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Ce 26 avril 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son très attendu arrêt dans l’affaire du « Filmspeler » (C-527/15). C’est en réalité sans beaucoup de surprise qu’elle a suivi l’avis de l’avocat général Sanchez-Bordona, qui s’était exprimé en faveur d’une protection étendue des titulaires de droits d’auteur dans ses conclusions du 8 décembre 2016.

A l’origine de la question préjudicielle

Cette affaire oppose le Stichting Brein, un organisme néerlandais de défense des droits d’auteur et des droits voisins, à M. Wullems, le fabricant d’un lecteur audiovisuel multimédia vendu sous le nom « Filmspeler ». Lorsqu’il est connecté à internet et branché à un écran, ce boitier permet à l’utilisateur lambda de regarder du contenu issu d’internet sur son écran de télévision. Le lecteur fonctionne grâce à un logiciel à code source ouvert qui permet de lire des fichiers dans une interface « user-friendly ». En outre, le lecteur a été doté par M. Wullems de modules complémentaires qui contiennent une liste d’hyperliens renvoyant vers des sites internet de streaming en libre accès, dont certains permettent de visionner gratuitement des séries et des films sans l’autorisation des auteurs.

La question préjudicielle au cœur de l’affaire est la suivante : M. Wullems réalise-t-il une « communication au public » lorsqu’il vend un lecteur multimédia dans lequel il a installé des hyperliens qui renvoient vers des sites internet donnant accès gratuitement à du contenu illégal ?

La CJUE raisonne pas à pas

Tout d’abord, la Cour précise que la notion de « communication au public » doit être interprétée largement au regard de l’objectif de la directive InfoSoc qui est d’assurer un niveau élevé de protection des auteurs afin qu’ils soient correctement rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres.

La Cour rappelle ensuite les éléments-clés de sa jurisprudence antérieure en matière d’hyperliens. Elle rappelle que la notion de « communication au public » requiert la réunion de deux éléments, à savoir un « acte de communication » (tout transmission d’une œuvre protégée) et un « public » (un groupe indéterminé et important de personnes). En cas de transmission secondaire d’une œuvre protégée, le public visé doit être « nouveau » si le second mode de transmission est identique à celui utilisé pour la communication initiale. Appliquant ses propres critères, la Cour avait jugé dans les affaires Svensson et BestWater qu’un hyperlien sur internet renvoyant vers du contenu protégé par le droit d’auteur ne constituait pas une « communication au public » à défaut de public nouveau.

Dans ces deux affaires, le contenu vers lequel renvoyait l’hyperlien avait été placé sur le site initial avec le consentement de l’auteur. La Cour ne s’était donc pas encore prononcée sur le cas spécifique d’un hyperlien renvoyant vers du contenu mis en ligne illégalement. Ce fût chose faite dans l’arrêt GS Média du 8 septembre 2016 où la Cour articula son raisonnement autour du critère du but lucratif. Dans l’hypothèse où l’hyperlien renvoie vers un site illégal, il y a une communication au public dès l’instant où le poseur d’hyperlien agit en connaissance de cause, cette connaissance étant présumée lorsqu’il poursuit un but lucratif.

Partant de l’enseignement de l’arrêt GS Media, l’avocat général avait estimé dans ses conclusions que la vente du Filmspeler constituait bien une « communication au public » étant donné que M. Wullems agissait à des fins lucratives en vendant son boitier multimédia, et qu’il ne faisait aucun doute qu’il était au courant du caractère illégal des sites cibles puisque c’était un élément central de sa campagne publicitaire. M. Wullems, soutenu par la Commission européenne, estimait de son côté que le Filmspeler devait être considéré comme une simple installation physique dont la mise à disposition ne constitue pas en soi une communication au public au sens de la directive.

Simple installation physique ou bien plus que ça ?

Sur ce point, la Cour insiste sur le fait que la notion de « communication » vise la mise à disposition d’une œuvre de façon à ce que le public puisse y avoir accès directement. Si le lecteur multimédia est bien une installation physique, celui-ci n’est pas « neutre » étant donné qu’il est spécifiquement équipé de modules complémentaires qui permettent aux utilisateurs d’accéder directement à des œuvres protégées publiées sur internet sans autorisation. Selon la Cour, « une telle activité ne se confond pas avec la simple fourniture d’installations physiques ». Dès lors qu’il est fabriqué et mis sur le marché pour offrir un accès direct à des œuvres protégées, la vente du Filmspeler constitue bien un acte de communication.

La Cour confirme ensuite que les œuvres protégées sont bien communiquées à un « public », c’est-à-dire à un nombre indéterminé et important de destinataires, étant donné que le public visé est constitué de tous les acheteurs du Filmspeler qui disposent d’une connexion à internet et qui accèdent parallèlement aux œuvres protégées.

Cas particulier de l’hyperlien qui renvoie vers du contenu illégal

S’agissant de la dernière condition du « public nouveau », la Cour explique que celle-ci n’est pertinente que dans l’hypothèse où l’hyperlien renvoie vers du contenu mis en ligne avec l’autorisation initiale de l’auteur. En effet, lorsque le contenu est mis en ligne illégalement, l’hyperlien s’adresse forcément à un public qui n’a pas encore été pris en compte par les titulaires de droits d’auteur. Dans ce cas spécifique, il y aura une « communication au public » dès l’instant où la personne qui fournit l’hyperlien « savait ou devait savoir que le lien hypertexte qu’elle a placé donne accès à une œuvre illégalement publiée sur internet ». Cette connaissance est présumée lorsque le placement de l’hyperlien est effectué dans un but lucratif. Le poseur d’hyperlien est donc toujours tenu de vérifier en amont la licéité du site cible. Cette présomption peut toutefois être renversée.

En l’occurrence, M. Wullems agit à des fins lucratives puisqu’il vend son Filmspeler. En outre, le prix du boitier est largement déterminé par les modules complémentaires qu’il a préinstallés sur celui-ci et qui en constituent l’attrait principal. Par ailleurs, il ne fait aucun doute que M. Wullems connaissait le caractère illégal des sites cibles, puisqu’il en faisait un argument de vente à part entière.

Dès lors, la Cour conclut que la vente d’un lecteur multimédia comprenant des hyperliens vers du contenu publié en ligne sans l’autorisation des auteurs constitue bien une « communication au public » au sens de la directive 2001/29.

Une décision ferme mais cohérente (ou du moins prévisible)

La Cour a marché dans les pas de l’avocat général en appliquant par analogie le raisonnement qu’elle avait tenu dans l’arrêt GS Media. Elle confirme – et précise – l’importance du rôle incontournable joué par l’utilisateur et du critère du but lucratif dans l’appréciation de la communication au public. Ce faisant, elle privilégie une protection large des titulaires des droits d’auteur dans la société de l’information. On ne peut s’empêcher de penser que la Cour a fait preuve de bon sens dans cette affaire, même si beaucoup considèrent légitimement que la condamnation d’un simple lien hypertexte représente une menace pour la liberté d’expression sur internet et son fonctionnement en général. L’arrêt Filmspeler a au moins le mérite de clarifier l’articulation entre les arrêts Svensson/Bestwater et GS Media en matière d’hyperliens.

Auteur invité: Céline Wulleman (lesJuristes / deJuristen)

Pictures: Streaming by Paweł Gleń, PL – Gavel by Vectors Market – Dutch by Jonathan Coutiño, MX

Axel Beelen