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Les auteurs et les artistes à la base d’une oeuvre audiovisuelle devraient avoir obligatoirement droit à une partie des revenus issus de l’ensemble des exploitations de l’oeuvre. Or, actuellement, ce n’est pas le cas. En effet, le législateur ayant instauré une présomption de cession des droits audiovisuels au bénéfice du producteur de l’oeuvre, les auteurs et les artistes se voient privés de leur part dans les revenus des exploitations audiovisuelles.

La codification tend à réparer quelque peu cette injustice en permettant clairement aux auteurs et artistes de percevoir dorénavant leurs droits de câble. Toutefois, les modifications sont moins claires en ce qui concerne les autres exploitations audiovisuelles.

Penchons-nous ici sur la bonne nouvelle des droits de câble. Nous reviendrons après sur le “aurait pu mieux faire” en matière de droits audiovisuels.

Droits de câble…kaséko?

Les droits de câble sont les sommes que les câblodistributeurs doivent payer aux ayants droit pour pouvoir retransmettre leurs oeuvres jusqu’à leurs abonnés.

Les câblodistributeurs sont Telenet, Brutele, Coditel, Belgacom… Les ayants droit sont les auteurs, les artistes et les producteurs des programmes audiovisuels.

La loi actuelle (celle du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins-LDA) contient une disposition qui dit que les auteurs/artistes cèdent leurs droits relatifs aux exploitations audiovisuelles de leurs oeuvres à leur producteur, sauf si le contrat auteur/artiste-producteur dit le contraire (c’est le principe de la présomption de cession audiovisuelle).

Ces dispositions (art. 18 LDA pour les auteurs et art. 36 LDA pour les artistes) ont empêché les auteurs/artistes d’avoir légitimement droit à leurs droits de câble puisque ceux-ci étaient légalement cédés à leur producteur.

C’est cette problématique qui a mené à de nombreux conflits judiciaires entre auteurs/artistes et câblodistributeurs (voy. l’arrêt de la Cour de cassation de 2010 par exemple).

Le ministre a voulu mettre fin à cette situation lors de la présente codification.

Une scission droit d’autorisation-droit à rémunération

Il sera dorénavant précisé (à l’art.XI.225) que la rémunération au titre de la retransmission par câble doit arriver, à travers leur propre société de gestion, aux auteurs et aux artistes. Le nouvel article stipule que, lorsque l’auteur ou l’artiste-interprète ou exécutant a cédé son droit d’autoriser ou d’interdire la retransmission par câble à un producteur d’une oeuvre audiovisuelle, il conserve le droit à rémunération pour la retransmission par câble, droit auquel contractuellement il ne peut renoncer. Ce point est clairement rappelé dans le rapport annuel 2012 du Service de contrôle (p. 61).

Les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants ne peuvent donc pas céder par contrat le droit à rémunération pour la retransmission par câble. Autrement dit, les présomptions de cession au profit du producteur d’oeuvres audiovisuelles ne s’appliquent pas aux droits à rémunération issus des exploitations par câble qui doivent obligatoirement revenir aux auteurs et aux artistes. La gestion de ce droit à rémunération reste cependant, comme le droit d’autoriser ou d’interdire la retransmission par câble, soumise à une gestion collective obligatoire.

Une véritable scission entre le droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation (ici par le biais de la retransmission par câble) d’une oeuvre et le droit à recevoir une rémunération issue de cette exploitation a été créée par le ministre (voy. p. 6 du document parlementaire).

Le premier droit (celui originellement lié au concept de droit d’auteur) continue à appartenir aux producteurs tandis que le second leur échappe pour arriver dans l’escarcelle des auteurs originaux.

Mais les rémunérations des auteurs/artistes continuent à dépendre malheureusement des producteurs. En effet, quid si ces derniers refusent une exploitation que les auteurs/artistes auraient souhaitée? Les auteurs/artistes pourront-ils les forcer à changer d’opinion? Toutefois, 1. les producteurs peuvent-ils refuser (nous pensons que oui)? et 2. ils n’en auront pas l’intérêt puisque, dans ce cas, leur part financière leur échappe aussi.

Dans le document parlementaire (p. 43), le ministre prévient que “les modifications légales proposées à l’article 225, n’ont pas pour objectif (conséquences?) de modifier le montant total des droits d’auteur et des droits voisins actuellement payés par les exploitants d’oeuvres audiovisuelles pour la retransmission par câble, mais au contraire d’assurer une répartition plus équilibrée entre les différentes catégories d’ayants droit.“.

En d’autres termes, il ne s’agit pas ici d’augmenter les sommes que les câblodistributeurs devront globalement payer mais de mieux répartir ce qu’ils payaient auparavant. Un voeu pieux? Les producteurs accepteront-ils de voir leurs revenus diminués?

Création d’une plate-forme commune et d’un Registre sur les contrats

Afin de prévoir une exploitation fluide des oeuvres audiovisuelles par les câblodistributeurs, le code prévoit la création d’une plate-forme unique pour la perception des droits de retransmission par câble.

Cette plate-forme unique devrait permettre de mener de manière collective les négociations entre, d’une part, les ayants droit (les organismes de radiodiffusion qui, pour leurs propres émissions, exercent le droit d’autoriser la retransmission par câble, et les sociétés de gestion qui gèrent le droit exclusif ou le droit à rémunération pour la retransmission par câble) et d’autre part, les câblodistributeurs, et de conclure un contrat collectif. Cela offrira à ces derniers “l’avantage de savoir à combien s’élèvera la rémunération globale pour la retransmission par câble des émissions.” (p. 43).

C’est le ministre qui déterminera la date d’entrée en vigueur de la plate-forme unique. Il déterminera, également, après consultation du comité de concertation prévu à l’article XI.282, §1er, 2° nouveau, sa composition et sa portée. Le ministre ajoute même (p. 43) que : “Les organismes de radiodiffusion pourraient ainsi, sur base de critères objectifs, ne pas faire partie” de la plate-forme unique. Il s’agira dès lors d’être très attentif sur sa composition car ne pas en faire partie pourrait avoir comme conséquence de ne pas pouvoir influencer les tarifs qui s’y négocieront.

Tant que la plate-forme unique n’est pas mise en place, le droit à rémunération peut être réclamé directement auprès des câblodistributeurs par les sociétés de gestion des droits des auteurs et des artistes (mais lorsque la disposition est néanmoins entrée en vigueur).

Il est très intéressant de remarquer que l’art.XI.282 consacré au comité de concertation ayants droit-utilisateurs instaure, en matière de droit d’auteur, ce qui existe en matière de droit du travail.

En effet, il y est précisé que les membres du comité de concertation audiovisuel pourront conclure, selon une procédure définie par le ministre, des accords collectifs relatifs à l’exploitation des oeuvres audiovisuelles. Ces accords collectifs pourront être rendus obligatoires par arrêté royal à l’égard des tiers. Le ministre peut refuser de rendre un accord collectif obligatoire mais au motif uniquement qu’il contient des dispositions manifestement illégales ou contraires à l’intérêt général.

Ce mécanisme ne rappelle-t-il pas furieusement celui des conventions collectives du travail? De plus, il contient peut-être les premières traces d’une future implémentation en droit belge du système nordique de la gestion collective étendue où un accord négocié par une société de gestion collective est étendu aux non-membres de la société de gestion par le biais d’une fiction légale ou d’un accord du gouvernement. Wait and see.

La loi crée aussi, auprès du futur Régulateur (art.XI.226), un Registre des contrats “droits de câble”.

A ce sujet, il est prévu que les câblodistributeurs devront transmettre au Régulateur les contrats qu’ils ont signés avec les différents ayants droit ou avec les radiodiffuseurs dans les trois mois de leur conclusion. De plus (art.XI.227), tout câblodistributeur sera tenu d’informer le Régulateur des montants correspondants aux droits d’auteur et aux droits voisins dont il est débiteur. De cette manière, le Régulateur pourra avoir une vue sur le secteur des droits d’auteur et des droits voisins en cas de retransmission par câble et savoir si ces montants en général parviennent réellement aux ayants droit pour lesquels ils ont été perçus par les câblodistributeurs, par exemple, auprès du consommateur.

Le contenu de ces renseignements ne sera pas rendu public.

To be continued…

Pictures: Television designed by Yi Chen and Film designed by Björn Wisnewski from the Noun Project – Creative Commons – Attribution (CC BY 3.0)

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