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La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet française (Hadopi) créée en 2009 a récemment rendu public deux documents relatifs aux futurs de ses travaux concernant le droit d’auteur.
Ces notes encadrent les analyses qu’a demandées la Hadopi par rapport à ce que l’on appelle les échanges marchands et non-marchands d’oeuvres sur internet (ou la rémunération proportionnelle du partage – RPP) (retenez bien ce sigle, vous le rencontrerez bientôt partout). Les analyses devraient rendre leurs résultats courant 2014. Toutefois, les notes de la Hadopi sont déjà quelque peu surprenantes…

Courte présentation

La Hadopi va analyser les échanges non marchands en trois temps:

  1. une analyse des aspects économiques seront traités en partenariat avec l’INRIA sur la base des données fournies par l’Hadopi;
  2. les aspects juridiques seront traités parl’Institut de Recherche en Droit Privé de l’Université de Nantes du Professeur Lucas;
  3. un protocole d’observation spécifique sera déployé en interne pour estimer la densité marchande des différents écosystèmes de partage, dont ceux relatifs au pair-à-pair. Il pourra s’appuyer sur des études déclaratives de type « carnet de consommation », sur des mesures directes ou encore sur des protocoles mixtes comme l’analyse des audiences.

Selon la Hadopi, “Les travaux d’observation et d’analyse économique seront menés en parallèle d’ici à la fin du premier trimestre 2014.Les travaux de nature juridique devraient aboutir le trimestre suivant.”. Tout devrait être terminé pour la fin de 2014 donc.

L’institution a déjà rendu disponible sur sont site deux documents qui sont censés baliser les futurs travaux.

Il faut aussi savoir que, selon l’Hadopi, le mot « partage » s’entend comme l’ensemble des usages couvrant toutes les formes de mise à disposition et d’accès à une œuvre ou un objet auquel est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin, sans l’autorisation des titulaires desdits droits, sur un réseau
de communications électroniques et qui sont réalisés à des fins non lucratives par toute personne physique connectée à ce réseau.

Ces usages n’emportent aucune rémunération pour les titulaires du droit d’auteur et des droits voisins sur les œuvres protégées partagées.

En revanche, ils sont producteurs de valeur – dans des proportions parfois très importantes – pour les sites ou services qui le permettent.

Sont donc considérés comme des échanges gratuits car non rémunératoires pour les ayants droit et seront donc analysés par les différentes parties, tant les échanges via email, que via le classique P2P (via les torrents ou autres), les échanges via les forums ou via les plateformes permettant les contenus générés par les utilisateurs, l’utilisation d’un serveur FTP / Cloud, l’utilisation de cyberlockers et de sites de streaming ou l’utilisation d’un newsgroup voire de différents sociaux.

Ces moyens d’échanges que le public croit gratuit ne l’est qu’en partie et dans certains cas de figure. En effet, ils rapportent presque toujours aux sites qui les mettent en place grâce à la publicité qui les accompagne et parfois au prix de l’abonnement auquel il fat souscrire si on veut pleinement en profiter.

Selon la Hadopi, “un postulat est alors de considérer que l’exploitation des œuvres sur les réseaux est irrémédiablement affectée par le développement des usages de partage et qu’une solution doit dès lors être recherchée pour que le droit d’auteur et la rémunération des créateurs tiennent compte de cette situation, de fait, persistante et exponentielle, dans l’intérêt commun de la création et du public.”.

Le principe général du dispositif est de créer une rémunération compensatoire à ces usages en contrepartie de laquelle ils deviendraient licites, réinscrivant de ce fait les titulaires des droits dans la chaîne de valeur alimentée par leurs œuvres, tout en permettant et le développement d’offres commerciales à forte valeur ajoutée et les innovations.

Qui des échanges non-commerciaux?

Sur ce point, les documents mis à la disposition du grand public sont plutôt nébuleux.

En effet, elle prétend que la rémunération qui serait due dans le cas d’une (toujours hypothétique) légalisation des échanges commerciaux via les différentes techniques que nous avons énumérées plus haut devrait être payée par les intermédiaires qui permettent ces échanges et qui s’enrichissent grâce à eux. Toutefois, elle précise que la rémunération ne sera pas due en-dessous d’un certain (et toujours à définir)à seuil.

Dans le cas minoritaire des usages n’entrainant aucun gain, la rémunération due est égale à zéro.

Il existe par ailleurs un seuil en deçà duquel, la rémunération est supposée égale à zéro. Cela recouvre les cas usages n’entrainant que de très faibles gains et les intermédiaires dont l’implication dans la chaîne de consommation est marginale (coefficient très faible).

Pour autant, le bénéfice de la contrepartie (licéité de l’usage) reste acquis pour les utilisateurs et les outils auxquels ils recourent.
Est-ce à dire que les échanges entre individus “s’effectuant dans un cadre strictement non-marchand seraient légalisés, sans aucune rémunération à verser” comme l’a prétendu un commentateur)?

C’est peut-être aller un peu vite. La note ne le dit pas expressément. Il faudra attendre les conclusions des études demandées à ce sujet.

Vivement 2014!