La Cour d’appel de Bruxelles a statué le 12 mai 2017 dans l’affaire HP contre Reprobel. Elle avait interrompu les débats en octobre 2013 pour poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne qui y a répondu dans un arrêt du 12 novembre 2015 (C-572/13). HP déclare la guerre à Reprobel…
Droit d’auteur – reprographie. Le Moniteur belge du 10 mars 2017 contient deux arrêtés royaux particulièrement importants. Ces deux textes sont la réponse du gouvernement belge à l’arrêt HP contre Reprobel de 2015 sanctionnant la loi belge en droit d’auteur. Les auteurs sont toujours privés de la reprographie numérique et les éditeurs se voient à…
Droit d’auteur-reprographie. Le Moniteur belge du 29 décembre 2016 a publié la loi du 22 décembre 2016 modifiant la réglementation en matière de droit d’auteur. Ces modifications avaient été annoncées en juin 2016 et en novembre 2016. Nous vous avions alertés à chaque fois des changements voulus par les industriels et approuvés par notre gouvernement…
Un an après le prononcé de l’arrêt HP contre Reprobel par la Cour de justice de l’Union européenne, le gouvernement belge vient de déposer un projet de loi modifiant la réglementation en droit d’auteur. Ce projet de loi mettrait la loi belge en conformité avec l’arrêt européen. Voyons pourquoi le gouvernement va plus loin que la…
Update (30/10/2016): Le 20 octobre 2016, le conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture cet avant-projet de loi. On remarque la disparition de la suppression des droits de reprographie pour les auteurs d’oeuvres pédagogiques. Les textes bientôt seront déposés au Parlement. Le 9 juin 2016, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de…
L’année qui s’achève a encore été riche en rebondissements pour la matière du droit d’auteur. Voici notre rétrospective annuelle consacrée plus spécifiquement aux nouvelles belges. Bonne lecture. première année du Code de droit économique En matière de propriété intellectuelle, depuis un an, il faut jongler avec de nouvelle références juridiques: celles du Livre XI du…
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