Jurisprudence belge en matière de droit d’auteur


Belgique


  • Arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 octobre 2016 (Code de droit économique (articles XI.212, XI.213 et XI.225, insérés par l’article 3 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI «Propriété intellectuelle» dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code)) (“Droit économique – Propriété intellectuelle – Droits voisins – Droit des artistes-interprètes ou exécutant et des producteurs à une rémunération équitable – Exécution publique ou radiodiffusion des prestations – Retransmission par câble“)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 3 juin 2016 (Sabam c. Etat belge) (Arrêt du jugement du 13 mars 2015 du Tribunal de première instance de Bruxelles) (Droit d’auteur – Référé – Action de la Sabam contre les fournisseurs d’accès à internet (FAI) – Tarification de 3,4% pour transmission d’oeuvres protégées – Rejet – Confirmation du jugement du 13 mars 2015)

Jurisprudence étrangère en matière de droit d’auteur


Angleterre



Pays-Bas



Espagne



France


  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris 2 février 2016 (France-droit d’auteur – contrefaçon – marque – site internet – télévision – condamnation – droits voisins – lien profond – audiovisuel – absence d’autorisation – radiodiffuseur – pure player – contrat de diffusion – refus de contracter – nouveau public)

Italie



Etats Unis



Axel Beelen

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