Fin août 2013, la Ministre de la Culture et de la Communication française avait chargé M. Christian Phéline, Conseiller maître à la Cour des comptes, de lui rendre avant la fin 2013 un rapport analysant la situation économique (en matière de droits voisins) de la filière musicale pour les exploitations en ligne. Le Conseiller a…
Les ayants droit français de l’audiovisuel ont récemment obtenu gain de cause contre des sites internet spécialisés dans le streaming ou le téléchargement illégal de films ou de séries télévisées. La décision du 28 novembre 2013 (qui n’est qu’une décision de première instance) est très intéressante en ce que le juge a pris la peine…
La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet française (Hadopi) créée en 2009 a récemment rendu public deux documents relatifs aux futurs de ses travaux concernant le droit d’auteur. Ces notes encadrent les analyses qu’a demandées la Hadopi par rapport à ce que l’on appelle les échanges marchands…
Le Conseil de la Propriété Littéraire et Artistique français (CSPLA) a, fin octobre 2012 rendu un avis et un rapport relatif aux liens du cloud computing avec la copie privée. Voici d’abord une analyse succincte du Rapport. Nous vous présentons par après les points principaux de l’Avis en question. Nous avons placé une copie de…
Le 21 mars 2013 a été présenté à la presse l’accord-cadre français relatif au contrat d’édition à l’ère du numérique signé entre le Conseil permanent des écrivains et le syndicat national de l’édition. En voici les grandes lignes. Il s’agit d’un sujet d’importance en droit d’auteur. Lignes directrices L’accord-cadre propose: une définition du contrat d’édition dans l’univers numérique; que…
Vous n’êtes plus sans ignorer maintenant la création de la banque de données ReLIRE de la BnF. C’est LE sujet juridique du moment. L’ouverture au public de cette banque de données reprenant les livres considérés comme indisponibles au sens de la loi du 1er mars 2012 ouvre le délai de 6 mois pendant lequel auteurs et éditeurs peuvent/doivent…
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