La Cour d’appel confirme que le simulcasting et l’injection directe ne mettent en œuvre qu’un seul acte relevant du droit d’auteur
Update (25/05/2015): Théodora Stamos de Proximus a analysé pour vous la récente décision du 4 novembre 2014 dans le dossier Bhaalu. La Cour d’appel d’Anvers (Belgique) a rendu le 4 février 2013 une importante décision dans un litige opposant les sociétés de gestion de droits et Telenet (télédistributeur). Cet arrêt vient confirmer des points de…