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Nous vous avons pévenu dans un billet précédent que la matière de la propriété intellectuelle allait prochainement être codifiée dans le Livre XI du futur Code de droit économique.

La matière des brevets, des marques, des obtentions végétales, des dessins et modèles ainsi que celle du droit d’auteur et des droits voisins seront réunies dans un seul texte. Ce pourrait rendre la matière plus compréhensible, nous ne le nions pas.

Toutefois, lors de la préparation de cette codification, le ministre en a profité pour introduire, afin de répondre à diverses demandes ou remarques (de qui? nous ne le saurons évidemment jamais), des modifications parfois de pure forme, parfois plus importantes. Il s’agit pour nous, après vous en avoir parlé sommairement, d’aller plus dans le détail (et ce même si nous n’aurons pas/jamais la place pour analyser l’ensemble des modifications disséminées un peu partout dans le texte qualifié par certains d’ “arbre de Noël”). 

Première étape: les modifications qui concernent les frais de gestion des sociétés de gestion.

Introduction

Les sociétés de gestion (appelées sociétés de perception et de répartition des droits en France) ont pour but de récolter les droits de leurs membres et de leur distribuer ce qui leur revient par après. Le mot “droits” ici fait référence aux sommes d’argent que les ayants droit (auteurs, artistes, producteurs, éditeurs) peuvent exiger d’un tiers lorsque celui-ci veut réutiliser leurs oeuvres. On utilise aussi l’expression “les droits d’auteur” lorsque l’on veut parler des droits d’autorisation de reproduction et de communication au public détenus par un ayant droit sur son oeuvre.

Car, et il n’est jamais inutile de le rappeler, nous ne pouvons utiliser l’oeuvre d’un auteur que si on a obtenu préalablement son autorisation.

C’est pour pouvoir gérer de manière collective leurs droits et avoir plus de poids lors des négociations que les auteurs, artistes, etc. se sont regroupés dans des sociétés privées, les sociétés de gestion.

Il y a beaucoup de sociétés de gestion en Belgique: pour les auteurs, pour les artistes, pour les producteurs de musique, pour les producteurs de film, francophones et néerlandophones, pour les auteurs journalistiques, pour les auteurs universitaires et scientifiques, pour les éditeurs de quotidiens, pour les éditeurs de périodiques, sociétés faîtières (Reprobel et Auvibel) ou non, des sociétés qui sont des succursales de sociétés étrangères et des sociétés purement belges, des sociétés à une seule activité et d’autres aux activités multiples, etc. Nous pourrions écrire un article entier sur le sujet (peut-être le ferons-nous un jour prochain d’ailleurs).

Le fonctionnement des sociétés de gestion est réglé aux articles 65 et s. de la Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (LDA).

Le gouvernement a modifié cette réglementation en 2009 par l’intermédiaire de la loi du 23 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

Cette loi a alourdi le contrôle sur les sociétés de gestion et rendu leur fonctionnement plus lourd financièrement. En effet, il leur est, par exemple, dorénavant imposé d’avoir une comptabilité analytique extrêmement détaillée et de prévoir une claire séparation des patrimoines entre les droits de leurs membres qu’elles détiennent et leur patrimoine propre.

Afin d’aller encore plus loin (mais était-ce réellement nécessaire alors que le gouvernement devra, dans un délai de deux ans, transposer en droit belge la directive européenne sur le fonctionnement des sociétés de gestion? y avait-il vraiment urgence à re-légiférer?), le Ministre a voulu encore alourdir le travail des sociétés de gestion lors des modifications introduites pour la codification.

Le travail des sociétés de gestion est-il vraiment si suspect?

Les sociétés sont dorénavant soumises à un contrôle supplémentaire (outre celui de leurs membres, de son conseil d’administration, de son assemblée générale, du Service de contrôle du SPF Economie, de ses pairs, du public, etc. = la transparence exigée, on le voit, existait depuis bien longtemps en réalité): celui du futur Régulateur.

Ce dernier pourra déterminer si les tarifs des sociétés de gestion sont équitables et non discriminatoires.

Nous l’avions dit l’autre fois, il existait déjà un Service de contrôle qui avait un tel pouvoir (cfr les litiges du SPF Economie contre la Sabam dernièrement). De plus, nous émettons des inquiétudes quant à ces notions “d’équité” et de “non-discrimination”. Comment pouvoir déterminer que le tarif de la Sabam en matière de théâtre amateur est équitable et non-discriminatoire? Comment déterminer que le tarif demandé par la Scam-SACD en matière de droits de câble (pour autoriser Telenet à retransmettre le répertoire de la Scam-SACD à ses clients) est équitable et non-discriminatoire?

Sur la base d’études? En comparant les tarifs de la Sabam avec ceux d’autres sociétés de gestion belges et/ou étrangères? Et quand donc un tarif sera-t-il inéquitable et discriminatoire?

L’Exposé des Motifs du projet de loi mentionne comme unique exemple (p. 55) les tarifs qui n’auraient aucun fondement juridique (cela semble évident).

Les modifications les plus importantes en ce qui concerne le fonctionnement des sociétés de gestion sont:

1. l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de la Loi du 23 décembre 2009 qui ne l’étaient pas;
2. l’obligation pour elles de n’avoir pas plus de 15% de frais de fonctionnement.

Une limitation arbitraire de leurs frais de fonctionnement

Les sociétés de gestion ne sont pas subsidiées. Elles ne paient leur personnel, leur location, leur immeuble, leurs investissements, etc. que grâce à la commission qu’elles prélèvent sur les sommes qu’elles récoltent avant de les distribuer à leurs membres. On appelle cette commission aussi frais de gestion ou commission de fonctionnement.

Le taux de cette commission varie de société à société et d’activité à activité. Il est évident que les sociétés de gestion, qui ne sont en réalité que des intermédiaires entre leurs membres et les opérateurs qui utilisent les oeuvres des membres, veillent toujours à ce que le pourcentage de leur commission soit le plus bas possible. Question de respect pour leurs membres et d’efficacité.

A ce sujet, la codification prévoira que (art. 252, §3):

Les sociétés de gestion veillent à ce que les charges directes et indirectes liées, au cours d’un exercice donné, aux services de gestion qu’elles prestent pour le compte des ayants droit correspondent aux charges qu’aurait supportées une société de gestion normalement prudente et diligente et s’élèvent à moins de quinze pour cent de la moyenne des droits perçus au cours des trois derniers exercices. Le Roi peut adapter ce pourcentage, et le différencier sur base de critères objectifs et non discriminatoires.

En cas de dépassement du plafond prévu à l’alinéa 1er , ce dépassement est motivé de manière complète, précise et détaillée dans le rapport de gestion visé à l’article XI.257, § 2.”

Dorénavant donc, les sociétés de gestion devront prévoir un taux de fonctionnement d’une hauteur maximale de 15%. Ce taux devra être respecté sur une durée de 3 ans. Si la société dépasse une année ce taux, elle devra le dire dans son rapport de gestion ainsi que la raison de ce dépassement. N’oublions pas que ce rapport de gestion est transmis à l’administration qui, si elle remarque après 3 ans que le taux de 15% n’a pas été respecté, demandera sûrement des explications supplémentaires à la société de gestion concernée…

Notre grand souci et objection ici concernent l’existence et la détermination de ce taux.

Dans quel autre secteur le gouvernement a-t-il obligé une société privée à devoir limiter son bénéfice? Dans quel autre secteur le gouvernement a-t-il limité le taux des investissements de certaines sociétés? Pourquoi obliger les sociétés de gestion à limiter leur taux de commission? Nous rappelons qu’elles ne sont pas subsidiées et que les droits qu’elles perçoivent sont donc leurs seuls revenus. Limiter à un certain pourcentage le taux de gestion des sociétés de gestion, c’est limiter leurs investissements futurs…sauf à les subsidier. Ce qui n’est à notre avis nullement l’objectif. Les caisses de l’Etat sont vides.

Les explications (sommaires) du ministre se retrouvent aux pages 49 et 50 du projet de loi.

Le ministre prétend:
1. qu’il s’agit d’obliger les sociétés de gestion à se comporter comme des sociétés de gestion normalement prudentes;
2. qu’il s’agit d’améliorer l’efficacité du contrôle des frais de gestion des sociétés de gestion.

Il est aussi rappelé que le ministre pourra, dans un arrêté royal, moduler l’application de ce taux. Comme s’il s’était rendu compte de l’inapplicabilité de ce pourcentage à l’ensemble des sociétés de gestion.

Ce pourcentage de 15% est issu du Rapport annuel 2012 du Service de contrôle des sociétés de gestion (p. 18). Cette page 18 du rapport mentionne le ratio des frais de fonctionnement de chacune des sociétés de gestion actives en Belgique de 2007 à 2011. Il fut donc aisé d’en faire une moyenne et de sortir ce pourcentage.

Toutefois, ce tableau mélange des pommes et des poires en ce qu’il mentionne les ratios de sociétés fortement disparates. En effet, aucune des sociétés de gestion n’est semblable à une autre. Il y a des sociétés de gestion purement belges et d’autres qui ne sont que des succursales de sociétés étrangères (pouvant donc bénéficier de l’aide de ce pays étranger), des sociétés qui n’ont qu’un seul flux financier et d’autres qui en ont beaucoup plus, des sociétés avec beaucoup de membres, d’autres avec peu de membres (les sociétés de gestion des éditeurs de journaux ont comme membres les journaux belges et il n’y en a plus beaucoup), etc.

De plus, le rapport annuel 2012 ne mentionne nullement comment il a calculé l’ensemble des différents pourcentages annuels. Sont-ce les mêmes chiffres (= les mêmes données transmises par les différentes sociétés de gestion) qui ont été pris en considération pour toutes les sociétés de gestion? Les mêmes données ont-elles été utilisées chaque année par le Service de contrôle? Rien dans ce rapport ne permet de vérifier l’exactitude des chiffres. Or, quand on voit l’importance que le ministre leur a donnéee, il semble plus que normal de pouvoir les contrôler.

Mélanger l’ensemble des ratios pour en sortir un pourcentage unique est donc une erreur et la concrétisation d’un choix arbitraire ministériel.

Le ministre se rendant peut-être compte de son erreur a prévu qu’il pourra (car il ne s’agit toujours que d’une potentialité que le ministre se garde) moduler ce pourcentage pour les modes d’exploitation où il y a des raisons objectives et non discriminatoires de considérer que ce pourcentage de 15% est irréaliste.

 To be continued…

Axel Beelen