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La codification de la matière de la propriété intellectuelle belge sera bientôt chose acquise. En effet, le gouvernement a demandé au Parlement d’adopter dans l’urgence les 600 pages du projet de loi. Vous pouvez consulter le calendrier parlementaire sur le site de la Chambre des représentants où il est indiqué que le projet de loi devrait être adopté en séance plénière de la Chambre mercredi 26 mars 2014.

Cette codification apporte de nombreuses modifications à la matière du droit d’auteur. Nous vous en avions déjà parlé ici, ici et ici.

Nous aimerions maintenant vous présenter une des grandes nouveautés de ce projet de loi: la création d’un Régulateur administratif aux pouvoirs vraiment très (trop?) larges.

Introduction

Les sociétés de gestion gèrent les droits d’auteur de leurs membres. Il y a une grosse vingtaine de sociétés de gestion en Belgique (le même nombre qu’en France à peu près). La plupart des sociétés de gestion sont inconnues du grand public. Pourtant, elles jouent un rôle très important dans la diffusion de la création et dans la protection des auteurs, artistes et autres ayants droit.

Lorsque vous voulez utiliser l’œuvre d’autrui, vous devez vous assurer de disposer de son autorisation avant l’utilisation en question. Question de bon sens et aussi pour vous éviter d’avoir des ennuis par la suite.

Vous pouvez obtenir cette autorisation de la part de l’ayant droit mais quand il s’agit d’une demande qui vise beaucoup d’œuvres (musicales par exemple si vous voulez créer un service de streaming musicale en ligne), vous devez vous adresser à la société de gestion qui gère la catégorie d’œuvres concernées. Cette société de gestion vous octroiera l’autorisation dans le cadre d’un contrat de licence. Ce contrat stipulera les autorisations accordées ainsi que la contrepartie financière.

Les trois missions du Régulateur

Les sociétés de gestion sont depuis longtemps contrôlées par les services du Service de contrôle des sociétés de gestion. Il s’agit d’un département du SPF (administration) Economie. Elles ne font pas n’importe quoi n’importe comment ! Les sociétés de gestion doivent déjà depuis longtemps transmettre leurs propositions de nouveaux tarifs à ce Service de contrôle qui peut alors émettre toutes remarques appropriées.

A ce sujet donc, la codification ministérielle crée un Régulateur.

Ce Régulateur aura trois missions (art. XI.274 et s.) :

1. des pouvoirs de contrôle sur les tarifs des sociétés de gestion afin de décider si oui ou non lesdits tarifs sont « équitables et non discriminatoires » (mission de contrôle) ;

2. des missions de conseil sur, par exemple, la valorisation des droits d’auteur et droits voisins ;

3. et des missions de médiation entre débiteurs et sociétés de gestion.

Un contrôle sur les tarifs des sociétés de gestion

Le Régulateur aura la lourde tâche de déterminer si les règles de tarification, de perception et de répartition fixées par les sociétés de gestion des droits sont ou ne sont pas « équitables et discriminatoires ».

Afin de justifier la mise en place de son Régulateur, le ministre déclare qu’il y a « actuellement dans le secteur du droit d’auteur des discussions voire des blocages sur ce que représente la valeur économique du droit d’auteur dans le cadre de transactions entre les sociétés de gestion des droits et les exploitants d’œuvres et de prestations protégées. » (p. 54-55 du document parlementaire). Il cite en exemple les discussions entre ayants droit et câblodistributeurs, entre les ayants droit et opérateurs de nouvelles activités sur internet.

Dès lors, le ministre crée ce « Régulateur » qui aura la compétence de se prononcer, dans des situations semblables à celles décrites ci-dessus, sur le caractère équitable et non discriminatoire des règles de tarification, de perception et de répartition fixées par les sociétés de gestion. Il pourrait s’agir (notamment) des règles applicables au droit d’exécution publique, au droit de radiodiffusion ou au droit de retransmission par câble.

Le ministre cite comme règle inéquitable et discriminatoire, les règles qui n’ont aucun fondement juridique.

Cela semble évident.

Le texte légal (encore en projet) précise que le Régulateur devra rendre ses décisions en tenant compte notamment:

1° des dispositions légales;

2° des obligations internationales et européennes de la Belgique en matière de droit d’auteur et de droits voisins;

3° de la valeur d’utilisation des œuvres et ou prestations protégées compte tenu du caractère exclusif du droit.

Il pourra aussi procéder ou faire procéder à toutes investigations utiles et au besoin désigner des experts et entendre des témoins.

Nous sommes persuadés que les discussions futures vont surtout porter sur le 3° ci-dessus. En effet, comment définir équitablement « la valeur d’utilisation » d’une œuvre ou d’une prestation ? Sur la base de quelles études ou après l’audition de quel expert (soi-disant indépendant mais ayant toujours l’un ou l’autre client…), le Régulateur va-t-il pouvoir décider que des tarifs, par hypothèse commerciaux et devant normalement résulter de la rencontre de l’offre et de la demande (nous sommes dans une société capitaliste après tout), sont équitables/non équitables et discriminatoires/non discriminatoires ?

Sachant qu’il s’avance en terrain dangereux, le ministre précise que, pour définir la valeur d’utilisation des œuvres et/ou prestations, le Régulateur pourra notamment tenir compte des éléments suivants:

— le cadre légal (sic);

— la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE;

— le répertoire représenté par la société de gestion concernée, notamment compte tenu du principe de réciprocité prévu à l’article XI.289;

— les conditions contractuelles appliquées pour les mêmes exploitations ou pour des exploitations similaires par la société de gestion concernée ou par d’autres sociétés de gestion;

— les conditions contractuelles appliquées pour les mêmes exploitations ou pour des exploitations similaires par les sociétés de gestion dans d’autres pays.

Toutefois, poursuit le document parlementaire, « En ce qui concerne ces critères, il convient cependant de mentionner que cette liste n’est pas exhaustive et que ces critères doivent toujours être replacés dans leur contexte. Ainsi, il est par exemple possible qu’un certain tarif, appliqué par une société de gestion étrangère fasse l’objet d’une procédure juridique à l’étranger ou qu’il y ait dans ce pays un niveau de vie complètement différent qui justifie un tarif plus élevé ou plus bas. ».

Sur ces précisions aussi, nous sommes en droit de nous poser des questions.

En effet, le Régulateur devra disposer de beaucoup d’informations confidentielles provenant des sociétés de gestion afin de pouvoir comparer les tarifs proposés (à ce propos, le Régulateur pourra-t-il donner son avis sur les anciens tarifs des sociétés de gestion ?) aux « conditions contractuelles appliquées pour les mêmes exploitations » de la société de gestion voire des exploitations similaires en ce compris réalisées par d’autres sociétés de gestion.

En sachant que chaque exploitation est différente, décider qu’une exploitation est « similaire » à une autre est très difficile (le décider emporte un jugement de valeur qu’il faudra argumenter). Il en est de même lorsque le Régulateur voudra comparer un tarif proposé avec celui déjà appliqué par une autre société de gestion.

Plus périlleux encore sera la tâche du Régulateur, vu les différences législatives, jurisprudentielles et de tradition des pays européens, lorsqu’il voudra trouver des points de comparaison avec les pays étrangers. C’est pour cela que le ministre a ajouté qu’il pourra être dérogé au point de comparaison avec le pays étranger lorsqu’il y a « dans ce pays un niveau de vie complètement différent qui justifie un tarif plus élevé ou plus bas ». Cela ressemble furieusement à la mise en place d’un futur argument échappatoire.

Le Régulateur aura aussi droit de regard sur les majorations que les sociétés de gestion peuvent demander lorsqu’elles se sont aperçues qu’un utilisateur ne leur ont pas déclaré l’utilisation de leur répertoire (p. 48).

Afin de justifier la mise en place de ce Régulateur et du fait qu’il aura un réel pouvoir d’appréciation sur les tarifs qui lui seront proposés, le ministre ajoute qu’il est également « reconnu à des autorités publiques dans d’autres États membres de l’Union européenne afin de contrôler au travers des tarifs fixés la valeur économique des droits gérés par les sociétés de gestion des droits ». Et de citer en référence un document européen de 2012 qui citerait des pays en exemple.

D’une part, il s’agit donc clairement de contrôler, au travers des tarifs des sociétés de gestion, la valeur économique des droits gérés par ces dernières. Et donc, à travers elle, les sociétés de gestion. D’autre part, nous ne trouvons nulle référence dans le document européen concernant un pays européen dans lequel une autorité administrative aurait les mêmes trois pouvoirs que le nouveau Régulateur.

Et le ministre de conclure que : « La mise en place du Régulateur et les missions qui lui sont reconnues sont donc sans préjudice du droit exclusif des auteurs et des titulaires de droits voisins. ».

Le Régulateur ne pourra imposer sa décision/ses nouveaux tarifs en lieu et place des tarifs proposés par la société de gestion.

Il enverra ses remarques motivées à la société de gestion. Si cette dernière n’en tient pas compte, le Régulateur pourra saisir la Cour d’appel de Bruxelles. Cette compétence exclusive à l’égard des décisions du Régulateur exclut celle du Conseil d’État (p. 58). La Cour d’appel de Bruxelles statuera comme en référé, au fond et aura la pleine juridiction.

Des missions de conseils à l’attention du gouvernement

Le Régulateur aura aussi une mission de conseil auprès du ministre ou de l’administration.

Dans le cadre de sa mission de conseil, le Régulateur pourra donner d’initiative ou à la demande du ministre ou d’autres services du SPF Economie des avis motivés sur la valorisation du droit d’auteur et des droits voisins.

La consultation du Régulateur n’est jamais obligatoire.

Dans le cadre de cette mission, le Régulateur pourra décider de consulter les milieux intéressés avant de rendre son avis.

De nouveau, apparaît cette notion floue et vague de « valorisation » du droit d’auteur et des droits voisins. Nous renvoyons à ce que nous avons dit à ce sujet plus haut.

Un médiateur en cas de désaccord entre redevables et sociétés de gestion

Dernière mission octroyée à ce nouvel organe administratif : une mission de médiation entre sociétés de gestion et utilisateurs de leurs répertoires (mais pas seulement).

Il faudra un accord entre les parties avant de pouvoir saisir le Régulateur-médiateur. Il pourra être saisi concernant l’application de l’ensemble des dispositions légales relatives au droit d’auteur et aux droits voisins.

Le ministre précise qu’afin de garantir l’indépendance et la neutralité des membres du Régulateur dans l’exercice de leurs fonctions, il faudra éviter qu’au sein du Régulateur, les personnes exerçant la mission de contrôle des règles de perception, tarification et de répartition des sociétés de gestion exercent également la mission de médiation et inversement.

To be continued…

Pictures:  Surveillance Drone designed by Luis Prado and Copyright designed by Thomas Hirter from the Noun Project under Creative Commons – Attribution (CC BY 3.0)

Axel Beelen