Print Friendly, PDF & Email

Le site hollandais www.overheid.nl vient de publier un document relatif à une consultation en matière de droit d’auteur. Il s’agirait de voir si, en modifiant la loi hollandaise en matière de droit d’auteur et de droits voisins, il ne serait pas possible d’introduire des droits à rémunérations supplémentaires incessibles en matière audiovisuelle (en ce compris en matière de droits de câble).

Les modifications hollandaises aident aussi à comprendre les changements apportés récemment à la législation belge.

Un petit mot d’explication.

La loi hollandaise jusqu’à présent de peu d’aide pour les auteurs et artistes hollandais

La loi hollandaise sur le droit d’auteur (art. 45d) contient aussi des dispositions relatives aux rémunérations que peuvent recevoir les auteurs et les artistes par rapport aux exploitations audiovisuelles de leurs oeuvres et prestations.

L’article 45d prévoit, comme en Belgique sous l’empire de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (LDA), que sauf s’il en est stipulé autrement, l’auteur/artiste cède à son producteur ses droits audiovisuels. En contrepartie, les auteurs et artistes ont droit à une rémunération équitable pour chaque mode d’exploitation des oeuvres/prestations.

Toutefois, rien n’empêchait, dans la loi, l’auteur ou l’artiste hollandais de céder ces droits-là à son producteur. Ce point a déjà été de nombreuses fois dénoncé (ici, ici et surtout ici).

Une consultation pour prévoir des rémunérations enfin incessibles

Le site gouvernemental hollandais a, le 10 mars 2014, fait publier une consultation afin de pallier les manques des textes actuels. Il fallait y répondre avant le 9 avril 2014. Cette consultation s’insert dans les discussions qui ont lieu actuellement aux Pays-Bas depuis 2010 sur les modifications relatives aux contrats en droit d’auteur. Notons que la consultation d’aujourd’hui entend modifier un article de la loi hollandaise que la consultation en matière contractuelle entend aussi modifier mais en des termes différents! Il faudrait analyser si les dispositions de 2014 n’oublie pas des ajouts positifs des modifications proposées en 2010…

Nous vous avons longuement présenté les textes de 2010 ici.

Les propositions hollandaises de mars 2014 reprennent presque mot pour mot les dispositions qui existent maintenant dans notre Livre XI du Code de droit économique (voy. nos analyses pour le droit de câble ici et pour les droits audiovisuels ici).

Ainsi, dorénavant, en matière de droits audiovisuels (hors droits de câble), les auteurs et les artistes bataves auront droit, via leur producteur, à une rémunération équitable (une “billijke vergoeding”) incessible et ce quelque soit la manière dont les auteurs et artistes ont cédé leurs droits à ce producteur (via la présomption de cession ou dans un contrat).

De plus, les auteurs et les artistes qui ont apporté une contribution substantielle (une “wezenlijke bijdrage”) à l’oeuvre auront droit, via leur société de gestion respective, à des rémunérations supplémentaires proportionnelles de la part cette fois-ci non plus du producteur mais de l’exploitant des oeuvres ou prestations (de la part des câblodistributeurs par exemple). Il n’est pas ici précisé que les auteurs/artistes ne peuvent pas céder ces rémunérations supplémentaires… Un oubli?

Des précisions qui éclairent également les récentes modifications belges

Le texte accompagnant les propositions de modifications de l’article 45d est très intéressant. En effet, il permet de comprendre ce toujours potentiel nouvel article. Et, puisque les problématiques sont les mêmes de pays à pays, le texte éclaire aussi les récentes modifications belges.

Le gouvernement hollandais a enlevé la précision que le producteur devait des rémunérations aux auteurs et artistes pour chaque mode d’exploitation de leurs oeuvres ou prestationsDès lors, la rémunération équitable (et incessible) que devra payer le producteur aux auteurs et artistes en matière de droits audiovisuels pourra être versée en une fois pourvue qu’elle soit équitable.

Ce paiement doit obligatoirement couvrir également la rémunération équitable de l’article 5 de la directive relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle de 2006 (version codifiée). Cet article précise que : “1. Lorsqu’un auteur ou un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou l’original ou une copie d’un film à un producteur de phonogrammes ou de films, il conserve le droit d’obtenir une rémunération équitable au titre de la location. 2. Le droit d’obtenir une rémunération équitable au titre de la location ne peut pas faire l’objet d’une renonciation de la part des auteurs ou artistes interprètes ou exécutants.”.

La consultation précise que la rémunération doit aussi couvrir les exploitations comme les mises dans le commerce physique de DVD ou de Blu-Ray ainsi que toutes les communications au public contre paiement sous quelque forme que ce soit (par exemple, les exploitations cinématographiques).

Ce point permet de mieux comprendre ce que l’on entend sous l’expression “droits audiovisuels”.

Les commentaires permettent de savoir qui sont les auteurs/artistes qui ont apporté une contribution substantielle à une oeuvre leur octroyant le droit à recevoir, en plus, des rémunérations supplémentaires comme les droits de câble.

Il s’agit des auteurs des partitions musicales, des scénaristes, du réalisateur et des acteurs principaux de l’oeuvre audiovisuelle.

La rémunération qui devra être proportionnelle et équitable sera due par exemple dans le cadre de la catch-up TV (“uitzending gemist” – il s’agit de services permettant de regarder des émissions de télévision que l’on a ratées via internet) ou d’autres modèles de vidéo à la demande. La rémunération supplémentaire ne pourra être prohibitive ou déraisonnable afin de bloquer et d’empêcher toute forme d’exploitation des films du moment qu’elle est proportionnelle aux revenus des exploitants. A ce sujet, les commentaires citent (alors que les modifications législatives ne disent rien à ce propos) le fait que ces rémunérations proportionnelles ne pourront dépasser plus de 10% des revenus des exploitants et qu’elles devront venir au-dessus des rémunérations que l’exploitant doit déjà au producteur.

Les travaux préparatoires de la codification belge ne mettaient aucune barrière aux futures rémunérations supplémentaires des auteurs et artistes. De plus, il y était précisé au contraire de ce que disent les commentaires hollandais que les rémunérations supplémentaires ne venaient pas en surplus des sommes actuellement payées par les exploitants aux producteurs.

Le gouvernement hollandais pourra encourager les sociétés de gestion collectives et les exploitants à collaborer via un one-stop-shop. Notre codification ne dit pas autre chose.

Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le niveau de la rémunération équitable audiovisuelle, elles pourront soumettre leur différend au futur organe de concertation que la proposition générale en matière contractuelle de 2010 entend mettre en place.

Entrée en vigueur

Les sociétés de gestion collective pourront percevoir leurs nouvelles rémunérations uniquement pour les films qui sont terminés au moment de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Pictures: Copyright designed by Thomas HirterConference designed by Wilson Joseph & Clog designed by Jamil Ramirez from the Noun Project – Creative Commons – Attribution (CC BY 3.0)

Axel Beelen