utilisation d’anciennes photos pour des campagnes publicitaires anglaises ou des expositions sur un sujet ancien bien particulier. Les possibilités seront vastes et nombreuses.

L’établissement de banques de données correctes sera aussi très utile. Qui sait si il ne sera pas nécessaire de créer des banques de données sectorielles ou par type d’activité envisagée?

La consultation anglaise a démontré qu’il n’y avait pas un fol enthousiasme quant à l’utilisation future du système des licences commerciales domestiques. Les répondants attendent de voir le coût final avant de se décider. Les précisions du projet de loi à ce sujet sont vagues. Le prix que le UK IPO demandera devra être similaire à celui que d’autres demandent pour des utilisations similaires d’oeuvres similaires mais qui ne sont pas orphelines. Or, il n’existe peut-être pas d’utilisation similaire à celle envisagée dans la demande. Comment le UK IPO va-t-il alors déterminer le prix de sa licence?

Le sujet est passionnant et sera encore l’objet de futurs articles. Nous en sommes persuadés.

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