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Fin août 2013, la Ministre de la Culture et de la Communication française avait chargé M. Christian Phéline, Conseiller maître à la Cour des comptes, de lui rendre avant la fin 2013 un rapport analysant la situation économique (en matière de droits voisins) de la filière musicale pour les exploitations en ligne. Le Conseiller a rendu public récemment son rapport. Il constate qu’il continue à exister un déséquilibre profond entre producteurs et éditeurs d’un côté et artistes de l’autre. Il n’est guère convaincu par les explications des producteurs (majors et indépendants). Il propose dès lors (e.a.) d’inscrire dans la loi les 13 engagements de la précédente mission Hoog et de modifier la loi afin d’octroyer aux artistes les mêmes protections que celles dont bénéficient les auteurs audiovisuels.

Petit aperçu.

Un rapport en deux parties

La première partie du rapport Phéline expose la situation (désastreuse) des artistes face à leur producteur (majors et indépendants) lorsqu’il s’agit de se partager les revenus des exploitations en ligne des oeuvres musicales.

L’exemple le plus parlant et très bien exposé par le Conseiller (p. 22 de son rapport) concerne le partage des revenus issus des iTunes et autres.

Pour un titre vendu à 0,99 EUR TTC par téléchargement et donc 0,83 EUR HTVA, les majors vont s’octroyer 70% du prix HTVA (avec un minimum garanti de 0,70 EUR) et les indépendants 60% (mais sans revenu minimum garanti). Ne va rester pour la SACEM (représentant les auteurs et les compositeurs) que 8% du prix de détail (avec un mimimum garanti de 0,07 EUR par titre). Le même genre de décalage existe en matière de streaming où les majors exigent de recevoir 64% du prix de l’abonnement HTVA (avec un minimum garanti de 5,50 EUR par abonnement) et les indépendants les mêmes 64% mais sans revenu garanti ici non plus. Du coup, la SACEM ne peut prétendre qu’à un maigre 12% du prix de l’abonnement HTVA (avec un minimum garanti de 0,88 EUR par abonné). On le voit, les artistes n’apparaissent même pas dans ce schéma car ils sont censés être rémunérés directement via leur producteur.

Le constat du déséquilibre entre producteurs et artistes n’est pas nouveau. C’est la même analyse qui avait conduit le gouvernement précédent à confier une mission de madiation à Emmanuel Hoog (voy. les schémas très favorables aux producteurs à nouveau de ce document (p. 36 et s.) qui faisait le suivi de la mission Hoog par la Hadopi).

C’est pour cela que dans sa deuxième partie de son rapport, faisant heureusement fi du fait que le rapport Hoog avait été rendu pour ceux qui sont maintenant dans l’opposition, Christian Phéline propose d’inscrire dans la Loi (Code de la Propriété Intellectuelle français ou autre) les 13 engagements qui avaient été pris par les parties en 2010-2011 lors du final de la mission Hoog. En effet, le Conseiller constate que les producteurs, sans pression de la Loi, ne les ont pas implémentés d’eux-mêmes. L’auto-régulation en la matière ne fonctionne pas.

En quelque sorte, Christian Phéline déclare que sans intervention du législateur (et donc du gouvernement), la situation des artistes ne va pas s’améliorer toute seule, le rapport de force étant trop disproportionné entre un artiste et une major international aux pouvoirs financiers beaucoup trop trop grand.

Rappel: les 13 engagements pour la musique en ligne de la mission Hoog de 2010

1 – Publication des conditions générales de vente des producteurs pour les entreprises qui voudraient se lancer dans des exploitations en ligne des contenus des producteurs (ces conditions générales de vente, deux ans plus part, ne sont toujours pas faciles à retrouver et toujours très complexes)
2 – Pérennité et stabilité des contrats lorsqu’un opérateur veut conclure un contrat avec un producteur pour obtenir son contenu
3 – Justification des avances que les producteurs demandent aux opérateurs lorsque ces derniers lancent un nouveau service (c’est notamment problématique pour les services de streaming qui ont difficile à devenir bénéficiaires – il est donc difficile pour ces services de devoir payer des avances obligatoires et non réellement justifiées aux producteurs)
4 – Transparence des minima garantis des producteurs pour les exploitations en ligne
5 – Prise en compte des parts de marché
6 – Définition d’une classification des modes d’exploitation qui souvent sont très compliquées à comprendre et diffèrent de partie en partie
7 – Simplification des obligations de compte rendu (reporting) afin que les artistes puissent mieux comprendre le rôle et la justification des abattements que les producteurs déduisent des sommes avant de calculer les pourcentages qui reviennent aux artistes
8 – Partage des données relatives à l’économie du secteur et état actuel du partage de la valeur: les parties s’étaient engagées à faire réaliser par un expert indépendant et qui aurait eu accès à des données confidentielles une analyse sur la répartition de la valeur de la filière musicale sur internet (voici le rapport qui en a résulté et qui est disponible sur le site de la Hadopi)
9 – Transparence au bénéfice des artistes interprètes
10 – Délai de versement des rémunérations
11 – Rémunérations au bénéfice des artistes interprètes
12 – Oeuvres d’expression originale française: les opérateurs s’étaient engagés à mieux mettre en évidence dans leurs offres les oeuvres françaises (cela n’a pas été le cas)
13 – Gestion collective en matière d’écoute linéaire en ligne (webcasting et webcasting semi-interactif) dans le but de faire passer cette exploitation dans le champ de la rémunération équitable.

Les producteurs s’étaient engagés en 2011 à respecter ces 13 engagements. Deux ans plus plus tard, Christian Phéline a constaté au terme de sa mission que tel n’a pas été le cas  (dans son rapport, il reprend chacun des engagements et constate qu’acucun n’a réellement été mis en oeuvre) et que si le Législateur ne fait rien, rien ne bougera.

L’Autorité Hadopi avait par contre pour l’année 2011 constaté de façon générale le “respect dans les grandes lignes des 13 engagements.”.

Ces “promesses” de la part des producteurs étaient en quelque sorte la contrepartie de l’instauration par le gouvernement Sarkozy de la riposte graduée. Faut-il dès lors voir une relation de cause à effet entre la constatation de l’échec de ces engagements et la suppression de la rupture de la connexion à internet dans le cadre de la riposte graduée Hadopi par le Président Hollande en juillet 2013?

Points à retenir

  1. Rapport très bien écrit et très didactique sur la filière musicale et les flux financiers qui la soutiennent
  2. Les schémas très clairs p. 22 et s. sur le partage des revenus pour les exploitations en ligne et ceux des pages 71 et s. sur les diverses formes de gestion collective obligatoire que le gouvernement pourrait instaurer en la matière
  3. Le fait que ce rapport soutient et promeut l’implémentatation législative des 13 engagements (non tenus) de 2010
  4. La demande de plus de transparence de la part des producteurs qui appliquent sans réelle justification aux exploitations numériques les mêmes abattements (déductions) que celles qu’ils appliquent aux exploitations physiques
  5. Le soutien au renforcement de la gestion collective obligatoire (car volontaire, cela n’a rien donné) là où elle existe et son implémentation complète pour les exploitations en ligne. Pour Christian Phéline, il s’agit de la seule solution qui permettrait aux artistes de percevoir une part plus importante de la valeur des exploitations de la musique en ligne. Ce rapport va donc plus loin que le rapport Hoog qui n’avait pu arriver à un consensus à ce sujet. Lors de la mission Hoog, les artistes avaient mis en évidence que souvent les artistes cèdent en contrepartie du paiement d’un cachet forfaitaire et définitif, leurs droits sur leurs enregistrements, non seulement sur supports physiques, mais encore pour tous les services à la demande.

 

A voir maintenant ce que va faire la Ministre de la Culture de ce très intéressant rapport, rapport qui soutient d’ailleurs aussi les analyses de la mission Lescure.

Nous vous en tiendrons bien sûr au courant.

Axel Beelen