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En septembre 2016, une proposition de nouvelle directive, portant l’intitulé « Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique », a été déposée à la Commission européenne. Dans notre introduction, nous allons développer les objectifs de cette nouvelle directive mais aussi soulever les problématiques qu’elle pourrait engendrer. D’ailleurs, il n’est pas sans constater que cette proposition connaît déjà de nombreuses critiques.

Introduction

La première question qui nous vient à l’esprit concerne la raison du dépôt de cette nouvelle proposition de directive.

En effet, la réforme des droits d’auteur qui est proposée est d’importance. Dans une société guidée par les nouvelles technologie et caractérisée par l’omniprésence de l’internet, la directive de 2001/29 sur les droits d’auteur restent certainement un peu courte sur la situation actuelle et sur les possibles litiges qui peuvent naitre concernant les droits d’auteur à l’ère moderne. En somme, la volonté de la Commission européenne est de moderniser les règles de l’Union européenne sur le droit d’auteur pour favoriser l’essor et la diffusion de la culture européenne.

Notion essentielle de « marché unique du numérique » 

Ce marché s’inspire du Marché de l’Union européenne mais il s’agit ici d’empêcher toute entrave et toute restriction dans le domaine du numérique. Ce projet soutenu par le président de la Commission européenne, Jean- Claude Juncker, repose sur trois domaines d’action :

  1. améliorer l’accès aux biens et services numériques et développer le commerce en ligne;
  2. créer un environnement propice au développement des services numériques avec la conception de nouvelles règles;
  3. faire en sorte que l’économie, l’industrie et l’emploi tirent pleinement avantage des possibilités offertes par le numérique.

Objectifs de la directive

Cette nouvelle directive en matière de droit d’auteur, dont le but est d’actualiser la directive déjà existante sur les droits d’auteurs, poursuivra les objectifs suivants :

  1. harmoniser la propriété intellectuelle à l’échelle européenne;
  2. moderniser le cadre des exceptions aux droits d’auteur afin de servir des objectifs d’intérêt public. A ce propos, nous verrons que des exceptions obligatoires ont été rajoutés aux exceptions facultatives à savoir l’éducation, la fouille de textes et de données (“text and data mining”) à des fins de recherche scientifique et la préservation du patrimoine culturel. Ceci permettra de faciliter l’utilisation de ces contenus protégés;
  3. faciliter l’accès transfrontière aux œuvres pour lesquelles l’obtention de droits est complexe;
  4. préciser les responsabilités des plateformes de diffusion d’œuvres;
  5. garantir une rémunération équitable pour les auteurs et titulaires de droit;
  6. création d’un nouveau droit voisin en faveur des éditeurs de presse;
  7. proposer ou encourager l’utilisation des œuvres indisponibles.

Petit résumé des débats actuels sur la proposition de directive

Cette proposition est loin d’être accueillie les bras ouverts. La raison est simple, elle crée de nouvelles problématiques et ne contente pas tous les acteurs concernés dans la mesure où :

  • les articles de la nouvelle directive qui posent le plus de difficultés à l’heure actuelle sont les articles 11 et 13. L’article 11 met en place un droit voisin, non justifié pour certains, pour les éditeurs de presse. L’article 13, quant à lui, instaure une obligation de reconnaissance technique et de filtrage sur les épaules intermédiaires techniques;
  • une obligation de filtrage sur les plateformes de partage va être mise en place. Ceci aurait pour conséquence un recul de la créativité et une restriction de l’espace de liberté puisque la majorité des contenus seront bloqués par des robots filtreurs;
  • un équilibre entre les droits des utilisateurs et les droits des créateurs/artistes va devoir être trouvé. De même, le partage des revenus entre artistes, producteurs et diffuseurs devra être revu;
  • une proposition de licence globale est prévue mais les bénéficiaires en seront surtout les grands détenteurs d’internet et les fournisseurs d’accès;
  • pour la grande majorité, les artistes- interprètes sont oubliés.

Conclusion

Voici donc une petite mise en bouche de la situation et le débat actuel qui entoure cette nouvelle proposition de directive. Ce qui est néanmoins clair, c’est qu’une telle réglementation est nécessaire dans le monde dans lequel nous évoluons mais le travail qu’il reste encore à réaliser n’est pas des moindres : mettre tout le monde (ou presque) d’accord !

Nous aborderons dans notre prochain article le contenu de la directive avec une analyse plus approfondie…

Auteure invitée: Gara San Juan (@Garasjk)

Picture: Europe by Xinh Studio

Axel Beelen