Jurisprudence européenne: liste des affaires pendantes en matière de droit d’auteur



Jurisprudence européenne en matière de droit d’auteur


  • Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 avril 2017 dans l’affaire C-527/15 (Stichting Brein) (“Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Vente d’un lecteur multimédia – Modules complémentaires (add-ons) – Publication d’œuvres sans l’autorisation du titulaire – Accès à des sites Internet de diffusion en flux continu (streaming) – Article 5, paragraphes 1 et 5 – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Usage licite“) (New!!)
  • Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mars 2017 dans l’affaire C-138/16 (AKM) (“Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Droit de communication d’œuvres au public – Article 3, paragraphe 1 – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 3, sous o) – Diffusion d’émissions télévisées par un réseau de câble local – Réglementation nationale prévoyant des exceptions pour les installations permettant l’accès à un maximum de 500 utilisateurs abonnés ainsi que pour la retransmission d’émissions de la radiodiffusion publique sur le territoire national“)
  • Conclusions de l’Avocat général de la CJUE du 1er mars 2017 dans les affaires jointes C-24/16 et C-25/16 (“Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire et exécution des décisions – Règlement (CE) n° 6/2002 – Protection des dessins et modèles communautaires – Règlement (CE) n° 864/2007 – Loi applicable – Portée territoriale des décisions portant sur des demandes annexes à une action en contrefaçon – Notions d’“autres sanctions” et d’“actes de reproduction à des fins d’illustration”)
  • Avis 3/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 février 2017 (« Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées – Article 3 TFUE – Compétence externe exclusive de l’Union européenne – Article 207 TFUE – Politique commerciale commune – Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle – Accord international susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 3, sous b), et paragraphe 4 – Exceptions et limitations en faveur des personnes affectées d’un handicap »)
  • Conclusions de l’Avocat général de la CJUE du 8 février 2017 dans l’affaire C-610/15 (“Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Site d’indexation permettant le partage des œuvres protégées sans l’autorisation des titulaires des droits – Article 8, paragraphe 3 – Utilisation par un tiers des services d’un intermédiaire pour porter atteinte au droit d’auteur – Ordonnance sur requête“)
  • Arrêt du 18 janvier 2017 dans l’affaire C-37/16 (SAWP) (“Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Notion de “prestation de services à titre onéreux” – Versements des redevances en faveur des sociétés de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins au titre de la compensation équitable – Exclusion“)
  • Arrêt du 18 janvier 2017 dans l’affaire C-427/15 (New Wave CZ) (“Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Droit d’information – Demande d’informations dans une procédure – Procédure liée à l’action ayant abouti à la constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle“)
  • Conclusions de l’Avocat général de la CJUE du 27 novembre 2016 dans l’affaire C-367/15 (“Droits de propriété intellectuelle et industrielle – Violation – Calcul de dommages-intérêts – Directive 2004/48 – Règlementation d’un État membre prévoyant des dommages-intérêts équivalant à deux ou trois fois la somme des redevances qui auraient été dues en cas d’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle concerné“)
  • Arrêt du 16 novembre 2016 dans l’affaire C-301/15 (Marc Soulier, Sara Doke) (“Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins – Articles 2 et 3 – Droits de reproduction et de communication au public – Portée – Livres “indisponibles” ne faisant pas ou plus l’objet d’une publication – Réglementation nationale confiant à une société de gestion collective l’exercice des droits d’exploitation numérique, à des fins commerciales, des livres indisponibles – Présomption légale d’accord des auteurs – Absence de mécanisme garantissant l’information effective et individualisée des auteurs“)
  • Arrêt du 10 novembre 2016 dans l’affaire C-174/15 (Vereniging Openbare Bibliotheken) (“Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Droit de location et de prêt d’œuvres protégées – Directive 2006/115/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Prêt de copies d’œuvres – Article 2, paragraphe 1 – Prêt d’objets – Prêt d’une copie de livre sous forme numérique – Bibliothèques publiques“)
  • Arrêt du 12 octobre 2016 dans l’affaire C-166/15 (Aleksandrs Ranks, Jurijs Vasiļevič) (“Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 91/250/CEE – Article 4, sous a) et c) – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Directive 2009/24/CE – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Revente “d’occasion” de copies de programmes d’ordinateur sous licence sur des supports physiques qui ne sont pas d’origine – Épuisement du droit de distribution – Droit exclusif de reproduction“)
  • Arrêt de la CJUE du 22 septembre 2016 dans l’affaire C-110/15 (Microsoft Mobile Sales International Oy) (“Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droit exclusif de reproduction – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception de copie privée – Compensation équitable – Conclusion d’accords de droit privé pour déterminer les critères d’exonération du prélèvement de la compensation équitable – Remboursement de la compensation pouvant être demandé uniquement par l’utilisateur final“)
  • Arrêt de la CJUE du 8 septembre 2016 dans l’affaire C-160/15 (GS Media BV) (“Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Internet – Liens hypertexte donnant accès à des œuvres protégées, rendues accessibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire – Œuvres non encore publiées par le titulaire – Placement de tels liens à des fins lucratives“)
  • Arrêt de la CJUE du 7 juillet 2016 dans l’affaire C-494/15 (Tommy Hilfiger Licensing LLC) (“Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Notion d’’intermédiaire dont les services sont utilisés pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle” – Locataire de halles de marché sous‑louant les points de vente – Possibilité d’imposer une injonction à ce locataire – Article 11“)
  • Arrêt de la CJUE du 9 juin 2016 dans l’affaire C-470/14 (EGEDA) (“Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Copie privée – Compensation équitable – Financement à la charge du budget de l’État“)
  • Arrêt de la CJUE du 31 mai 2016 dans l’affaire C-117/15 (Reha Training) (“Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Notion de “communication au public” – Installation d’appareils de télévision par l’exploitant d’un centre de rééducation en vue de permettre aux patients de regarder des émissions télévisées“)
  • Conclusions de l’Avocat général de la CJUE du 4 mai 2016 dans l’affaire C-110/15 (Nokia) (“Propriété intellectuelle – Directive 2001/29/CE – Droits d’auteur et droits voisins – Article 5 – Droits de reproduction exclusifs– Exceptions et limitations – Compensation équitable – Portée – Détermination, par voie de négociation privée, des critères d’exonération préalable du prélèvement – Remboursement de la compensation pouvant être demandé uniquement par l’utilisateur final“)
  • Arrêt de la CJUE du 21 avril 2016 dans l’affaire C-572/14 (Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte GmbH) (“Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Article 5, point 3 – Notion de “matière délictuelle ou quasi délictuelle” – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Reproduction pour un usage privé – Compensation équitable – Non-paiement – Inclusion éventuelle dans le champ d’application de l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001“)
  • Conclusions de l’Avocat général de la CJUE du 16 mars 2016 dans l’affaire C-484/16 (Tobias Mc Fadden) (“Renvoi préjudiciel – Libre circulation des services de la société de l’information – Directive 2000/31/CE – Article 2, sous a) et b) – Notion de ‘service de la société de l’information’ – Notion de ‘prestataire’ – Service de nature économique – Article 12 – Limitation de responsabilité d’un prestataire de services de simple transport (‘mere conduit’) – Article 15 – Exclusion d’ obligation générale en matière de surveillance – Professionnel mettant un réseau local sans fil avec accès à Internet gratuitement à la disposition du public – Atteinte à un droit d’auteur et à des droits voisins commise par un utilisateur tiers – Injonction impliquant l’obligation de sécuriser la connexion Internet par un mot de passe“)
  • Conclusions de l’Avocat général de la CJUE du 4 février 2016 dans l’affaire C-481/14 (Jørn Hansson) (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Protection communautaire des obtentions végétales – Contrefaçon – Règlement (CE) n° 2100/94 – Article 94 – Rémunération équitable – Réparation du préjudice subi par le titulaire – Avantage acquis par le contrevenant – Article 97 – Application complémentaire du droit national – Directive 2004/48/CE – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 13 – Dommages et intérêts – Montant forfaitaire – Redevance hypothétique – Bénéfices réalisés par le contrevenant – Article 14 – Remboursement des frais de justice et autres dépens)
  • Arrêt de la CJUE du 12 novembre 2015 dans l’affaire C-572/13 (HP versus Reprobel) (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droit exclusif de reproduction – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 2, sous a) et b) – Exception de reprographie – Exception de copie privée – Exigence de cohérence dans l’application des exceptions – Notion de ‘compensation équitable’ – Perception d’une rémunération au titre de la compensation équitable sur les imprimantes multifonctions – Rémunération proportionnelle ­– Rémunération forfaitaire – Cumul de rémunérations forfaitaire et proportionnelle – Mode de calcul – Bénéficiaires de la compensation équitable – Auteurs et éditeurs ­– Partitions)
  • Arrêt de la CJUE du 29 octobre 2015 dans l’affaire C-490/14 (Freistaat Bayern) (Renvoi préjudiciel – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Bases de données – Cartes topographiques – Indépendance des éléments constituant une base de données – Possibilité de séparer lesdits éléments sans affecter la valeur de leur contenu informatif – Prise en compte de la finalité d’une carte topographique pour l’utilisateur)
  • Conclusions de l’Avocat Général de la CJUE du 11 juin 2015 dans l’affaire C-572/13 (HP c. Reprobel) (Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droit exclusif de reproduction – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 2, sous a) et b) – Exception de reprographie – Exception de copie privée – Notion de ‘compensation équitable’ – Perception d’une rémunération au titre de la compensation équitable sur les imprimantes multifonctions – Cumul de rémunérations forfaitaire et proportionnelle – Mode de calcul – Bénéficiaires de la compensation équitable – Auteurs et éditeurs)
  • Arrêt de la CJUE du 13 mai 2015 dans l’affaire C-516/13 (Dimensione Direct Sales Srl) (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Article 4, paragraphe 1 – Droit de distribution – Notion de ʻdistribution au publicʼ – Offre de vente et publicité faite par un commerçant d’un État membre sur son site Internet, par publipostage et dans la presse dans un autre État membre – Reproductions de meubles protégés par le droit d’auteur proposés à la vente sans le consentement du titulaire du droit exclusif de distribution – Offre ou publicité n’aboutissant pas à l’acquisition de l’original ou de copies d’une œuvre protégée)
  • Conclusions de l’Avocat général de la CJUE du 16 avril 2015 dans l’affaire C-580/13 (Coty Germany) (Propriété intellectuelle et industrielle – Vente des marchandises contrefaites – Directive 2004/48/CE – Article 8, paragraphes 1 et 3, sous e) – Droit à l’information dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Règlementation d’un État membre autorisant les banques à refuser une demande d’information relative au titulaire d’un compte bancaire (secret bancaire) – Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne – Articles 8, 17, paragraphe 2, 47 et 52, paragraphe 1 – Proportionnalité de la limitation d’un droit fondamental)
  • Arrêt de la CJUE du 11 septembre 2014 dans l’affaire Technische Universität Darmstadt (C-117/13) Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 3, sous n) – Utilisation à des fins de recherches ou d’études privées d’œuvres et d’autres objets protégés – Livre mis à la disposition des particuliers au moyen de terminaux spécialisés dans une bibliothèque accessible au public – Notion d’œuvre non soumise à des ‘conditions en matière d’achat ou de licence’ – Droit de la bibliothèque de numériser une œuvre faisant partie de sa collection afin de la mettre à la disposition des usagers au moyen de terminaux spécialisés – Mise à disposition de l’œuvre au moyen de terminaux spécialisés permettant son impression sur papier ou son stockage sur une clé USB
  • Conclusions de l’avocat général de la CJUE du 18 juin 2014 dans l’affaire Copydan (C-463/12) (Propriété intellectuelle – Droits d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE– Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit exclusif de reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Article 5, paragraphe 5 – Exceptions et limitations – Exception de copie privée – Compensation équitable – Champ d’application – Législation nationale prévoyant la perception de la redevance pour copie privée destinée à financer la compensation équitable sur les supports de reproduction amovibles – Application aux cartes à mémoire des téléphones mobiles – Exclusion des supports de reproduction inamovibles – Principe de cohérence – Incidence de la fonction première des cartes à mémoire – Incidence du caractère minime du préjudice – Incidence de l’existence d’une autorisation rémunérée ou non rémunérée de reproduction – Incidence de l’application de mesures techniques de protection efficaces – Incidence de l’illicéité de la source de reproduction – Débiteur de la redevance affectée au financement de la compensation)
  • Arrêt de la CJUE du 5 juin 2014 dans l’affaire Public Relations Consultants Association Ltd (C360/13) (Droits d’auteur – Société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphes 1 et 5 – Reproduction – Exceptions et limitations – Réalisation de copies d’un site Internet à l’écran et dans le cache du disque dur lors de la navigation sur Internet – Acte de reproduction provisoire – Acte transitoire ou accessoire – Partie intégrante et essentielle d’un procédé technique – Utilisation licite – Signification économique indépendante)
  • Conclusions de l’avocat général de la CJUE du 5 juin 2014 dans l’affaire Technische Universität Darmstadt (C-117/13) (CJUE-Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 3, sous n) – Utilisation à des fins de recherches ou d’études privées d’œuvres et autres objets protégés – Livre mis à la disposition des particuliers au moyen de terminaux spécialisés dans une bibliothèque accessible au public – Notion d’‘œuvre qui n’est pas soumise à des conditions en matière d’achat ou de licence’ – Droit de la bibliothèque de numériser une œuvre faisant partie de sa collection afin de la mettre à disposition au moyen de terminaux spécialisés – Mise à disposition de l’œuvre au moyen de terminaux spécialisés permettant son impression sur papier ou son stockage sur une clé USB)
  • Arrêt de la CJUE du 10 avril 2014 dans l’affaire ACI Adams (C-435/12) (CJUE-Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur et droits voisins – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Reproduction pour un usage privé – Caractère légal de l’origine de la copie – Directive 2004/48/CE – Champ d’application)
  • Arrêt de la CJUE du 3 avril 2014 dans l’affaire Hi Hotel HCF SARL (C-387/12) (Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence internationale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Acte commis dans un État membre consistant en la participation à un acte illicite commis sur le territoire d’un autre État membre – Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit)
  • Arrêt de la CJUE du 27 mars 2014 dans l’affaire UPC Telekabel (C-314/12) (CJUE-Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Société de l’information – Directive 2001/29/CE –Site Internet mettant des œuvres cinématographiques à la disposition du public sans le consentement des titulaires d’un droit voisin du droit d’auteur – Article 8, paragraphe 3 – Notion d’ʻintermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisinʼ – Fournisseur d’accès à Internet – Ordonnance adressée à un fournisseur d’accès à Internet lui interdisant d’accorder à ses clients l’accès à un site Internet – Mise en balance des droits fondamentaux)
  • Arrêt de la CJUE du 27 février 2014 dans l’affaire C-351/12 (OSA) (CJUE-Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins dans la société d’information – Notion de ‘communication au public’ – Diffusion d’œuvres dans les chambres d’établissement thermal – Effet direct des dispositions de la directive – Articles 56 TFUE et 102 TFUE – Directive 2006/123/CE – Libre prestation des services – Concurrence – Droit exclusif de gestion collective des droits d’auteur)
  • Arrêt de la CJUE du 13 février 2014 dans l’affaire C-466/12 (Svensson) (CJUE-Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Liens Internet (‘liens cliquables’) donnant accès à des œuvres protégées) (lien vers l’analyse de cette décision: ici)
  • Arrêt de la CJUE du 6 février 2014 dans l’affaire C-98/13 (arrêt Blomqvist) (CJUE-Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 1383/2003 – Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates – Article 2 – Champ d’application du règlement – Vente, à partir d’un État tiers, par Internet, d’une montre de contrefaçon à des fins privées à un particulier, résidant dans un État membre – Saisie de la montre par les autorités douanières lors de son entrée sur le territoire de l’État membre – Régularité de la saisie – Conditions – Conditions tenant à l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle – Directive 2001/29/CE – Article 4 – Distribution au public – Directive 2008/95/CE – Article 5 – Règlement (CE) n° 207/2009 – article 9 – Usage dans la vie des affaires)
  • Arrêt de la CJUE du 23 janvier 2014 dans l’affaire C-355/12 (Nintendo) (CJUE-Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Notion de ‘mesures techniques’ – Dispositif de protection – Appareil et produits complémentaires protégés – Dispositifs, produits ou composants complémentaires similaires provenant d’autres entreprises – Exclusion de toute interopérabilité entre eux – Portée de ces mesures techniques – Pertinence)
  • Arrêt de la CJUE du 11 juillet 2013 dans l’affaire C-521/11 (Amazon) (CJUE-Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Droit exclusif de reproduction – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Compensation équitable – Application sans distinction mais avec un droit éventuel à la restitution de la redevance pour copie privée destinée à financer la compensation – Application des recettes perçues en partie aux titulaires du droit et en partie à des institutions à caractère social ou culturel – Double paiement de la redevance pour copie privée dans le cadre d’une opération transfrontalière) (lien vers notre analyse de cette décision: ici)
  • Arrêt de la CJUE du 27 juin 2013 dans l’affaire C-457/11 (VG WORT) (CJUE-Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Droit de reproduction – Compensation équitable – Notion de ‘Reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires’ – Conséquences de la non-application des mesures techniques disponibles visant à empêcher ou à limiter les actes non autorisés – Conséquences d’une autorisation expresse ou implicite de reproduction)
  • Arrêt de la CJUE du 15 mars 2012 dans l’affaire C-135/10 (Del Corso) (CJUE-Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Applicabilité directe dans l’ordre juridique de l’Union de la convention de Rome, de l’accord ADPIC et du WPPT — Directive 92/100/CE — Article 8, paragraphe 2 — Directive 2001/29/CE — Notion de ‘communication au public’– Communication au public de phonogrammes diffusés par la radio dans un cabinet dentaire)
  • Arrêt de la CJUE du 16 février 2012 dans l’affaire C-360/10 (Sabam c. Netlog) (CJUE-Société de l’information — Droit d’auteur — Internet — Prestataire de services d’hébergement — Traitement des informations stockées sur une plateforme de réseau social en ligne — Mise en place d’un système de filtrage de ces informations afin d’empêcher la mise à disposition de fichiers portant atteinte aux droits d’auteur — Absence d’obligation générale de surveiller les informations stockées)
  • Arrêt de la CJUE du 9 février 2012 dans l’affaire C-277/10 (Luksan) (CJUE-Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Directives 93/83/CEE, 2001/29/CE, 2006/115/CE et 2006/116/CE — Partage des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur principal et le producteur de l’œuvre — Réglementation nationale attribuant ces droits, exclusivement et de plein droit, au producteur du film — Possibilité de dérogation à cette règle par un accord entre les parties — Droits à rémunération subséquents)
  • Arrêt de la CJUE du 17 janvier 2012 dans l’affaire C-302/10 (Infopaq 2) (CJUE – Droits d’auteur — Société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphes 1 et 5 — Œuvres littéraires et artistiques — Reproduction de courts extraits d’œuvres littéraires — Articles de presse — Reproductions provisoires et transitoires — Procédé technique consistant en une numérisation par balayage des articles suivie d’une conversion en fichier texte, d’un traitement électronique de la reproduction et de la mise en mémoire d’une partie de cette reproduction — Actes de reproduction provisoires faisant partie intégrante et essentielle d’un tel procédé technique — Finalité de ces actes consistant en une utilisation licite d’une œuvre ou d’un objet protégé — Signification économique indépendante desdits actes)
  • Arrêt de la CJUE du 24 novembre 2011 dans l’affaire C-70/10 (Scarlet c. Sabam) (CJUE-Société de l’information – Droit d’auteur – Internet – Logiciels ‘peer-to-peer’ – Fournisseurs d’accès à Internet – Mise en place d’un système de filtrage des communications électroniques afin d’empêcher l’échange des fichiers portant atteinte aux droits d’auteur – Absence d’obligation générale de surveiller les informations transmises)
  • Arrêt de la CJUE du 16 juin 2011 dans l’affaire C-462/09 (Stichting de Thuiskopie c. Opus) (CJUE-Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Exception de copie pour un usage privé – Article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 – Compensation équitable – Débiteur de la redevance affectée au financement de cette compensation – Vente à distance entre deux personnes résidant dans des États membres différents)
  • Arrêt de la CJUE du 21 octobre 2010 dans l’affaire C-467/08 (Padawan) (CJUE-Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Exception de copie pour un usage privé – Notion de ‘compensation équitable’ – Interprétation uniforme – Mise en œuvre par les États membres – Critères – Limites – Redevance pour copie privée appliquée aux équipements, aux appareils et aux supports liés à la reproduction numérique)
  • Arrêt de la CJUE du 16 juillet 2009 dans l’affaire C-05/08 (Infopaq 1) (CJUE – Droits d’auteur – Société de l’information – Directive 2001/29/CE –Articles 2 et 5 – OEuvres littéraires et artistiques – Notion de ‘reproduction’ – Reproduction ‘en partie’ – Reproduction de courts extraits d’oeuvres littéraires – Articles de presse – Reproductions provisoires et transitoires – Procédé technique consistant en une numérisation par balayage des articles suivie d’une conversion en fichier texte, d’un traitement électronique de la reproduction, de la mise en mémoire d’une partie de cette reproduction et de son impression)
  • Arrêt de la CJUE du 29 janvier 2008 dans l’affaire C-275/06 (Promusicae) (CJUE-Société de l’information – Obligations des fournisseurs de services – Conservation et divulgation de certaines données relatives au trafic – Obligation de divulgation – Limites – Protection de la confidentialité des communications électroniques – Compatibilité avec la protection du droit d’auteur et des droits voisins – Droit à une protection effective de la propriété intellectuelle)

Axel Beelen

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