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Depuis la mi-septembre 2016, nous disposons d’un projet de directive européenne en matière de droit d’auteur. Le texte de 36 pages est suffisamment important (il devrait s’agir de la suite de la Directive de 2001) pour que nous en disions quelques mots ici. Dès le début, nous voulons être clair: il n’y a rien d’extraordinaire pour les auteurs/interprètes. Rien qui va leur garantir de voir leurs droits augmentés. Par contre, d’autres catégories d’ayants droit sont logées à meilleure enseigne. Analyse.

Pour les auteurs, juste un droit d’information

Pour les auteurs et interprètes, il faut se rendre à la fin du texte (cela indique la place qu’ils occupent dans l’esprit de la Commission européenne…) aux considérants 40 à 44. Quatre pauvres considérants sur 48… Et aux articles 14 à 16.

L’objectif serait d’obliger les entités qui exploitent les oeuvres des auteurs et des interprètes à informer régulièrement lesdits auteurs et interprètes sur ces exploitations. Il aussi prévu que les auteurs et interprètes puissent exiger de la rémunération supplémentaire lorsqu’ils se sont rendus compte qu’il y a une différence trop importante entre les rémunérations qu’ils ont déjà reçues et les revenus et bénéfices que l’exploitation de leurs oeuvres a procuré à leur cocontractant (clause de succès habituelle dans le monde littéraire). Enfin, la proposition de texte obligerait les Etats membres à permettre aux auteurs et interprètes de soumettre leur litige relatif aux deux points précédents à une procédure de résolution des litiges extra-judiciaire.

C’est tout. Et c’est vraiment pas beaucoup. A croire que la Commission européenne vit sur une autre planète et ignore les problèmes que vivent les auteurs et interprètes en matière de correcte rémunération par rapport à l’exploitation de leurs oeuvres. La Commission pense-t-elle vraiment que ces trois propositions vont vraiment améliorer la situation des auteurs? Et ce directement. Combien d’auteurs vont recevoir cette information? Comment juger si elle sera suffisante et complète? Combien d’auteurs auront le courage d’agir en justice ou par l’intermédiaire de la procédure de règlements extra-judiciaire de peur de se fâcher à tout jamais avec leur contrepartie (éditeurs, producteurs, etc.)? Quel va être le poids de ce mécanisme de résolution de litiges extra-judiciaire? Qui va financer ce mécanisme? Comment forcer les cocontractants des auteurs à obtempérer?

Bref, ces trois propositions n’auront aucun effet.

Et pourtant, les solutions existent!

Rappelons que les auteurs (et les interprètes) sont les parties faibles au contrat quand il s’agit d’exploiter leurs oeuvres. Que ce soit vis-à-vis de leur éditeur (de presse ou de livre), de Google ou de leur producteur (de film ou de musique). Ils sont forcés de céder tous leurs droits à leur cocontractant sous peine de ne pas avoir l’opportunité de travailler avec lui. Les contrats contiennent des clauses de cession les plus étendues possibles géographiquement et temporellement. Les auteurs n’ont pas le choix que de signer et d'”accepter”.

Ils ne peuvent refuser la cession que ce que leur Loi interdit de céder.

C’est dès lors sur le plan contractuel qu’il faut agir si on veut améliorer les droits des auteurs et interprètes. Etendre les droits des éditeurs comme le fait ce brouillon de directive pour permettre aux éditeurs de mieux se positionner face à Google n’apportera rien aux auteurs si on n’ajoute pas aussi le fait que les éditeurs sont obligés de rétrocéder une partie de ces nouveaux revenus aux auteurs des textes. Cette rétrocession doit concerner tous les droits que les éditeurs (producteurs) perçoivent grâce aux oeuvres des auteurs (interprètes). Corrélativement, il faudrait aussi prévoir que les droits à rémunération des auteurs (interprètes) sont à chaque fois incessibles. Des droits clairement définis pour les auteurs et interprètes à rétrocéder par leurs éditeurs et producteurs et des incessibilités imposées par la Loi.

Le législateur belge l’a compris lorsqu’il a codifié la matière du droit d’auteur (tout en allant pas au bout de la démarche). Nous en avons déjà parlé. Pourquoi le gouvernement belge ne tente-t-il pas de convaincre les autres Etats membres de la nécessité d’introduire ces clauses prévoyant que les contreparties des auteurs et interprètes sont obligées de rétrocéder une partie de tous leurs revenus auxdits auteurs et interprètes? Il faut absolument et très vite prévoir un juste partage des revenus si nous voulons que la création continue à exister en Europe.

La Belgique aura-t-elle le courage d’agir?

Picture: Thumbs Down By George Patterson, US

Axel Beelen