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Les droits de câble font partie de la catégorie des droits liés aux exploitations audiovisuelles des œuvres et des prestations. Depuis tout temps, les auteurs et les artistes, co-créateurs des œuvres audiovisuelles, n’ont pu percevoir leur juste part des exploitations de ces œuvres. Finalement, après des années de discussions, les auteurs et les artistes recevront enfin, via leur société de gestion, leurs droits de câble.

Toutefois, alors qu’on aurait pu s’attendre logiquement à ce que le ministre, profitant de la codification, permette aux auteurs et artistes de percevoir l’ensemble des droits audiovisuels qui leur sont légitimement dus, il n’a terminé son ouvrage qu’en pointillé…

Une analyse en trois actes: I. la loi de 1994

Afin de bien saisir le sens des modifications apportées au sujet des droits audiovisuels, il est nécessaire de comparer trois textes:

–    la loi actuelle de 1994;

–    le texte de l’avant projet de loi sur lequel le conseil d’état s’est penché fin 2013;

–    le texte final déposé à la chambre.

La loi actuelle dispose (art. 18 et 19 pour les auteurs, art. 36 pour les artistes) que les auteurs et artistes cèdent à leur producteur les droits liés aux exploitations audiovisuelles de leurs œuvres et prestations sauf si leur contrat comporte une clause allant en sens contraire. C’est ce que l’on appelle la présomption de cession des droits audiovisuels.

Cette présomption de cession a empêché les auteurs et les artistes de recevoir l’ensemble des revenus liés aux exploitations audiovisuelles de leurs oeuvres et prestations. Nous l’avons dit dans un billet précédent, le ministre a profité de la codification pour modifier la situation en matière de droits de câble. Auteurs, artistes et producteurs, chacun devrait dorénavant recevoir une part des revenus liés à cette exploitation.

II. Le texte de l’avant projet de loi

Le premier document parlementaire relatif à la codification inclut le texte de l’avant projet de loi, c’est-à-dire le texte sur lequel le conseil d’état s’est penché pendant quelques mois (d’août à novembre 2013) (pour son avis, voyez ici). Il se trouve entre les pages 82 et 282 du document pdf. Les dispositions relatives à la présomption de cession se retrouvent aux articles XI.182 et 183 pour les auteurs (équivalents des dispositions relatives aux auteurs) et XI.206 pour les artistes (voy. les pages 177 et 188 du document parlementaire).

Ces dispositions prévoyaient une solution réellement satisfaisante pour les auteurs et les artistes: 1. la présomption de cession est maintenue avec la précision incompréhensible qu’étaient cédés “y compris les droits strictement nécessaires à cette exploitation“; 2. “sans préjudice” pour les auteurs/artistes d’obtenir une rémunération équitable et distincte pour chaque mode d’exploitation audiovisuelle et 3. “Ce droit d’obtenir une rémunération ne peut faire l’objet d’une renonciation de la part des auteurs, sauf aux fins de gestion de cette rémunération par une société “de gestion.

Autrement dit, le texte créait une scission entre le droit d’autorisation ou d’interdire (qui restait entre les mains des producteurs) et le droit à percevoir les rémunérations découlant des exploitations autorisées. Toutefois, à l’instar de ce que le gouvernement codifiait pour les droits collectifs et les droits de câble (il y avait donc une certaine logique derrière tout cela), les auteurs et artistes avaient toujours droit à leur rémunération. En effet, on (= les producteurs) ne pouvait les forcer à y renoncer par contrat.

Le texte de l’avant projet de loi précisait aussi que:

– le montant de la rémunération est, sauf stipulation contraire, proportionnel aux recettes résultant des exploitations. Dans ce cas, le producteur fera parvenir à l’auteur, au moins une fois l’an, un relevé des recettes qu’il aura perçues selon chaque mode d’exploitation (texte déjà présent dans la loi de 1994, ce n’est donc pas une nouveauté);

– si le montant de la rémunération est forfaitaire, le producteur fera parvenir cet aperçu à l’auteur ou à sa société de gestion (nouveau);

– le montant de la rémunération peut être fixé dans un accord collectif (nouveau).

III. Le texte déposé et voté au Parlement

Malheureusement, plusieurs points ont été soustraits du texte final, rendant la construction bancale et sujette à de futures discussions houleuses.

Que dit le texte voté?

Uniquement que:

1. la présomption de cession est maintenue (rappelons que la possibilité pour les Etats d’introduire cette présomption de cession est légale – elle est même d’ailleurs consacrée dans le Traité de Beijing, article 12);

2. mais c’est “sans préjudice” du fait que les auteurs et artistes ont droit à une rémunération distincte (exit la précision que la rémunération doit être équitable) pour chaque mode d’exploitation audiovisuelle;

3. le montant de la rémunération est, sauf stipulation contraire, proportionnel aux recettes résultant des exploitations. Dans ce cas, le producteur fera parvenir à l’auteur, au moins une fois l’an, un relevé des recettes qu’il aura perçues selon chaque mode d’exploitation.

Il manque donc clairement (outre la suppression du mot “strictement”):

– la précision que nous retrouvions dans l’avant projet de loi sur le fait que les auteurs et artistes ne pouvaient renoncer par contrat à ces rémunérations par mode d’exploitation;

– que si le montant de la rémunération est forfaitaire, le producteur devra faire parvenir un aperçu des recettes qu’il aura perçues et ce à l’auteur ou à sa société de gestion;

– que le montant de la rémunération peut être fixé dans un accord collectif.

Quid dorénavant?

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le sujet est brûlant. Il a d’ailleurs focalisé la majorité des discussions entre les parties (entendez producteurs et auteurs/artistes) pendant la période qui a précédé le dépôt du projet de loi au Parlement – voy. les propos du ministre p.31 et s.  et p. 79 et s. du premier document parlementaire ainsi que les pages 10 et s. du Rapport en commission).

La grande question est de savoir si, suite au vote du texte, la situation des auteurs/artistes est améliorée ou non par rapport à la situation sous l’empire de la loi de 1994.

Ce n’est pas évident.

En effet, si le ministre avait gardé le texte de l’avant projet de loi, nous pourrions l’affirmer avec force.

Toutefois, vu que ce ne fut pas le cas, pouvons-nous encore l’écrire?

Si le ministre a (sous la force d’un lobby) supprimé le fait que les auteurs/artistes ne peuvent renoncer à leur rémunération, cela veut-il dire pour autant qu’ils le peuvent dorénavant? Quid de l’ajout par rapport à la loi de 1994 de la partie de phrase “sans préjudice” du droit d’obtenir des rémunérations distinctes par mode d’exploitation? Que faut-il donner comme signification à cet ajout?

Les explications ministérielles sur le contenu des textes votés sont elliptiques et vagues: “Cette présomption de cession s’applique sans préjudice du droit à rémunération de l’auteur tel qu’il est défini dans l’article XI.183“. “L’article XI.183  s’applique tant en cas d’octroi de licence qu’en cas de cession de droits d’un auteur par contrat, qu’en cas de cession de ses droits via la présomption prévue à l’article XI.182.”.

Notre interprétation des textes votés

Nous affirmons que dorénavant, il existe une scission entre droit d’autorisation/d’interdiction (droit maintenu dans les mains des producteurs) mais que le droit aux rémunérations peut (nous aurions écrit “doit” si le texte avait été plus clair) revenir aux auteurs/artistes alors qu’avant ce n’était pas le cas.

C’est la seule interprétation qui donne une valeur à l’ajout de la phrase “sans préjudice”.

Toutefois, nous ne pouvons que reconnaître que d’autres pourraient avoir une interprétation différente et conclure à “l’absence d’avancées et d’accord du secteur au sujet de la présomption de cession en matière audiovisuel (propos d’une parlementaire émis en commission de l’économie de la Chambre (p. 40). La même parlementaire précise que: “Le débat n’est heureusement pas clos puisque le prochain gouvernement devra présenter des solutions au Parlement en 2015”. Elle espère que: “Cela aboutira à une solution équilibrée qui, tout en tenant compte des risques pris par les producteurs, permettra aux auteurs et aux interprètes de bénéficier du succès d’une production.”.

Un rapport pour le prochain gouvernement pour un meilleur futur?

L’article 43/1 du projet de loi (devenu article 44 suite à la coordination effectuée en commission parlementaire) prévoit que : “Le ministre soumet au Parlement pour le 31 décembre 2015 un rapport d’évaluation des articles XI.182, XI.183 en XI.206 du Code de droit économique, tels qu’insérés par la présente loi portant en particulier sur la position des auteurs et des artistes-interprètes ou exécutants et de leurs sociétés de gestion, vis-à-vis, d’une part, des producteurs et le cas échéant leurs sociétés de gestion et, d’autre part, des exploitants d’œuvres audiovisuelles tels que notamment les organismes de radiodiffusion et les câblodistributeurs. Ce rapport peut notamment soumettre au parlement des propositions visant à assure un équilibre optimal entre les différentes catégories d’intervenants précités.”.

En quelque sorte, le ministre se rendant compte qu’il n’a pas pu arriver à un compromis satisfaisant entre auteurs/artistes, producteurs et exploitants des oeuvres sur le partage des revenus issus des exploitations audiovisuelles des oeuvres et prestations audiovisuelles (p. 80), il confie au prochain ministre de l’Economie la lourde tâche d’y arriver!

Le futur rapport devra comporter :”notamment des propositions au parlement visant à offrir un haut niveau de protection aux auteurs et aux artistes exécutants, à la lumière des directives et de la jurisprudence européennes, et à assurer un équilibre optimal entre les catégories susmentionnées” (auteurs/artistes, producteurs et exploitants des oeuvres).

A ce sujet, le Rapport des discussions de la commission de l’Economie de la Chambre renvoit aussi vers le futur comité de concertation de l’art. XI.282, §1er, 2° organisé pour l’ensemble du secteur audiovisuel. Ce comité devra se pencher sur les discussions qui ont eues lieu avant le dépôt du projet de loi au Parlement, discussions ayant mené, on le voit, au dépôt d’un texte amputé de sa légitime solution. Il devra déjà rendre un avis 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi et ensuite tous les 2 ans sur l’application des dispositions du Titre 5, relatives aux œuvres audiovisuelles, en particulier les articles XI. 182, XI.183 et XI. 206. Le Titre 5 du Livre XI est le titre consacré au droit d’auteur et aux droits voisins.

Le ministre espère en quelque sorte que ce comité 1. puisse fournir un lieu de discussion pour l’ensemble des parties (auteurs/artistes, producteurs et exploitants), ce qui devrait permettre d’éviter “une suite interminable de procès” et 2. pourra aider le prochain ministre dans la rédaction de son rapport attendu pour la fin 2015.

 To be continued…

Axel Beelen