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L’Avocat général (AG) près de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions dans l’affaire UPC (C-314/12 – droit d’auteur). Selon l’AG, il est compatible avec les règles européennes d’exiger d’un fournisseur d’accès à internet (FAI) qu’il bloque l’accès à un site internet qui permet de télécharger illégalement et massivement des œuvres protégées.

Toutefois, les mesures demandées au FAI ne peuvent pas être disproportionnelles et générales.

Rappel des faits

Le site internet kino.to permettait au public de soit regarder en streaming, soit de télécharger quantité de films. Et ce de manière illégale. Le site aurait généré pour ses propriétaires des millions d’euros.

Des titulaires de droits autrichiens ont demandé au FAI autrichien UPC Telekabel de bloquer l’accès à ce site. UPC n’ayant pas voulu obtempérer, l’affaire a été portée en justice et finalement a abouti devant la CJUE. L’AG vient à ce sujet de rendre ses conclusions. Notez que les ayants droit n’ont pas agi contre les propriétaires du site mais contre l’intermédiaire technique qui permet sa consultation.

Peut-on agir contre n’importe quel FAI ?

Les conclusions de l’AG sont très intéressantes car elles portent sur une problématique très actuelle (voyez la décision française Allostreaming, l’arrêt de la Cour de cassation belge du 22 octobre 2013 dans le dossier The Pirate Bay, etc.) : peut-on exiger d’un FAI qu’il bloque l’accès à un site internet qui permet de télécharger illégalement des films, des séries, des chansons ou de les regarder en streaming ? de plus, est-on obligé d’agir contre le FAI qui a un lien avec la personne qui met illégalement les œuvres en ligne (ce qui s’avèrera bien souvent impossible) ou bien, plus facilement, peut-on agir contre le FAI de son pays ?

La défense des FAI est bien connue : ce sont des purs intermédiaires techniques visés par la directive commerce électronique et les safe harbours qu’elle contient. Ils s’engagent à retirer les contenus litigieux si on le leur demande mais ils refusent d’effectuer une surveillance généralisée et continue d’internet (art. 15 de la directive e-commerce).

Nous vous l’avions analysé dans un précédent billet, la Cour de cassation belge est d’un tout autre avis.

Qu’en a pensé l’AG à présent ?

Les difficultés de ce sujet (outre les difficultés purement techniques et leur effectivité qui reste encore à démontrer) sont que les contrefaçons ne sont pas commises par les FAI et que, généralement, les FAI n’ont aucun lien contractuel avec les gestionnaires des sites qui mettent les œuvres à disposition du grand public et ce de manière illégale.

Un autre aspect qui prend de plus en plus d’importance dans les débats juridiques en matière de propriété intellectuelle (et nous l’accueillons de manière plus que favorable) est la prise en compte des droits fondamentaux. Les mesures que l’on voudrait ordonner sont-elles proportionnées et ne sont-elles pas en réalité une atteinte à l’un ou l’autre droit fondamental ?

Tout d’abord, l’AG va considérer que le FAI autrichien est un intermédiaire dont les services sont «utilisés» par les auteurs de la violation du droit d’auteur.

En effet, ce sont ses « services » qui « sont utilisés par les exploitants du site Internet illicite aux fins de la violation du droit d’auteur ». Une telle appréciation est parfaitement justifiée par le fait que ce sont les clients du FAI qui consultent le site Internet illicite et qui agissent à leur tour illégalement, de sorte que les services du FAI autrichien sont effectivement utilisés par ses propres clients aux fins d’une violation du droit d’auteur.

Un ayant droit peut donc parfaitement ordonner qu’un requête soit prise à son égard au sens de l’article 8.3 de la directive de 2001. Cette disposition est ainsi rédigée: “Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin.”.

Tous les FAI sont concernés

Il n’est donc pas nécessaire que ce soit le FAI de la personne qui met les œuvres illégalement à disposition qui soit destinataire des potentielles mesures de blocage.

En effet, selon l’AG, « il est certain que, collectivement, les fournisseurs d’accès des utilisateurs d’Internet sont nécessaires à la «mise à la disposition du public».

De plus, comme le rappelle l’AG, le but de la directive de 2001 est d’assurer un niveau élevé de protection des droits au regard des défis de la société de l’information. Ce point est rappelé de multiples fois dans la directive dont à son considérant 59. Il est dès lors plus que normal de considérer que les intermédiaires qui transmettent (donc pas uniquement ceux qui permettent la première mise en ligne mais également ceux qui permettent leur consultation) les informations sont souvent les mieux à même d’agir contre des informations portant atteinte aux droits d’auteur.

Une ordonnance sur requête peut donc être demandée pour que n’importe quel FAI (et donc pas uniquement celui en contact avec la personne qui place illégalement les œuvres protégées sur internet) agisse.

Reste la question de savoir ce que l’on peut/doit lui demander.

Ce point est abordé dans la suite des conclusions de l’AG, sujet que nous vous analyserons dans un prochain billet.

To be continued…

Axel Beelen