Copie Privée 17
Les sociétés de gestion ne pourront-elles bientôt plus déduire la TVA ?
S’intéresser au droit d’auteur impose parfois d’analyser d’autres matières juridiques, comme la fiscalité. Et plus précisément ici la TVA. La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre le 18 janvier 2017 un arrêt très important en la matière en décidant que la collecte de la copie privée est une opération hors champ d’application […]
Copie privée: Publication de la procédure de remboursement en cas d’utilisation professionnelle
Le Moniteur belge du 30 décembre 2016 a publié l’arrêté royal (AR) du 11 décembre 2016 modifiant l’AR en matière de copie privée. Cet AR qui, dans ses considérants, ne fait référence qu’à l’arrêt Copydan de 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), est, en réalité, la réponse belge bien tardive à […]
Prétextant l’Europe, la Belgique diminue les droits des auteurs et tente de sauvegarder ceux des éditeurs
Droit d’auteur-reprographie. Le Moniteur belge du 29 décembre 2016 a publié la loi du 22 décembre 2016 modifiant la réglementation en matière de droit d’auteur. Ces modifications avaient été annoncées en juin 2016 et en novembre 2016. Nous vous avions alertés à chaque fois des changements voulus par les industriels et approuvés par notre gouvernement […]
Belgique : de futures modifications bien décevantes
Un an après le prononcé de l’arrêt HP contre Reprobel par la Cour de justice de l’Union européenne, le gouvernement belge vient de déposer un projet de loi modifiant la réglementation en droit d’auteur. Ce projet de loi mettrait la loi belge en conformité avec l’arrêt européen. Voyons pourquoi le gouvernement va plus loin que la […]
Les auteurs éducatifs belges bientôt sans droit de reprographie?
Update (30/10/2016): Le 20 octobre 2016, le conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture cet avant-projet de loi. On remarque la disparition de la suppression des droits de reprographie pour les auteurs d’oeuvres pédagogiques. Les textes bientôt seront déposés au Parlement. Le 9 juin 2016, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de […]
