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Comme nous vous l’avions annoncé dans notre billet précédent, la loi anglaise sur le droit d’auteur est dorénavant pourvue de trois nouvelles exceptions.

Nous allons tenter de les déchiffrer pour vous.

Commençons par celle permettant dorénavant aux personnes atteintes d’un handicap de (faire) reproduire des œuvres protégées pour pouvoir en profiter comme vous et moi. Un peu comme le Traité de Marrakech de 2013 le prévoit pour les déficients visuels.

Déjà en 2002…

La Loi anglaise relative au droit d’auteur contient déjà depuis 2002 des dispositions à l’avantage des personnes atteintes de déficiences visuelles.

Ces dispositions visent à permettre à ces personnes de réaliser des reproductions de « literary, dramatic, musical or artistic work » ou de « published editions » pour se les rendre accessibles (« for an accessible copy of the master copy to be made for his personal use »). Ces reproductions sont permises tant que n’existent pas une version commerciale et accessible pour eux de telles œuvres.

Ces reproductions peuvent être réalisées pour le compte du déficient visuel par quelqu’un d’autre. Dans ce cas, cette personne ne peut que demander le remboursement de ses frais au déficient visuel.

On le voit, il s’agit, déjà en 2002, des principes consacrés dans le Traité de Marrakech du 27 juin 2013 visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (nous vous avions commenté ce Traité international il y a quelques temps déjà).

La Grande-Bretagne n’aura donc pas grand-chose à faire pour transposer le Traité.

Les modifications de 2014

Les modifications qui sont entrées en vigueur à ce premier juin 2014 élargissent les dispositions de 2002 à l’ensemble des personnes atteintes d’un handicap (« a disabled person »).

Ces modifications implémentent en droit anglais l’article 5.3.b de la directive de 2001.

Il s’agit de permettre qu’ils réalisent, pour leur usage privé uniquement, des reproductions d’œuvres ou de prestations protégées dont ils possèdent déjà une copie (il n’y a plus de limite dans le type d’œuvres qui peuvent être reproduites comme auparavant).

Ces reproductions doivent être réalisées dans le but de leur permettre de profiter de ces œuvres comme vous et moi (« enjoying the work to the same degree as a person who does not have that disability »). De nouveau, il s’agit des principes consacrés en 2013 dans le Traité de Marrakech.

Les reproductions pourront être réalisées par la personne souffrant du handicap ou pour son compte. Les reproductions devront être réservées à l’usage purement privé de la personne atteinte du handicap.

Les reproductions ne pourront être effectuées, comme en 2002, que s’il n’existe pas déjà des œuvres ainsi transformées vendues dans le commerce par les éditeurs ou producteurs.

Des institutions autorisées pour agir à leur place

Les modifications introduisent aussi en droit anglais le concept d’institution autorisée (« authorized body ») comme voulu par le Traité de Marrakech. Ces institutions pourront être des établissements d’enseignement ou d’autres institutions du moment qu’elles ne poursuivent pas un but lucratif.

Toujours dans le cas où aucune œuvre ainsi adaptée n’est disponible dans le commerce, une institution autorisée pourra les réaliser. A nouveau, il faudra que les copies soient effectuées uniquement pour les usages personnels des personnes atteintes d’un handicap.

Le texte légal précise ici qu’il peut s’agir également d’œuvres radiodiffusées que l’institution autorisée pourra reproduire et rendre accessibles en les transformant aux personnes atteintes d’handicap.

Dans le cas où l’institution autorisée reproduit et adapte aux besoins des personnes atteintes de handicap des œuvres qui sont protégées électroniquement, elle devra réincorporer les protections électroniques dans les œuvres secondes (à moins que l’ayant droit n’accepte que la protection ne soit pas reprise).

Les institutions autorisées pourront s’échanger entre elles les œuvres adaptées. Elles devront aussi établir et garder des registres reprenant les œuvres ainsi adaptées et les contacts des personnes à qui elles les ont délivrées. Les ayants droit et les sociétés les représentant pourront venir inspecter ces registres.

Les ayants droit ne pourront pas, via des clauses contractuelles, empêcher la réalisation des reproductions pour les personnes atteintes d’un handicap. En effet, ces clauses seraient « unenforceable ».

Pictures: Copyright designed by Thomas Hirter & Listen designed by Mister Pixel from the Noun Project – Creative Commons – Attribution (CC BY 3.0)

Axel Beelen