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Le Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d’auteur et des droits voisins du SPF Economie publie chaque année un rapport analysant le secteur des sociétés de gestion. Nous vous conseillons vivement de lire ces rapports. Ils sont extrêmement instructifs. Celui publié il y a deux ans reprenait un chapitre passé inaperçu sur “Les droits d’auteurs et les droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion”. En voici un résumé.

le spf pose des constats etonnants

Le rapport de 2013 est disponible sur le site du SPF Economie. Le chapitre thématique sur la radiodiffusion (matière peu traité par la doctrine tant il est très difficile d’avoir une vue sur ce qui s’y déroule) se retrouve page 54 et suivants.

D’emblée, il commence par rappeler :

Il nous est en effet apparu que de nombreuses zones d’ombres et même de conflits subsistent en la matière. Il y a notamment lieu de relever les éléments suivants :

  • les principaux acteurs de la chaîne de valeur sont en conflit les uns avec les autres devant les tribunaux depuis plus de 30 ans ;
  • l s’avère extrêmement difficile de savoir qui paie combien à qui, sur quelle base, et cette situation ne facilite pas le contrôle de l’absence de discrimination tant par les acteurs concernés (spécialement les nouveaux acteurs) que par les autorités publiques ;
  • l’apparition de nouvelles technologies (TV numérique, injection directe, VOD,…) et de nouvelles pratiques contractuelles (contrat All Rights Included) modifie profondément la donne tant sur le plan économique que juridique ;
  • les autorités de la concurrence, les régulateurs des médias et des télécommunications ont un impact sur les droits d’auteur.“.

Nous n’inventons rien! C’est écrit noir sur blanc dans ce rapport. L’analyse du SPF se termine sur le même constat 22 pages plus loin:

Les interlocuteurs du Service de contrôle ont mis en avant les éléments suivants :

  • depuis la dénonciation des accords RTD à la fin des années 1990, les différents acteurs de la chaîne de valeur sont constamment en conflit devant les tribunaux ;
  • les conflits résultent notamment de la remise en question d’anciens accords suite à l’arrivée de nouveaux acteurs (nouvelles chaînes privées, Belgacom TV, Telenet), de nouvelles technologies (TV numérique, injection directe, double et triple play) et de nouvelles pratiques contractuelles (contrats « All Rights Included » proposés aux câblodistributeurs pour diffuser certaines chaînes de télévision sans surcoût pour les câblodistributeurs) ;
  • les tarifs des sociétés de gestion n’étaient pas tous publiés, ils le sont aujourd’hui mais ne permettent pas de savoir qui paie combien à qui et pourquoi ;
  • les tarifs sont parfois considérés comme le point de départ d’une négociation dont l’issue est nécessairement secrète ;
  • les prix effectivement payés découlent parfois moins des tarifs, publiés ou non, que des rapports de force entre les acteurs, de facteurs historiques et d’autres facteurs aléatoires ;
  • les tarifs ne sont pas nécessairement proportionnés aux répertoires ;
  • l’hétérogénéité des critères pratiqués par les différentes sociétés de gestion peut mener à des résultats aberrants pour les débiteurs ;
  • il y a de nombreuses contestations sur le répertoire des sociétés de gestion ;
  • il y a dans le secteur un sentiment que certains acteurs de la chaîne de valeur bénéficient d’avantages illégitimes.”.

Un secteur aux pratiques floues mais qui brasse énormément d’argent

Une autre partie de cette analyse administrative très intéressante est celle concernant les montants qui circulent dans cette matière: pas loin de 200 millions d’euros!

Là aussi, le SPF qui a pourtant pris le soin de tenter d’aller le plus loin possible dans les contacts et discussions qu’il pouvait prendre ne peut que constater que faire l’ensemble de la lumière sur qui paie quoi à qui est tout bonnement impossible.

Voici ce que le SPF, au moment de son analyse a pu déterminer:

  1. plus de 155 millions d’euros sont payés par les abonnés des cablodistributeurs aux cablodistributeurs au tire de droits d’auteur (ce montant apparaît parfois sur vos factures à Telenet, Belgacom TV, etc.)
  2. plus de 105 millions d’euros sont payés par les cablodistributeurs (Telenet, Belgacom TV et autres) aux chaînes de TV et radio;
  3. plus de 49 millions d’euros sont versés par les cablodistributeurs aux sociétés de gestion d’auteurs, de producteurs et d’artistes;
  4. plus de 43 millions sont versés par les chaînes de TV/radio aux mêmes (?) sociétés de gestion;
  5. le SPF n’a pas pu déterminer combien était reversés par les chaînes de radio/TV aux sociétés de production.

Il y manque les montants versés par les sociétés de gestion à leurs ayants droit sur la base des montants qu’elles ont perçus des différents intervenants.

Par rapport à ces chiffres, éloquents et très importants, le SPF met des gants et indique qu’ils sont probablement plus élevés et qu’il ne peut parler avec sûreté que pour ceux sur lesquels il peut avoir une vue, autrement dit les montants qui concernent les sociétés de gestion. Les montants qui concernent les rapports entre chaînes de TV/radio et cablodistributeurs ne ressortent pas de la compétence de contrôle du SPF Economie mais du Vlaamse Regulator voor de Media (VRM) pour les chaînes néerlandophones et du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour les chaînes francophones.

Toutefois, ni le CSA, ni le VRM ne connaissent les montant (dits confidentiels) des contrats entre chaînes de TV/radio et cablodistributeurs!

Un Régulateur qui se fait attendre et qui n’arrivera peut-être même pas!

Le Ministre de l’Economie précédent a codifié la matière du droit d’auteur dans le Livre XI du Code de droit économique. Cette codification n’a pas été réalisée à droit constant. En effet, le Ministre en a profité pour modifier parfois la matière et par exemple, pour prévoir la création d’un Régulateur.

Le Service de régulation tel qu’envisagé par le livre XI du Code de droit économique est un service au sein du SPF Economie, bénéficiant d’une indépendance fonctionnelle, notamment compétent pour se prononcer sur le caractère équitable et non discriminatoire des tarifs, pour donner des avis motivés sur la valorisation du droit d’auteur et des droits voisins, pour tenir un registre des contrats autorisant la retransmission par câble et pour jouer un rôle de médiateur en matière de droit d’auteur (p. 60 du rapport).

On vient de le lire, le Régulateur devrait pouvoir faire le lien entre le Service de contrôle et les régulateurs audiovisuels. Enfin l’Etat aurait pu avoir une vue sur les montants qui circulent réellement dans ce secteur ceci afin de lui permettre de décider si ces montants sont non discriminatoires et réellement équitables.

Toutefois, ce Régulateur n’existe toujours pas! En effet, par deux fois déjà et alors que le Livre XI du Code de droit économique est entré en vigueur depuis deux ans, l’entrée en vigueur des articles du Livre XI qui concernent le Régulateur a été postposée d’abord au 1/1/16 puis au 1/1/17.

Nul doute qu’il doit y avoir derrière un fameux lobbying des entités travaillant dans ce secteur pour éviter et empêcher qu’une autorité administrative tente de faire toute la transparence dans la matière des droits de câble, de radiodiffusion et autres.

Toutefois, cette transparence, appelée de ses voeux par le Service de contrôle (voyez le début de ce texte), devrait permettre de savoir si les montants demandés correspondent à une réalité, si les ayants droit perçoivent bien de leur société de gestion les montants qui leur sont réellement dus, etc.

Conclusion

Espérons que le Ministre se décide à mettre rapidement sur pied le Service de régulation afin que le brouillard sur les montants échangés dans cette matière se dissipe quelque peu. Ce serait tout bénéfice pour pouvoir augmenter la crédibilité des différents intervenants.

Pictures: Television By Javier Calvo Patiño, ES – Glory By Aha-Soft

Axel Beelen