Jurisprudence 34
GDPR : Que faut-il retenir des décisions 2018 de la CNIL?
Introduction En 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’autorité de contrôle française de protection des données à caractère personnel, a rendu public neuf décisions. Nous proposons ici de les parcourir rapidement et d’en retirer, pour vous, les points centraux. D’emblée, il nous semble important de noter l’importance accordée par la CNIL […]
La Cour de justice précise le droit d’accès de la police à nos données électroniques
La Cour de justice vient de rendre une décision qui fait suite à ses célèbres arrêts de 2012 (Digital Rights Ireland) et de 2016 (Tele2 Sverige et Watson) concernant le droit d’accès des autorités publiques (dont la police) aux données personnelles conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques par rapport à leurs utilisateurs. Compte-rendu. […]
Droit d’auteur – Reprobel l’emporte face à HP devant la Cour d’appel de Bruxelles
La Cour d’appel de Bruxelles a statué le 12 mai 2017 dans l’affaire HP contre Reprobel. Elle avait interrompu les débats en octobre 2013 pour poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne qui y a répondu dans un arrêt du 12 novembre 2015 (C-572/13). HP déclare la guerre à Reprobel […]
La CJUE a tranché : la vente du « Filmspeler » est illégale
Ce 26 avril 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son très attendu arrêt dans l’affaire du « Filmspeler » (C-527/15). C’est en réalité sans beaucoup de surprise qu’elle a suivi l’avis de l’avocat général Sanchez-Bordona, qui s’était exprimé en faveur d’une protection étendue des titulaires de droits d’auteur dans ses conclusions du […]
Les sociétés de gestion ne pourront-elles bientôt plus déduire la TVA ?
S’intéresser au droit d’auteur impose parfois d’analyser d’autres matières juridiques, comme la fiscalité. Et plus précisément ici la TVA. La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre le 18 janvier 2017 un arrêt très important en la matière en décidant que la collecte de la copie privée est une opération hors champ d’application […]
