Jurisprudence belge en matière de droit d’auteur
Belgique
Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 12 mai 201 (Droit d’auteur – exceptions de reprographie et de copie privée – appareils de reproduction multifonctions – contrariété au droit de l’Union et à la CEDH – obligation d’interprétation conforme) (New!!)
Arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 octobre 2016 (Code de droit économique (articles XI.212, XI.213 et XI.225, insérés par l’article 3 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI «Propriété intellectuelle» dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code)) (“Droit économique – Propriété intellectuelle – Droits voisins – Droit des artistes-interprètes ou exécutant et des producteurs à une rémunération équitable – Exécution publique ou radiodiffusion des prestations – Retransmission par câble“)
Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 3 juin 2016 (Sabam c. Etat belge) (Arrêt du jugement du 13 mars 2015 du Tribunal de première instance de Bruxelles) (Droit d’auteur – Référé – Action de la Sabam contre les fournisseurs d’accès à internet (FAI) – Tarification de 3,4% pour transmission d’oeuvres protégées – Rejet – Confirmation du jugement du 13 mars 2015)
Hof van Beroep Brussel 9 juni 2015 (TV Vlaanderen tegen Agicoa) (Droit d’auteur – Directive 93/83 – Communication au public par satellite – Communication au public unique par satellite – Autorisation – Nouveau public)
Jugement du 13 mars 2015 du Tribunal de première instance de Bruxelles (Etat belge contre Sabam) (première instance-référé-action de la Sabam contre les fournisseurs d’accès à internet (FAI)-tarification à l’encontre des FAI de 3,4% car ils (les FAI) transmettent et mettent à disposition du public des oeuvres protégées-notion de communication au public-quod non-annulation du tarif de la Sabam)
Arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 26 janvier 2015 (United Video Propertis Inc contre Telenet) (appel-arrêt interlocutoire-remboursement des frais de procédure par la partie perdante à la partie gagnante-compatibilité de la réglementation belge en la matière avec la réglementation européenne-deux questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l’Union européenne)
Jugement du Tribunal du Commerce d’Anvers du 4 novembre 2014 (Bhaalu et radiodiffuseurs) (ordre de cessation) (Première instance – Ordre de cessation du système Bhaalu distribué en Belgique par Right Brain Interface car il enfreint les droits voisins des radiodiffuseurs) (copie en date du 16 novembre 2014, de la page d’accueill du site internet de Bhaalu reprenant, en partie, le jugement du 4 novembre 2014)
Arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2014 (Droits d’auteur et sécurité sociale) (Cassation-Droit d’auteur-ONSS-Loi fiscale de 2008 instaurant une fiscalité avantageuse-Cotisations de sécurité sur rémunérations versées en droits d’auteur-Oui) (cet arrêt casse la décision de la Cour d’appel du travail de Gand du 6 janvier 2011 repris plus bas)
Arrêt de la Cour d’appel de Mons du 3 février 2014 (Madonna-Frozen) (Appel-Orginalité d’une oeuvre musicale-Non-Plagiat-Non)
Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 octobre 2013 (HP contre Reprobel) (Appel-Droit d’auteur-Redevances de reprographie-Reprobel-Base de perception-Partage auteurs-éditeurs-Questions préjudicielles à la CJUE)
Arrêt de la Cour de cassation belge du 22 octobre 2013 en matière de blocage de sites internets (Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 14 février 2013-Telenet-The Pirate Bay-Blocage permanent-Obligation) (nos analyses de cette décision: ici et ici)
Arrêt de la Cour de cassation belge du 22 octobre 2013 en matière de blocage de sites internets (Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 14 février 2013-Belgacom-The Pirate Bay-Blocage permanent-Obligation) (nos analyses de cette décision: ici et ici)
Jugement du Tribunal de Première instance de Bruxelles du 26 avril 2013 (Procédure au fond – Sabam contre Etat belge) (Dossier “article 69” – Dossier FAI – Volonté de la Sabam d’élaborer un tarif applicable aux fournisseurs d’accès à internet)
Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles (Réf.) du 30 mars 2013 (rémunération équitable) (Belgique-Droits voisins-Rémunération équitable-Tarifs pour les indépendants-Compétence du tribunal-Oui-Suspension du processus réglementaire-Non soumission à la signature du Roi de la décision de la commission rémunération équitable-Oui) (Décision reproduite avec l’aimable autorisation des Editions Larcier-Toute reproduction interdite sans autorisation de l’Editeur)
Arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 14 février 2013 en matière de blocage de sites internets-Belgacom The Pirate Bay (Appel – Belgacom – Telenet – The Pirate Bay – Blocage permanent – Obligation)
Jugement du Tribunal de Première instance de Bruxelles du 26 octobre 2012 (Sabam contre Etat belge) (Référé – Dossier “article 69” – Dossier FAI – Volonté de la Sabam de dresser un tarif applicable aux fournisseurs d’accès à l’internet – Volonté de l’Etat belge de bloquer la décision de la Sabam)
Arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 26 septembre 2011 en matière de blocage de sites internets (Appel-The Pirate Bay-Blocage de 11 noms de domaine-Obligation)
Arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011 (Test achats) (Cour de cassation-Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l’information-Article 21-Possibilité d’obtenir des informations de la part du demandeur grâce à cette disposition-Non)
Arrêt du 5 mai 2011 de la Cour d’appel de Bruxelles (Appel-Google-Google News-Condamnation de Google)
Arrêt de la Cour d’appel du travail de Gand du 6 janvier 2011 (Droits d’auteur et droit social) (Cour d’appel du travail-Cotisations de sécurité sociale sur les rémunérations versées en droits d’auteur-Non) (Cet arrêt a été cassé par l’arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2014 repris plus haut)
Jugement du Tribunal de commerce d’Anvers du 8 juillet 2010-BAF contre Belgacom-The Pirate Bay (Première instance-The Pirate Bay-Blocage-Rejet)
Arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2010-Uradex c. Brutele (Cour de cassation-Droit d’auteur-Droit de câble-Gestion collective obligatoire-Cession du droit-Société de gestion des producteurs)
Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 28 janvier 2010 dans le dossier “Scarlet contre Sabam” (Appel-Responsabilité – Droit d’auteur – Gestion collective – P2P – FAI)
Arrêt de la Cour constitutionnelle du 6 novembre 2008 (copie privée)
Jugement du Tribunal de Première instance de Bruxelles du 2 octobre 2008 (Copiepresse contre la Commission européenne)
Jugement du Tribunal de Première instance de Bruxelles du 25 juin 2008 (Copiepresse contre la Commission européenne)
Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 29 juin 2007 dans le dossier “Sabam contre Scarlet (anciennement Tiscali)” (Première instance-atteintes – Echanges non autorisés de fichiers électroniques – Logiciels de peer-to-peer – Fournisseur d’accès à Internet – Directive 2000/31/CE – Responsabilité-Oui)
Jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles du 13 février 2007 (Première instance-Google-Google News-Condamnation de Google)
Jugement par défaut du 5 septembre 2006 contre Google (Première instance-Jugement par défaut-Google-Google News-Condamnation de Google)
Arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2005 (arrêt dit du “copiste”)
Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 26 novembre 2004 dans le dossier “Sabam contre Tiscali” (Première instance-Fournisseur d’accès à internet (FAI)-P2P-Responsabilité du FAI-Oui)
Arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2004 (Hyperliens) (Cour de cassation – Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l’information-Article 20, §1er – Hébergeur – Responsabilité – Oui quand rôle pas purement passif)
Arrêt de la Cour d’appel de Gand du 16 juin 2003 (arrêt dit du “copy center)
Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 28 octobre 1997 (Central Station)
Jurisprudence étrangère en matière de droit d’auteur
Angleterre
Angleterre-Jugement du 17 juillet 2015 de la High Court of Justice (BASCA) (Angleterre-Droit d’auteur-Exception-Copie privée-Pas de compensation pour les ayants droit-Nullité de la loi introduisant cette exception sans compensation pour les ayants droit-Pas besoin de poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne)
Angleterre-Jugement du 19 juin 2015 de la la High Court of Justice (BASCA) (Angleterre-Droit d’auteur-Exception-Copie privée-Pas de compensation pour les ayants droit-Nullité de la loi introduisant cette exception sans compensation pour les ayants droit)
Pays-Bas
Pays-Bas-Arrêt de la Cour d’appel de Den Haag du 26 mai 2015 (Moulinsart tegen Herge Genootschap) (droit d’auteur) (Pays-Bas-Cour d’appel-Contrat d’édition)
Pays-Bas-Arrêt de la Cour de cassation hollandaise (Hoge Raad) du 7 mars 2014 (L’Etat hollandais contre NORMA) (Pays-Bas-Cour de cassation-Norma-Copie privée-Non-assujetissement de l’ensemble des supports et appareils concernés-Condamnation de l’Etat-Oui) (notre analyse de cette décision: ici)
Pays-Bas-Arrêt de la Cour d’appel (Gerechtshof ‘s-Gravenhage) du 27 mars 2012 (NORMA contre l’Etat hollandais) (Pays-Bas-Appel-Norma-Copie privée-Non-assujetissement de l’ensemble des supports et appareils concernés-Condamnation de l’Etat-Oui)
Pays Bas-Arrêt de la Cour d’appel de Den Haag du 28 janvier 2014-Ziggo contre BREIN (Pays-Bas-Appel-Blocage-The Pirate Bay-Mesure disproportionnée-Oui) (notre analyse de cette décision: ici)
Espagne
Espagne-Appel du 14 janvier 2014-YouTube-Telecinco (Espagne-Tribunal provincial civil de Madrid-Appel de la décision du 20 septembre 2010-Hébergeur-Responsabilité de YouTube-Non) (analyse: ici)
Espagne-Jugement du 20 septembre 2010-YouTube-Telecinco (traduction anglaise du jugement: ici) (Espagne-Tribunal de commerce de Madrid-Hébergeur-Responsabilité de YouTube pour les contenus contrefaisants le droit d’auteur-Non) (analyse: ici)
France
Arrêt de la Cour d’appel de Paris 2 février 2016 (France-droit d’auteur – contrefaçon – marque – site internet – télévision – condamnation – droits voisins – lien profond – audiovisuel – absence d’autorisation – radiodiffuseur – pure player – contrat de diffusion – refus de contracter – nouveau public)
France-Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 2 avril 2015 dans le dossier T411 (France-Internet-Téléchargements illicites-Blocage uniquement du site T411.me-Application de l’article L.336-2 du CPI-Coûts des mesures de blocage à charge des demandeurs)
France-Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 4 décembre 2014 dans le dossier The Pirate Bay (France-Internet-Téléchargements illicites-The Pirate Bay-Obligation de blocage du site pour les FAI)
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 9 octobre 2014 (droit d’auteur – contrefaçon – marque – site internet – télévision – condamnation – droits voisins – audiovisuel – absence d’autorisation – radiodiffuseur – pure player – contrat de diffusion – refus de contracter)
France-Jugement du 28 novembre 2013 dans le dossier Allostreaming (France-Internet-Streaming-Blocage-Oui) (nos analyses de cette décision: ici et ici)
France-Jugement du 6 novembre 2013 dans le dossier Mosley-Google Images (France-Internet-Google Images-Filtrage-Oui) (nos analyses de cette décision: ici et ici)
Arrêt du 26 janvier 2011 de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire SAIF c. Google (France-Appel-Intermédiaire technique-Exonération de responsabilité-Google Images-Oui)
Italie
Italie-Jugement du Tribunal de Turin du 5 mai 2014 (Youtube) (Italie-Intermédiaire technique-Contenu de la demande de notice and take-down)
Etats Unis
Arrêt de la Cour d’appel du 16 octobre 2015 dans le dossier Google Books (US-Cour d’appel-Dossier Google Books-Arrêt confirmant la décision de première instance du 14 novembre 2013-Pas de contrefaçon de la part de Google)
Décision de Première Instance du United States District Court Southern District of New-York dans l’affaire MP3Tunes du 29 septembre 2014 (USA-District Court (Première Instance) – Copyright – Contrefaçons massives)
Décision de Première Instance du UNITED STATES DISTRICT COURT SOUTHERN DISTRICT OF NEW YORK dans l’affaire UMG Recording et les autres contre Grooveshark du 29 septembre 2014 (USA-District Court (Première Instance) – Contrefaçons massives – Oeuvres mises à disposition pour du streaming illégal – Contrefaçons)
Order by the UNITED STATES DISTRICT COURT CENTRAL DISTRICT OF CALIFORNIA GRANTING Plaintiff’s Motion for Summary Judgment du 22 septembre 2014 dans l’affaire Sirius XM (USA-District Court (Première Instance)-Oeuvres enregistrées avant 1972-Contrefaçons)
Décision de la Cour suprême américaine du 25 juin 2014 dans l’affaire Aereo (USA-Cour Suprême-communication au public-Oui)
Décision US d’appel du Seventh Circuit du 16 juin 2014 (Sherlock Holmes) (USA-Appel-Sherlock Holmes-Domaine public-En partie-Oui)
Décision US d’appel du Southern District of New York dans l’affaire HathiTrust (Digital Library) du 10 juin 2014 (USA-Authors Guild v. HathiTrust-Numérisation de masse-Fair use-Oui)
Décision US de première instance du 14 novembre 2013 dans le dossier Google Books (USA-Google-Google Books-Numérisation de masse-Fair use-Oui) (notre analyse de cette décision: ici)
Transforming ‘Transformative Use:’ The Growing Misinterpretation of the Fair Use Doctrine par Morris Caile (Caile Morris. 2014. “Transforming ‘Transformative Use:’ The Growing Misinterpretation of the Fair Use Doctrine” – Available at: http://works.bepress.com/caile_morris/1) (Analyse de l’interprétation jurisprudentielle du fair use américain suite aux deux arrêts Google Books et HathiTrust)
Décision US du 22 mars 2011 de première instance du Southern district of New-York (The Authors Guild et al. vs. Google Inc) (USA-Google Books-Décision de première instance-Google Books Settlement-Rejet)
Décision US de la Cour d’appel du Second circuit du 4 août 2008 (CableVision) (USA-Décision d’appel-RS-DVR-Pas une communication au public)
Décision US d’appel Perfect-10 v Amazon.com du 16 mai 2007 (USA-Usages d’images dans les résultats d’un moteur de recherche-Fair use-Oui)
Décision US Perfect 10 v Amazon.com(2007) – A Step Toward Copyrights Tort Law Roots (USA)
Décision US du 27 juin 2005 dans le dossier Grokster (USA-Cour Suprême-P2P-Groskter-Responsable de contrefaçons-Oui) (analyse de cette décision: ici)
