Print Friendly, PDF & Email

Le Moniteur belge du 27 décembre 2012 a publié le nouvel arrêté royal en matière de droit de prêt. Cet arrêté royal remplace l’arrêté royal du 25 avril 2004 à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal de 2004. Rappelons que l’AR de 2004 avait été considéré comme contraire au droit européen par la Cour de justice en 2011 (l’arrêt VEWA).

En voici la deuxième partie de notre analyse.

 

L’article 10 de l’arrêté royal mentionne que les institutions de prêt, les Communautés, les pouvoirs publics et les associations d’institutions de prêt doivent remettre à Reprobel, à sa demande, les renseignements nécessaires à la perception de la rémunération pour prêt public.

Dans sa demande, Reprobel devra indiquer les bases juridiques de sa requête, les renseignements demandés (cela va de soi!) et les motifs et but de sa demande ainsi que le délai pour fournir les renseignements demandés (sachant que ce délai ne pourra pas être inférieur à 20 jours ouvrables). Reprobel devra aussi indiquer dans sa demande que les sanctions prévues en application de l’article 80, alinéa 5 de la LDA seront d’application si le délai n’est pas respecté ou dans le cas où les renseignements seraient incomplets ou manifestement inexacts.

La suite de l’article 10 est très bizarre.

Il stipule que les “renseignements obtenus en réponse à une demande ne peuvent être utilisés dans un but ou pour des motifs autres que ceux indiqués dans la demande. La demande de renseignements ne peut imposer aux institutions de prêt, ni aux pouvoirs publics ni aux associations d’institutions de prêt si ceux-ci ont fait usage de la faculté prévue à l’article 9, alinéa 1er de reconnaître qu’ils ont commis ou participé à une infraction à la loi.” Le délai de 20 jours minimum ne court que si Reprobel effectue ses demandes par recommandé. De plus, le “Ministre peut déterminer le contenu, le nombre et la fréquence des demandes de façon à ce qu’elles ne perturbent pas plus que nécessaire les activités des personnes morales interrogées“.

De manière presqu’identique à l’article 10, l’article 11 prévoit des obligations à charge des institutions de prêt mais relativement à la répartition de la rémunération pour prêt public.

En effet, Reprobel peut demander aux institutions de prêt des renseignements relatifs aux œuvres et prestations qu’elles ont prêtées, renseignements nécessaires à la répartition de la rémunération pour prêt public. Dans sa demande, Reprobel devra indiquer les bases juridiques de sa requête, les renseignements demandés (cela va de soi!) et les motifs et but de sa demande. Les institutions/pouvoir publics/associations d’institutions auront un certain délai pour répondre, délai que Reprobel devra indiquer dans sa demande et qui ne pourra pas être inférieur à 20 jours ouvrables (délai courant que si Reprobel envoi sa demande par recommandé).

Reprobel devra aussi indiquer “la période durant laquelle les renseignements relatifs aux œuvres et prestations prêtées doivent être relevées, celle-ci ne peut dépasser 20 jours ouvrables par année civile” (Reprobel ne pourra dès lors effectuer une demande relative aux prêts que pour une période de référence de 20 jours! Et Reprobel devra extrapoler les résultats/réponses obtenues pour avoir l’équivalent d’une année?? Absurde).

La demande de renseignements ne peut imposer à l’institution de prêt de reconnaître qu’elle a commis ou participé à une infraction à la loi.

Les renseignements ainsi obtenus par Reprobel ne peuvent utilisés dans un but ou pour des motifs autres que la répartition de la rémunération pour prêt public.

De plus, le “Ministre peut déterminer le contenu, le nombre et la fréquence des demandes de façon à ce qu’elles ne perturbent pas plus que nécessaire les activités des débiteurs”.

La fin de l’article 11 prévoit que les renseignements relatifs aux prêts peuvent être fournis par les Communautés.

Reprobel devra réaliser, chaque année, un rapport relatif à la perception et à la répartition des droits en ce qui la concerne et en ce qui concerne ses actionnaires. Ce rapport devra concerner les perceptions et les répartitions effectuées au cours de l’année civile qui précède. Sa rédaction est confiée au Ministre. Il devra être remis au plus tard le 30 juin de l’année civile qui suit (“Ce rapport est remis au plus tard le 30 juin de chaque année au Ministre et aux Communautés et il porte sur les perceptions et les répartitions effectuées au cours de l’année civile qui précède“) (article 13).

L’article 14 prévoit que le précédent arrêté royal de 2004 est retiré.

L’article 15 (qui prévoit aussi son entrée en vigueur au 1er janvier 2004) concerne le règlement du passé. En effet, si on remplace l’arrêté royal de 2004 par celui-ci, il faudra recalculer les rémunérations déjà versées et voir si un delta n’apparaît pas et régler les années où Reprobel n’a encore rien reçu (voire l’inverse a déjà prévenu Reprobel).

Pour le savoir, l’article 15 prévoit:

  1. en son paragraphe 1er: deux points importants, d’une part que :
    – les “déclarations qui sont prévues à l’article 7  sont effectuées, pour chaque période de référence du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2012, de manière centralisée par chaque Communauté pour l’ensemble des institutions de prêt qui relèvent de leur compétence respective et cela conformément au §2” et, d’autre part que
    – “si les paiements pour chaque période de référence du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2012 ne sont pas effectués de manière centralisée par une Communauté pour l’ensemble des institutions de prêt relevant de sa compétence, ces paiements sont effectués pour l’ensemble des institutions de prêt qui relèvent de la compétence de la Communauté concernée selon une procédure coordonnée de paiement qui est mise en place par cette Communauté avec les autres pouvoirs publics et les associations d’institutions de prêt“.
    => un échelonnement des paiements sur 3 années peut être prévu. Cet échelonnement peut être coordonné avec d’autres pouvoirs publics.
  2. en son paragraphe 2: plusieurs autres points importants:
    – “Pour chaque période de référence comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009, les Communautés concernées sont tenues de remettre par recommandé avec accusé de réception, pour le compte des institutions de prêt public de leur ressort, une déclaration centralisée à la société de gestion des droits, tant au niveau des collections que des prêts, dans un délai de deux cents vingt jours  à dater de la publication au Moniteur belge du présent arrêté“;
    – “Pour chaque période de référence comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011, les Communautés concernées sont tenues de remettre par recommandé avec accusé de réception, pour le compte des institutions de prêt public de leur ressort, une déclaration centralisée à la société de gestion des droits, tant au niveau des collections que des prêts, dans un délai de quatre-vingt jours  à dater de la publication au Moniteur belge du présent arrêté“;
    – “Pour la période de référence comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, les Communautés concernées sont tenues de remettre par recommandé avec accusé de réception, pour le compte des institutions de prêt public de leur ressort, une déclaration centralisée à la société de gestion des droits, tant au niveau des collections que des prêts, dans un délai de deux cents vingt jours  à dater du premier jour qui suit cette période de référence“.

Les rémunérations dues par les Communautés concernées concernant les collections et prêts, sont réduites forfaitairement de 5% (encore!) pour les périodes concernées en raison de la déclaration et du paiement centralisés par lesdites Communautés, sans préjudice de l’article 4, § 6.

L’article 16 prévoit que deux années après la publication de l’AR au Moniteur belge (et par après, tous les 4 ans) le Ministre publie un rapport (au Moniteur belge) sur l’application de l’AR. Cette disposition a été insérée afin de “rassurer” les sociétés de gestion sur l’avenir du système. Il faut dire aussi que les sociétés de gestion auraient bien voulu, à la place de cette disposition floue et totalement non contraignante pour le Ministre, une réelle indexation (après 2017) des montants inscrits dans l’AR.

L’article 17 précise que c’est le ministre qui a le droit d’auteur dans ses attributions qui est chargé de l’exécution du présent arrêté (devons-nous donc encore s’attendre à des arrêtés ministériels d’exécution ou bien l’arrêté royal se suffit-il à lui-même?).

Problématiques

Cet arrêté royal est très complexe.

Toutefois, il manque pour moi une définition de base. La définition mentionnée pour une “institution de prêt” n’est pas complète. Elle renvoi à la LDA, et la LDA ne contient aucune définition. Il n’y a donc pas de réelle définition de ce que l’on entend par “institution de prêt” alors qu’il s’agit quand même de l’entité centrale dans le système mis en place!

De plus, et surtout, il introduit une complication certaine ! En effet, si on réfléchit à sa mise en œuvre par Reprobel, on s’aperçoit très vite que cela ne sera pas évident (c’est le moins que l’on puisse dire). Reprobel aura pour la communauté française plusieurs intervenants pour la même année de référence. Quid de ses contrôles et du coût de ses contrôles (un recommandé = 6 EUR !) ? Reprobel devra bien suivre ce qu’elle reçoit et ce qu’elle demande.

Axel Beelen