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Dans son projet de codification (voyez nos premières analyses ici et ici), le ministre a voulu apporter plus de “transparence” au secteur. Cette expression nous a toujours rendu perplexe.

En effet, elle est souvent avancée sans réelle explication et surtout, sans réelle preuve du défaut de transparence que l’on voudrait soi-disant corriger.

C’est encore le cas ici en ce qui concerne la gestion de ce que l’on appelle “la rémunération équitable”. Voyons comment la matière a ici également, sans explication convaincante, été profondément modifiée.

Qu’est-ce que la rémunération équitable?

Principe de base du droit d’auteur (et des droits voisins): nul ne peut utiliser ou réutiliser l’oeuvre/prestation de quelqu’un sans son autorisation préalable. Le public peut, dans certaines occasions, réutiliser l’oeuvre d’un auteur/artiste. Ces possibilités sont regroupées sous le vocable “exceptions aux droits des ayants droit“. Ces exceptions sont inscrites dans la Loi. Il s’agit, par exemple, de l’exception de reprographie (on peut photocopier (et bientôt imprimer) un court fragment du texte d’un auteur sans son autorisation) ou de l’exception pour copie privée (on peut reproduire sur son MP3 une chanson quand c’est pour son usage personnel), etc.

A côté de ces exceptions (compensées parfois par une rémunération au profit des ayants droit), le législateur a aussi prévu le régime dit de la “rémunération équitable“. Ce régime est jusqu’à présent repris aux articles 41 et s. de la Loi du 30 juin 1994 (LDA).

L’ancien article 41 de la LDA stipulait que, lorsqu’une prestation a été licitement reproduite ou radiodiffusée, l’artiste-interprète ou exécutant et le producteur ne pouvaient pas s’opposer à sa communication dans un lieu public. C’est en compensation de cette interdiction de s’y opposer (et donc de monnayer cette autorisation) que les ayants droit ont droit à une rémunération (ladite “rémunération équitable”). Dans le régime de la LDA, les tarifs de la rémunération équitable étaient fixés par les parties dans le cadre d’une commission administrative, la commission “rémunération équitable” où siégeaient à part égale les sociétés de gestion, bénéficiaires de la rémunération et les débiteurs de cette rémunération.

La rémunération était répartie à parts égales entre les artistes et les producteurs via leurs sociétés de gestion respectives.

Qui doit payer la rémunération équitable?

L’exemple le plus connu est le salon de coiffure qui diffuse de la musique enregistrée mais il y en a d’autres. Ceux qui organisent des activités temporaires (braderies, manifestations sportives, marché aux puces, arrivée course cycliste, fête aux moules, festival musical, bal, fête, etc.) doivent aussi payer la rémunération équitable. Nous vous renvoyons à ce site pour avoir plus d’exemples.

Remarque terminologique: la rémunération équitable est dorénavant qualifiée de licence légale (p. 38 du document parlementaire). Dans le régime des licences légales, les tarifs sont fixés par le ministre (après concertation des milieux intéressés mais le dernier mot revient bel et bien au ministre). On oppose les licences légales aux licences obligatoires où les tarifs sont fixés par les parties (c’est le cas encore par exemple en matière de droit de câble – pour combien de temps encore?).

Le point le plus délicat a toujours été de savoir quand il y avait “communication dans un lieu public” obligeant à payer la rémunération équitable. Certaines affaires ont même été portées devant la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir ses éclaircissements. Nous pensons à l’affaire Del Corso où la Cour a jugé que les “dentistes qui allument la radio dans leurs cabinets n’ont pas à rémunérer les producteurs en sus de ce que payent déjà les stations de radio elles-mêmes“. Exit donc la possibilité de pouvoir percevoir la rémunération équitable pour les salles d’attente des dentiste.

Une exécution publique d’une prestation plutôt qu’une communication dans un lieu public

Les modifications en la matière sont de deux ordres: un changement de concept et la suppression de la commission “rémunération équitable”.

Selon le ministre, afin d’apporter plus de clarté, il est proposé de remplacer les termes “communication d’une prestation dans un lieu public” (de l’article 41 de la LDA) par les termes “exécution publique d’une prestation”. “L’exécution publique d’une prestation” serait une forme de communication au public d’une prestation où le public est présent au lieu d’origine de la communication via l’appareil, contrairement à une communication à distance (p. 39 du document parlementaire qui précise aussi que “le terme “exécution” devra être interprété conformément avec la directive 2006/115/CE et la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne.”).

Le ministre justifie cette modification de la façon suivante (p. 38-39): il s’agit de mettre un terme à des situations paradoxales où c’est le droit exclusif qui est dû alors que la musique joue un rôle minimal (le ministre cite les lieux de travail) tandis que c’est la rémunération équitable qui est due lorsque la musique joue un rôle prépondérant (l’exécution publique dans les établissements horeca). Nous ne voyons pas bien pourquoi il s’agit de situations qualifiées par le ministre de “paradoxales”. Il s’agit juste de deux situations différentes qui se voient soumises à des traitements différents. Il n’y a pas de communication dans un lieu public lorsque la musique est diffusée dans des lieux de travail. En effet, le public ne peut pas y aller, ni s’y promener. Ce qui est parfaitement le cas pour les établissements horeca.

Autre point particulier à retenir des explications ministérielles, c’est l’opposition énoncée entre l’exécution publique d’une prestation qui serait une forme de communication au public d’une prestation où le public est présent au lieu d’origine de la communication via un appareil et les communications à distance, communication à distance où le public ne serait dès lors pas présent au lieu d’origine de la communication via un appareil. Nous avouons ne pas comprendre la subtilité.

Avec la définition donnée par le ministre, la rémunération équitable devient due lorsque de la musique est diffusée dans les lieux de travail.

Question: pourquoi un tel changement? quels sont les réelles problématiques derrière cette modification de concept qui va faire entrer dans le champ d’application de la rémunération équitable ce qui ressortait auparavant du domaine du droit exclusif?

Deuxième modification apportée à la matière: la suppression de la commission “rémunération équitable”.

Une licence légale entièrement soumise aux desiderata du ministre

En effet, justifié par la difficulté du travail de la commission, le ministre a préféré la supprimer plutôt que de l’améliorer.

Les raisons invoquées par le ministre sont les suivantes (p. 39):

1. le fonctionnement de la commission était lourd d’un point de vue organisationnel. En effet, dit le ministre, si une majorité des membres n’étaient pas présente, il fallait reconvoquer la commission pour prendre une décision;
2. certaines décisions étaient bloquées par certains débiteurs qui n’avaient aucun intérêt dans le secteur dont relevait la décision;
3. des réunions devaient être organisées pour prolonger d’un an supplémentaire des décisions qui ne valaient que pour un an.

Si on analyse de plus près chacune de ces raisons, on s’aperçoit qu’elles n’ont, en réalité, que deux raisons: la mauvaise volonté des débiteurs de vouloir parvenir à un accord avec les représentants des ayants droit et la volonté du ministre de ne faire que des accords annuels et non pas pluriannuels.

Les raisons invoquées sont donc des non raisons. De nouveau, nous nous doutons que la réalité est tout autre.

Les modifications proposées auront comme conséquence que le ministre aura désormais, comme pour la reprographie et la copie privée, toutes les cartes en main pour décider des différents tarifs de la rémunération équitable.

En effet, dorénavant, “il est prévu, comme pour les autres licences légales pour reprographie et copie privée, que le Roi fixe le montant de la rémunération équitable. Ensuite, le Roi fixera également les modalités de perception et de contrôle de la rémunération équitable, ainsi que le moment où celle-ci est due. Le Roi consultera les milieux concernés à cet effet.“. L’Exposé des motifs prévoit que les arrêtés royaux relatifs à la rémunération seront pris en concertation avec les ayants droit et les débiteurs. “Dans l’exercice de son pouvoir d’exécution y compris quant à la date d’entrée en vigueur des mesures d’exécution, le Roi devra tenir compte des pratiques existantes notamment au niveau de la centralisation de la perception et devra prévoir les mesures permettant d’assurer une transition harmonieuse entre les pratiques actuelles et les futures mesures d’exécution.” (p. 40).

Surtout (p. 40): “Il est également prévu que le Roi peut déterminer les conditions selon lesquelles l’exécution des prestations est effectuée afin de revêtir un caractère public au sens de l’article XI.212, 1°. Cette habilitation vise à permettre au Roi de préciser les conditions qui doivent être remplies afi n de considérer que conformément à l’article XI.212, 1°, une exécution est considérée comme publique. Cela permettra notamment d’adapter les mesures d’exécution de la rémunération équitable à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne qui interprète la notion de “public” au sens de l’article 8.2. de la directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (voir notamment l’arrêt du 15 mars 2012 rendu dans l’affaire C-135/10). Comme indiqué ci-dessus, une concertation sera organisée avant l’adoption des arrêtés royaux portant exécution du présent article.”.

En d’autres termes, c’est le ministre qui dorénavant non seulement fixera les tarifs de la rémunération équitable mais qui déterminera quand il y aura exécution publique rendant redevable la rémunération équitable.

La rémunération équitable est devenue une licence légale étendue en ce sens que non seulement les tarifs sont dans les mains du ministre mais aussi les raisons de son exigibilité. Ce qui n’est pas le cas en reprographie ou en copie privée où uniquement les tarifs sont ministériels et non les conditions de leur exigibilité qui sont inscrites dans la Loi.

On remplace donc une commission qui fonctionnait bien par des concertations directes avec le ministre, concertations plus…discrètes évidemment.

Nous pouvons être sûrs que les “concertations” ont déjà commencé entre les différents acteurs.

Des modalités de perception encore à mettre en place

Une autre question nous vient à l’esprit. Elle concerne la manière dont la rémunération équitable sera collectée et distribuée à part égales entre les sociétés de gestion concernées.

En matière de reprographie et de copie privée, il existe deux sociétés de gestion dites faîtières (Reprobel et Auvibel) qui collectent les redevances pour, par après, les distribuer aux sociétés de gestion appropriées.

Le ministre va-t-il ici aussi créer une société de gestion faîtière qui aura pour mission de collecter les rémunérations équitables pour les distribuer par après? Va-t-il confier cette tâche à une société de gestion faîtière existante?

Il est plus que probable que le ministre ne fera rien de tel et confiera cette responsabilité aux sociétés de gestion des artistes et des producteurs. Toutefois, cela permet, inversement alors, d’imaginer des possibilités où toutes les licences légales ne sont plus perçues par les sociétés faîtières mais par celles en-dessous…

Du domaine de la science fiction?

Le Conseil de la Propriété Intellectuelle ignoré et une rémunération maintenant incessible

Le Conseil de la Propriété Intellectuelle (CPI) a rendu, le 13 septembre 2013, un avis sur l’avant-projet de loi. Dans son Avis, le CPI (dont la nomination des nouveaux membres aurait due intervenir avant la fin 2013 – le mandat des membres actuels a expiré fin 2013. En effet, ces memnbres avaient été nommés début 2010 pour 4 ans… Quid?) avait vivement critiqué le système mis en place par le ministre. Il rappelait l’existence de la plateforme Unisono qui permet, via un guichet unique, de conclure un contrat pour diffuser de la musique sur le lieu de travail et de sa possible coexistence avec cette nouvelle licence légale. Il critiquait aussi le pouvoir du ministre de décider si une communication a un caractère public ou non.

Les commentaires du CPI sont restés lettres mortes. Qu’adviendra-t-il dès lors d’Unisono?

Nous terminerons notre analyse des modifications avec celle introduite à l’article XI.214, al. 1. Dorénavant, la clef de répartition 50-50 artiste-producteur par rapport au partage de la rémunération équitable est impérative. Les parties ne pourront donc pas par contrat décider que ce serait 40-60 ou l’inverse.

De plus, il est aussi précisé que les artistes ne peuvent céder par contrat leur droit à cette rémunération équitable à leur producteur.

Ces deux dernières modifications sont plus que bienvenues. Et nous nous en félicitons.

To be continued…

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