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Ca y est. Le compte à rebours est lancé. La directive du 17 avril 2019 n°2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne du 17 mai 2019. Les Etats membres ont deux ans pour la transposer. La directive comporte différentes dates pour lesquelles par exemple des rapports ou des documents devront être délivrées soit par la Commission européenne, soit par les Etats membres. En voici le détail.

A. Introduction

La directive qui entre en vigueur le 6 juin 2019 comporte 86 considérants et 32 articles. Les Etats membres devront avoir transposé dans leur législation l’ensemble de ces dispositions pour le 7 juin 2021.

A.1. Le rapport de l’article 12

L’article 12 de la directive concerne l’octroi de licences collectives ayant un effet étendu. Les licences collectives étendues sont des licences qui sont conclues par les sociétés de gestion de droits d’auteur ou de droits voisins et qui s’étendent, par le biais d’une fiction juridique, aux non membres de cette société de gestion.

Le texte prévoit que si un Etat membre choisit (en effet, ce n’est pas une obligation mais une possibilité pour les Etats) d’implémenter ce système, il doit alors en donner tous les détails à la Commission européenne. Le texte ne prévoit pas de délai dans cette transmission d’informations mais on peut supposer que cela doit se faire en même temps ou peu après l’implémentation de la directive.

Sur la base des informations reçues de la part des Etats membres, la Commission européenne devra présenter au Parlement européen et au Conseil et au plus tard pour le 10 avril 2021 un rapport sur l’efficacité de ces licences. 

Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative, y compris en ce qui concerne leur effet transfrontière. 


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A.2. Mécanisme de négociation en matière de SVOD

Les Etats membres doivent mettre en place un mécanisme de négociation des droits audiovisuels entre les plateformes de services de vidéo à la demande et les titulaires de droits. Ce peut être un organisme impartial ou des médiateurs.

Les Etats membres devront avoir notifié à la Commission européenne le nom de l’organisme impartial ou des médiateurs pour le 7 juin 2021

A.3. Droit voisin des éditeurs de presse

La directive crée un droit voisin pour les éditeurs de presse pour l’utilisation en ligne de leurs publications de presse. Ce droit ne s’appliquera que pour les publications de presse publiées après le 6 juin 2019 (donc le 7 juin 2019).

A.4. Les dialogues avec les plateformes de partage

La disposition phare de la directive prévoit un mécanisme complexe de responsabilisation des plateformes de partage de contenus (à la YouTube).

A partir du 6 juin 2019, la Commission européenne devra organiser des dialogues entre les parties intéressées (les plateformes et les titulaires de droits).

A.5. L’application dans le temps de la directive

L’article 26 de la directive prévoit que toutes ses dispositions ne s’appliquent qu’à l’égard de l’ensemble des oeuvres et autres objets protégés qui sont protégés par le droit national en matière de droit d’auteur au 7 juin 2021 ou après cette date (il s’agit d’une redite pour les éditeurs de presse car cela était déjà stipulé avant nous l’avons vu). Il prévoit aussi que la directive s’applique sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant le 7 juin 2021.

La signification réelle de l’article 26 en ce qui concerne par exemple la fouille de textes et de données est inconnue.

A.6. Obligation de transparence

L’article suivant de la directive stipule que : “Les contrats de licence ou de transfert des droits des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants sont soumis à l’obligation de transparence énoncée à l’article 19 à partir du 7 juin 2022.”.

A.7. Clause de réexamen

Pour au plus tôt le 7 juin 2026, la Commission européenne devra procéder au réexamen de la directive. A ce sujet, elle devra présenter un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

La Commission devra aussi évaluer, pour au plus tard le 7 juin 2024, l’incidence du régime allégé de responsabilité de l’article 17 applicable aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros et dont les services ont été mis à la disposition du public dans l’Union depuis moins de trois ans en vertu de l’article 17.6 et, le cas échéant, prend des mesures conformément aux conclusions de son évaluation.


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B. Conclusion

Outre que l’on se demande pourquoi la Commission européenne devra rendre son rapport en matière de licence collective étendue pour le 10 avril 2021 alors que les Etats auront encore jusqu’au mois de juin suivant pour transposer la directive, on voit que le travail de suivi de cette directive s’étendra jusqu’au mois de juin 2026!

Nul doute qu’entretemps, nous aurons eu pléthore d’articles et de livres qui auront tenté de nous éclairer sur les dispositions très nébuleuses de ce texte qui a été ardemment discuté pendant plus de deux ans et demi.

Nous vous tiendrons bien sûr au courant.

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