Droit d’auteur et internet: La Cour de justice limite la compétence des tribunaux

Par Ip News

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre sa décisions dans l’affaire Pinckney / KDG Mediatech AG (aff. C-170/12). Cette décision permet à la Cour d’affiner sa jurisprudence en matière de détermination de la compétence juridictionnelle en cas de contrefaçon se produisant en ligne. Pour la Cour, la juridiction compétente sera la juridiction…

Analyse des projets de Google Lex européens – Irlande et Italie

Par Ip News

Update (04/03/2013): La première chambre du Parlement allemand a voté, vendredi 1er mars 2013, pour l’instauration de ce droit voisin. Toutefois, il y a encore beaucoup d’incertitudes dans le texte. Par exemple, les “single words or very small text snippets” ne sont pas couverts par la protection. Cela pourrait permettre à Google de continuer à…

Analyse des projets de Google Lex européens – L’Allemagne

Par Ip News

Update (19/10/2013): Voici le lien vers un article sur ce sujet. Comme annoncé, il insiste sur le fait que dorénavant Google News fonctionne sur le principe d’opt-in plutôt que sur l’opt-out comme auparavant. Autrement dit, les éditeurs doivent maintenant demander à Google à être inclus dans son Google News. Les soucis arrivent aussi pour les…