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Le Moniteur belge du 30 décembre 2016 a publié l’arrêté royal (AR) du 11 décembre 2016 modifiant l’AR en matière de copie privée. Cet AR qui, dans ses considérants, ne fait référence qu’à l’arrêt Copydan de 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), est, en réalité, la réponse belge bien tardive à l’arrêt Padawan de 2010. L’AR introduit les procédures à suivre afin d’être exonéré (ne pas payer la redevance) ou de se voir remboursé (payer la redevance mais en demander le remboursement par après) la rémunération pour copie privée en cas d’utilisation uniquement professionnelle des appareils ou supports soumis à la rémunération pour copie privée.

l’arret Padawan et sa transposition francaise

Dans la décision Padawan du 21 octobre 2010, la CJUE déclarait que :”l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, ne s’avère pas conforme à la directive 2001/29.“.

Il n’est donc pas conforme au droit européen de percevoir la redevance/rémunération pour copie privée lorsque les appareils ou les supports ne sont pas utilisés à des fins privées.

Suite à cet arrêt de 2010, la France a, en 2014, introduit la possibilité de se faire rembourser la redevance pour copie privée. La procédure est complexe puisque le professionnelle doit d’abord payer la redevance et, par après, en demander le remboursement auprès de la société en charge de la perception et de la répartition de la copie privée (Copie France, l’équivalent de notre Auvibel belge). Il est aussi possible d’opter et ce depuis 2011, pour une exonération totale du paiement de la redevance pour copie privée.

Selon Next Inpact, c’est la difficulté d’obtenir une facture précisant le montant de la redevance pour copie privée que l’on a payée qui empêche beaucoup de demander le remboursement de la redevance. Dès lors, il n’est pas étonnant que les montants remboursés ou exonérés sont toujours ridiculement bas plusieurs années après l’entrée en vigueur des procédures en France. Est-ce un véritable respect du droit européen?

Détail des procédures belges

Remboursement

L’AR du 11 décembre 2016 modifie aussi quelques points dans la procédure de remboursement:

  1. il est possible de demander le remboursement à partir de 10 euros et plus (avant il fallait avoir payé indûment au minimum 25 euros);
  2. la procédure de remboursement (qui pourra être réalisée électroniquement via le site d’Auvibel) est étendue à toute personne professionnelle qui atteste, via une déclaration sur l’honneur, lusage exclusivement professionnel des appareils/supports qu’il a auparavant achetés;
  3. en cas de doute sur lusage professionnel de lappareil/support pour lequel le remboursement de la rémunération pour copie privée est demandé, Auvibel pourra peut demander des renseignements sunécessaires;
  4. le rejet de la demande de remboursement par Auvibel pourra faire lobjet dune plainte d’abord auprès d’Auvibel pour confirmation de sa décision et ensuite auprès du Service de contrôle des sociétés de gestion.

Exonération

L’AR ajoute à la procédure existante de remboursement ex post une procédure d’exonération ex ante à deux temps.

Il faudra tout d’abord que les fabricants/importateurs d’appareils/supports concernés par la copie privée (appelés “les redevables exonérés”) concluent avec Auvibel une convention d’exonération afin de ne pas avoir à verser à Auvibel les redevances pour copie privée relatives à des appareils et supports fournis à des usagers professionnels qui destinent ces appareils/supports à des usages exclusivement professionnels. Un “usage professionnel” est défini comme étant “tout usage dun support ou dun appareil, par un usager professionnel, à condition que cet usage ne constitue pas une reproduction.” qui tombe dans le champ d’application de l’exception pour copie privée. Le site internet d’Auvibel contiendra une liste complète des redevables exonérés. Les redevables exonérés devront déclarer mensuellement à Auvibel le nombre d’appareils/supports fournis à des usagers professionnels ainsi que les coordonnées de ces derniers.

Dans le cas où un usager professionnel (défini comme “toute personne physique ou morale inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises utilisant des appareils et/ou des supports visés à l’article 8, § 3, exclusivement pour l’exercice de sa profession ou de son activité commerciale“) entend acquérir un appareil/support qu’il destine à un usage professionnel, il aura deux possibilités: soit, l’acquérir dépourvu de redevance pour copie privée auprès d’un redevable exonéré, soit l’acheter auprès de quelqu’un d’autre. Dans ce cas, il pourra demander à Auvibel le remboursement de la redevance pour copie privée inclue dans son prix d’achat.

Inversement, si un usager professionnel utilise un appareil/support “professionnel” pour son usage privé, il devra, de lui-même, verser à Auvibell la rémunération pour copie privée. Nous sommes vraiment curieux de savoir le nombre d’usagers professionnels qui, ayant acquis des appareils/supports dépourvus de redevances pour copie privée mais qui, par après, l’utilisent quand même pour leurs usages privés verseront d’eux-mêmes, pétris de remords, la copie privée à Auvibel… N’y a-t-il pas là le danger de voir se créer un marché parallèle d’appareils/supports d’abord acquis auprès de redevables exonérés et puis, par après, revendus pour des usages privés?

Dans le cas où l’usager professionnel a acquis l’appareil/support auprès d’un redevable exonéré, pour ne pas avoir à lui payer la redevance pour copie privée, il devra fournir au redevable exonéré les informations suivantes :

  1. son nom,
  2. son adresse;
  3. son numéro d’entreprise et
  4. une déclaration sur l’honneur selon laquelle les supports et les appareils feront exclusivement l’objet d’un usage professionnel.

Tant les redevables exonérés qui se sont vus refuser la conclusion d’une convention d’exonération que les usagers professionnels qui n’ont pas obtenu le remboursement de redevances pour copie privée pourront introduire une plainte d’abord auprès d’Auvibel pour confirmation de sa décision et ensuite auprès du Service de contrôle des sociétés de gestion.

Conclusion

Il existe donc tant en France qu’en Belgique des procédures en matière d’exonération et de remboursement de redevances pour copie privée payées pour des appareils/supports destinés à des usages exclusivement professionnels. Toutefois, les procédures sont différentes selon les pays: complexes en France (et donc inopérantes), bien plus simples en Belgique.

Nous sommes persuadés que cela a un lien avec le fait que les représentants des ayants-droit ont bien plus de force de pression en France qu’en Belgique.

Nous pourrons le confirmer/infirmer dans quelques années en comparant les sommes renseignées en France et en Belgique en matière de remboursement ou d’exonération.

Pictures: Euro Refund by Jean-Raphaël Béchard, CA – Belgium by anbileru adaleru – France by Wayne Tyler Sall, US

 

 

 

 

Axel Beelen