GDPR : Chronique des décisions des autorités de contrôle (suite)

Par Axel Beelen

Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la protection des données privées le 25 mai 2018, plusieurs décisions ont été rendues par les autorités de contrôle et par des juridictions ordinaires nationales. En effet, le non-respect de la législation européenne peut impliquer des sanctions non seulement administratives (ex. sur dénonciation aux autorités de…

GDPR : Que faut-il retenir des décisions 2018 de la CNIL?

Par Axel Beelen

Introduction En 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’autorité de contrôle française de protection des données à caractère personnel, a rendu public neuf décisions. Nous proposons ici de les parcourir rapidement et d’en retirer, pour vous, les points centraux. D’emblée, il nous semble important de noter l’importance accordée par la CNIL…

La CJUE a tranché : la vente du « Filmspeler » est illégale

Par Axel Beelen

Ce 26 avril 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son très attendu arrêt dans l’affaire du « Filmspeler » (C-527/15). C’est en réalité sans beaucoup de surprise qu’elle a suivi l’avis de l’avocat général Sanchez-Bordona, qui s’était exprimé en faveur d’une protection étendue des titulaires de droits d’auteur dans ses conclusions du…

Les sociétés de gestion ne pourront-elles bientôt plus déduire la TVA ?

Par Axel Beelen

S’intéresser au droit d’auteur impose parfois d’analyser d’autres matières juridiques, comme la fiscalité. Et plus précisément ici la TVA. La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre le 18 janvier 2017 un arrêt très important en la matière en décidant que la collecte de la copie privée est une opération hors champ d’application…