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En toute discrétion, le Moniteur belge du 29 décembre 2014 a publié un arrêté royal aux conséquences importantes. Cet arrêté royal, qui porte la date du 19 décembre 2014 et qui a un titre qui fait pas moins de 13 lignes (!), modifie et ce avant son entrée en vigueur 3 jours plus tard, le Livre XI du Code de droit économique relatif à la propriété intellectuelle. Voici une présentation schématique des modifications apportées à la matière du droit d’auteur. Elles sont étonnantes.

Le Ministre postpose d’un an la création du Régulateur

Le Ministre, sans donner aucune raison, postpose au 1er janvier 2016 la création du Régulateur prévu aux articles XI.226 à XI.228 du Livre XI.

Rappelons que nous avions vivement critiqué la mise en place de ce Service de Régulation aux pouvoirs exorbitants de droit commun. Voyez notre article critiquant la constitution de ce Régulateur. Ce nouveau Service aux pouvoirs extraordinaires devait exister à côté de l’actuel (et efficace) Service de contrôle sur les sociétés de gestion. Nous ne comprenions pas pourquoi le Ministre voulait absolument créer un nouveau Service et le doter de pouvoirs vraiment très larges. A part dans un but purement électoral.

Maintenant que les élections sont derrière nous, le nouveau Ministre se rend-il enfin compte de l’inutilité de mettre sur pied ce Régulateur? Se rend-il compte qu’il ne dispose pas des budgets suffisants à cette fin? Se rend-il compte que les ressources et les compétences du Service de contrôle suffisent amplement à pouvoir contrôler les activités des multiples sociétés de gestion belges?

De la même manière, le Ministre postpose de six mois (jusqu’au 1er juillet 2015) les dispositions du Livre XI qui concernent la matière du droit de suite. Les anciennes dispositions de la Loi du 30 juin 1994 (les articles 11 à 13) continueront donc jusque là à gouverner ce sujet. Les parties ont donc encore six mois pour mettre en place la plate-forme unique de contact prévue à l’article XI.177, § 2 (en suspens donc jusqu’au milieu de cette année).

L’actualisation de la reprographie promise pour cette année

L’exception de reprographie permet, sous certaines conditions, aux utilisateurs de photocopier les oeuvres des auteurs sans leur demander la permission. En échange, les auteurs (et les éditeurs) reçoivent une rémunération compensatoire qui est perçue par la société de gestion Reprobel sur la vente des photocopieuses et sur leur utilisation par les écoles, les pouvoirs publics et les entreprises.

Ce système juste et équitable est issu d’une directive européenne de 2001.

Toutefois, cette directive précise que ce ne sont pas uniquement les photocopieuses qui doivent être visées par la reprographie mais aussi les imprimantes. En effet, grâce aux imprimantes, le public peut aussi reproduire des oeuvres protégées sans trop de problème. Malheureusement, lorsque le législateur belge a, en 2005 (et en retard), transposé la directive de 2001, il n’a pas étendu le système de la reprographie aux imprimantes. Depuis plus de dix ans donc, les auteurs sont privés d’une partie de la compensation qui leur est pourtant légitiment due à cause de l’inaction des gouvernements successifs.

Le Ministre avait annoncé dans sa déclaration gouvernementale de janvier qu’il voulait mettre fin à cette injustice en 2015. Espérons qu’il en soit ainsi.

Mais puisque tel n’est pas encore le cas, le Ministre se devait de postposer les articles du Livre XI consacrés à la reprographie numérique jusqu’au 1er janvier 2016.

Croisons les doigts que le Ministre puisse utiliser les mois de 2015 pour mettre les différentes parties (consommateurs, producteurs d’imprimantes et ayants droit) d’accord sur des tarifs justes et équitables afin qu’enfin, plus de dix ans après la date limite, la Belgique ait transposé complètement une directive de 2001!!

Les tarifs actuels en matière de rémunération équitable en vigueur encore un an

N’ayant pas eu le temps de prendre les mesures adéquates et nécessaires à la suppression de la rémunération équitable et à l’établissement des tarifs de remplacement, le Ministre ici aussi prolonge jusqu’au 1er janvier 2016 les règles anciennes qui concernaient cette matière hautement symbolique. Il postpose aussi d’un an l’obligation pour les ayants ayant bénéficiaires de droits lors d’une exécution publique de phonogrammes et de films de créer une plate-forme unique pour la perception de ces droits.

Nous avions aussi critiqué la suppression de la Commission rémunération équitable en charge de l’établissement des tarifs en cette matière (voyez notre article ici) et son remplacement par une licence légale dans les mains du Ministre.

Nous sommes dès lors curieux de voir et de lire ce que Ministre compte faire en cette matière.

Bien sûr, il faut dorénavant être sûr que les artistes puissent aussi bénéficier d’une partie de l’ensemble de la rémunération équitable. Toutefois, il n’est pas nécessaire, sous de fausses raisons, de supprimer la Commission rémunération équitable et de consacrer à la place une licence légale où ce sera au Ministre d’avoir le dernier mot.

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