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L’exception de copie privée de la directive de 2001 a aussi été implémentée aux Pays-Bas. Toutefois, le gouvernement hollandais a refusé la perception des redevances pour copie privée sur l’ensemble des appareils et supports permettant les reproductions des œuvres des ayants droit.

La Cour de cassation hollandaise vient de lui donner entièrement tort dans un arrêt rendu début mars 2014.

Introduction

Aux Pays-Bas, le système de la copie privée est depuis longtemps sous les feux de l’actualité. En effet, le gouvernement hollandais a préféré pendant plusieurs années gelé les redevances et les supports/appareils entrant dans le champ de perception de la copie privée. Les redevances ont dès lors été pendant bien longtemps uniquement perçues sur les CD et DVD vierges. Les redevances liées aux disques durs intégrés dans les appareils MP3, enregistreurs digitaux et set-up box avaient été fixées à zéro euro.

Les ayants droit (surtout les artistes via leur société de gestion NORMA) ont commencé une procédure judiciaire contre l’Etat hollandais contre la non soumission aux redevances pour copie privée de l’ensemble des appareils et supports servant à reproduire des œuvres numériquement. Et ce alors que le marché des appareils soumis diminue fortement et que celui de ceux qui ne le sont pas augmente proportionnellement.

Victoire des ayants droit

La Cour de cassation vient de confirmer l’arrêt de la Cour d’appel qui avait considéré que l’Etat hollandais, même s’il peut déterminer la forme et la manière dont fonctionnent le financement et la perception des redevances, a une véritable obligation de résultat afin que les ayants droit préjudiciés suite à l’implémentation de l’exception pour copie privée reçoivent leur compensation équitable.

La hauteur de l’indemnisation de l’Etat au bénéfice des ayants droit sera déterminée dans une procédure différente mais pourrait se monter entre 30 et 120 millions d’EUR.

Suite à la condamnation de l’Etat en appel (appel de 2012 qui a mené à la procédure en cassation que l’Etat vient donc de perdre), le gouvernement hollandais a enfin étendu le champ de perception en matière de copie privée aux smartphones, tablettes, PC et cartes mémoires (mais pas encore aux e-readers). Cette extension vaut au moins jusqu’au 1er janvier 2016. La fixation des tarifs hollandais est négociée au sein de l’organe de concertation SONT où tant des représentants des ayants droit que des redevables sont présents (ainsi évidemment que des représentants du ministre responsable).

Toutefois…

Malheureusement, l’industrie a immédiatement commencé une procédure judiciaire contre l’Etat hollandais ainsi que contre Stichting de Thuiskopie (le Auvibel/Copie France hollandais) pour se faire rembourser les redevances que l’industrie considère comme excessives et dépassant le préjudice subi par les ayants droit. Cette procédure est pour l’instant en cours.

Pictures: Creative Commons – Attribution (CC BY 3.0) Ipod designed by Yorlmar Campos from the Noun Project + Judge Icon made by Scott de Jonge from Flaticon.com

Axel Beelen