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Droit d’auteur – La Cour de justice de l’Union européenne a tranché: la loi belge en matière de perception et de répartition des droits de reprographie ne respecte pas la directive en la matière (celle de 2001). Cette décision, d’importance, remet en cause beaucoup de points de notre législation et sera, nous n’en doutons guère, le point de départ de nombreuses et coûteuses discussions. Aperçu.

Rappel et mise en contexte

Nous vous avions déjà présenté le contexte du litige ainsi que les conclusions de l’avocat général européen.

La société HP (récemment scindée d’ailleurs) a ni plus ni moins voulu remettre en cause l’intégralité de notre système de perception et de répartition des droits de reprographie (pour ne plus avoir les payer ou du moins pour en payer beaucoup moins). Les droits de reprographie sont perçus en Belgique par la société de gestion Reprobel.

HP remettait en cause:

  1. le système de perception des droits de reprographie en Belgique où les droits sont perçus tant auprès des importateurs des appareils servant à reproduire les oeuvres protégées qu’auprès des grands utilisateurs de ces appareils (notre fameux système dual de perception des droits de reprographie);
  2. le partage des droits de reprographie réalisé par Reprobel entre les auteurs des oeuvres protégées et les éditeurs de ces auteurs.

La Cour de Justice donne entièrement raison à HP

Dans un arrêt du 12 novembre 2015 qui aurait pu être mieux rédigé, la Cour de Justice donne totalement raison aux industriels.

Oui, il faut établir une différence (mais la Cour ne dit pas laquelle et son raisonnement manque ici particulièrement de pertinence, voy. les considérants 41 et 42), comme en matière de copie privée, entre la reproduction réalisée “par tout utilisateur ou lorsqu’elle l’est par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales“.

Oui le système belge qui octroie aux éditeurs la moitié des droits de reprographie, sans aucune obligation pour eux “de faire bénéficier, même indirectement, les auteurs de la partie de la compensation dont ils sont privés” est contraire au droit de l’Union.

Oui le système belge dual de perception des droits de reprographie qui “n’est pas pourvu de mécanismes, notamment de remboursement, qui permettent l’application complémentaire des critères du préjudice effectif et du préjudice établi de manière forfaitaire à l’égard des différentes catégories d’utilisateurs” est aussi contraire au texte de la directive européenne en la matière.

Une analyse plus détaillée pour bientôt

En attendant, nous ne pouvons que partager avec vous nos nombreuses interrogations.

En voici quelques-unes: que va dire la Cour d’appel de Bruxelles qui a dorénavant la lourde tâche d’appliquer cet arrêt? quelle va être la position de Reprobel directement (voy. son communiqué de presse) et dans quelques temps? que vont faire et dire les éditeurs directement impactés par les possibles conséquences de cet arrêt? les industriels des autres pays européens qui connaissent un système plus ou moins similaire au nôtre vont-ils réagir? et dans quels sens? comment va réagir, en Belgique, HP?

Reprobel peut-elle continuer à percevoir tout ce qu’elle perçoit et le verser en totalité aux auteurs? Reprobel doit-elle directement diviser par deux l’ensemble des factures envoyées aux industriels? les auteurs peuvent-ils exiger à partir d’aujourd’hui ET pour le passé (rappelons que les arrêts de la Cour de justice ont un effet rétroactif (sauf quand la Cour limite les conséquences de son arrêt, ce qu’elle n’a pas fait ici), les termes de la directive ont sensé avoir toujours eu cette interprétation depuis le début) la part des éditeurs dont ils ont été illégalement privé?

Tout cela alors que le gouvernement belge n’a toujours pas complètement transposé, en matière de reprographie, la directive de 2001 justement. Le Ministre l’a promis à plusieurs reprises pour la fin de cette année. Gageons que cet arrêt sera utilisé comme excuse par certains pour encore retarder cette transposition.

Nous n’avons donc sûrement pas fini d’entendre parler de cette décision.

Affaire à suivre…

Pictures: Copyright by Stephen Copinger, GB – European Court Of Justice by Gerald Wildmoser, DE

Axel Beelen