Print Friendly, PDF & Email

Après avoir analysé l’article 13 de la proposition de « Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique », nous nous attaquons aujourd’hui à son article 11. En effet, c’est la deuxième disposition à faire beaucoup de débats et surtout à faire l’objet de nombreuses critiques. Cet article a pour objectif de créer un droit voisin pour les éditeurs de presse mais comme nous allons le voir, ceci pose de considérables problèmes encore une fois.

Généralités

L’article 11 de la proposition de directive prévoit la création d’une nouvelle protection pour les éditeurs de presse. Concrètement, toute personne qui utiliserait des extraits de contenu en ligne journalistique devrait d’abord obtenir une licence de l’éditeur. Ce nouveau droit s’appliquerait en principe pendant 20 ans après la première publication.

Objectifs de l’article en question

La Commission européenne a avancé deux objectifs : assurer une presse durable et pluraliste (comme le soutient le considérant 31 du texte) et rendre plus facile pour les éditeurs de conclure des licences afin de faire respecter leurs droits. La Commission veut générer des revenus pour les éditeurs européens en leur permettant de facturer les plateformes Internet qui affichent des extraits de leur contenu à leurs utilisateurs.

Origine des débats

Les origines du débat sur les solutions du droit d’auteur pour les éditeurs de presse se trouvent dans le contraste entre les éditeurs de contenu et les plates-formes en ligne financièrement prospères qui fondent leurs modèles d’affaires sur le contenu fourni par les éditeurs de presse. Les éditeurs veulent une part des recettes des plate-formes pour le contenu des nouvelles qu’ils produisent. Les éditeurs de presse sont confrontés en l’espèce à un obstacle juridique parce que, contrairement à d’autres médias, le droit à une rémunération pour la réutilisation du contenu des nouvelles n’a pas été officiellement reconnu en droit.

Caractéristiques de ce nouveau droit voisin

Pour rappel, un droit voisin, contrairement à un droit d’auteur, ne nécessite pas une condition d’originalité. De plus, ce nouveau droit est accompagné de caractéristiques propres et spécifiques :

  • il s’agit d’un droit exclusif ;
  • le droit proposé conférerait deux droits: reproduction et mise à disposition ;
  • les droits sont limités aux « usages numériques ». Il ne couvrirait pas les actes de hyperlinking qui ne constituent pas une communication au public. Cependant, ce point est incertain, et reste controversé ;
  • ces droits seraient soumis à la même limitation applicable au droit d’auteur en vertu de la directive 2001/29 / CE sur le droit d’auteur dans la société de l’information;
  • ces droits ne pourraient pas être invoqués contre les titulaires de droits sur les œuvres et autres objets qui y sont incorporés ;
  • ces droits dureraient 20 ans à compter de la première publication.

 

Alternatives proposées

Les délégations nationales ont exprimé des points de vue divergents sur la façon de résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les éditeurs et il semble extrêmement difficile de parvenir à un réel compromis.

Deux options ont néanmoins été retenues :

  • l’option A accorde des droits exclusifs aux éditeurs de presse, notamment pour préciser la portée des droits accordés et leur interaction avec les droits d’auteurs figurant dans une publication de presse, ainsi que de veiller à ce que la protection accordée aux éditeurs de presse ne modifie pas le statut du domaine public du contenu d’une publication de presse.

 

Trois points spécifiques sont ici encore problématiques, à savoir sur :

  • extraits de publications de presse: l’option A fournit actuellement une protection aux extraits de presse à condition que les extraits soient l’expression de la création intellectuelle de leurs auteurs. Par conséquent, le critère de protection des extraits est son originalité, semblable au critère de la protection des œuvres accordée par le droit d’auteur. Toutefois, ne serait-ce pas plutôt la taille des textes qui doit être utilisée comme critère de protection indépendamment de leur originalité ?
  • utilisations couvertes par les droits voisins des éditeurs de presse: l’option A s’applique actuellement à tous utilisateurs des publications de presse, y compris les utilisateurs individuels. Néanmoins, les utilisations des utilisateurs individuels ne devraient-elles pas être dissociées de la protection à la condition que l’utilisation des publications de presse ait une fin non commerciale ?
  • durée de la protection des droits voisins des éditeurs de presse: l’option A fournit actuellement une durée de 20 ans de protection pour les nouveaux droits voisins. Ce terme ne devrait-il pas être raccourci, afin de prendre en compte des éléments tels que le cycle économique de l’exploitation du contenu de la presse? Pour le moment, la durée choisie de 20 ans semble disproportionnée compte tenu de l’économie actuelle numérique.

 

  • L’option B fournirait aux éditeurs une présomption de droit de licence et la possibilité de faire respecter les droits de leurs publications de presse, sans avoir besoin de prouver qu’ils ont été transférés ou concédés sous licence. Cette présomption fonctionnerait vis-à-vis des tiers, à l’exclusion des auteurs du contenu figurant dans une publication de presse.

 

Ce qui est couvert ou non par l’article 11

La présente proposition de directive oblige à définir le concept de publication de presse de manière à ce que cette notion englobe les publications journalistiques publiées dans tous les médias y compris celles dans le cadre d’une activité économique réalisées par les prestataires de services.

Devraient être, donc, couvertes les publications d’informations publiques qui sont régulièrement mises à jour mais aussi les publications qui contiennent non seulement du texte mais aussi des photographies, des vidéos et d’autres types d’objets. Toutefois, ne devraient pas être couvertes par la protection accordée aux éditeurs de presse, les publications périodiques qui sont publiées à des fins scientifiques ou universitaires, comme les revues et publications académiques ou scientifiques.

Concrètement, la définition se retrouve à l’article 2(4) de la proposition de directive.

Selon cet article, une « publication de presse» concerne :

« la fixation d’une collection d’œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d’autres œuvres ou objets et constitue une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, telle qu’un journal ou un magazine généraliste ou spécialisé, dans le but de fournir des informations sur l’actualité ou d’autres sujets publiées sur tout support à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle d’un prestataire de services. ».

La proposition de directive introduit aussi une controverse en matière d’hyperliens.

En effet, le considérant 33 précise que la « protection ne s’étend pas aux actes de création de liens hypertextes qui ne constituent pas une communication au public. ».

Le fait de créer/placer des hyperliens serait couvert par le droit accessoire mais ce nouveau droit ne doit pas empêcher un usage privé et non commercial légitime des publications de presse par les utilisateurs individuels. Malheureusement, cela introduit des ambiguïtés, en particulier la question de savoir quand une utilisation est « légitime » et « privée ».

L’article 11 (3) indique que les articles 5 à 8 de la directive sur la société de l’information, 2001/29/CE et de la directive de 2012 sur certaines utilisations des œuvres orphelines s’appliquent à ce nouveau droit voisin. Dans la mesure où les droits sont identiques à celles de la directive de 2001, les critiques observent que la situation des éditeurs de presse ne peut pas être améliorée. En effet, la plupart des éditeurs de presse possèdent ou ont des droits exclusifs dans la plupart des documents qu’ils publient.

Il est également nécessaire d’avoir une définition claire de l’objet de la matière, afin de déterminer quand les droits seraient violés. Qu’est-ce qu’une « partie » d’une « publication de presse » ? En effet, la CJUE a lié la portée des droits aux conditions de protection. L’objection est alors que, sans une définition claire du sujet, il est impossible de savoir quand sera violé le nouveau droit.

Atteinte aux droits fondamentaux

Ce nouveau droit porte atteinte à la liberté d’expression et à l’accès à l’information. En effet, cette disposition toucherait non seulement les entreprises mais aussi les personnes qui publient des extraits d’articles.

La plupart des critiques mettent en évidence le conflit entre les libertés fondamentales et les droits proposés, en particulier, la liberté d’expression. Ces problèmes semblent particulièrement prononcés si les droits tendent à s’appliquer au-delà de ceux qui existent déjà.

Dans un contexte du droit à la liberté d’expression, la question concerne ce « besoin social impérieux ». Les universitaires sont sceptiques sur le besoin d’une intervention particulière.

Compatibilité avec les licences et les droits des auteurs

Dans la transition de l’imprimé au numérique, les éditeurs de presse font face à des problèmes de licences pour l’utilisation des publications en ligne et ainsi récupérer leurs investissements. En l’absence de reconnaissance du droit des éditeurs et de leurs publications de presse, la demande et l’octroi de licences dans ce domaine sont souvent inefficaces. De la sorte, il serait nécessaire de prévoir une protection juridique harmonisée au niveau européen. Une protection devrait être donc être garantie par le droit de l’Union pour rémunérer la reproduction et la mise à disposition au public des publications de presse soumises à des utilisations numériques par les fournisseurs de services.

Rappelons aussi que si la directive est adoptée, le nouveau droit siégera aux côtés de trois droits déjà reconnus par la législation européenne: le droit d’auteur en matière de création (articles, photos, illustrations), le droit d’auteur dans les journaux des bases de données, et la base de données de droit sui generis. Ainsi également qu’un certain nombre de droits reconnus par certains pays de l’UE (mais pas harmonisés), y compris le droit d’auteur dans les journaux comme des œuvres collectives, des droits voisins dans les photographies non originales, des droits voisins dans les arrangements typographique d’éditions publiées.

Cette superposition des droits créera certainement des problèmes :

  • ils augmentent les coûts de transaction en générant des incertitudes et de la complexité dans les négociations et l’affranchissement des droits (ce que le l’on appelle le « clearing » des droits) ;
  • ils créent de la confusion pour les utilisateurs en ce qui concerne les limitations et les exceptions, en particulier si ceux-ci ne sont pas alignés entre les droits voisins et les droits d’auteur ;
  • ils ont des effets redistributifs qui sont difficiles à prévoir. Par exemple, ils peuvent diminuer les revenus disponibles pour chaque catégorie de titulaire du droit, les mêmes revenus de l’exploitation étant dorénavant répartis d’une façon différente. Aujourd’hui par exemple, nous ne sommes pas certaine qu’un nouveau droit voisin pour les éditeurs n’affectera pas les revenus des auteurs. La question est : est-il possible d’arriver à un équilibre entre les différentes parties concernées ?

 

Une des raisons pour lesquelles la Commission européenne propose l’introduction de l’article 11 est qu’il est nécessaire de simplifier le système des licences. Les publications de presse comprennent des œuvres littéraires créées par des tiers. La capacité des éditeurs à faire respecter les droits de licence dans ces œuvres dépend donc de l’organisation du transfert du droit d’auteur ou des droits d’utilisation. Étant donné le nombre d’éléments, ce processus est coûteux et complexe sur le plan administratif. Pour intenter une action contre quelqu’un utilisant illégitimement du matériel de la publication, il faut permettre aux éditeurs d’agir rapidement.

Cependant, les critiques se demandent si un nouveau droit est vraiment nécessaire pour y parvenir.

En effet, il existerait un moyen plus proportionné et moins intrusif pour y parvenir, à savoir une présomption de propriété sur la base de l’article 5 de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

L’idée est d’introduire une présomption selon laquelle un propriétaire de journal a des droits pertinents dans le contenu protégé par les droits d’auteur. Cela permettrait d’économiser à un éditeur d’avoir à démontrer qu’il a effectivement des transferts contractuels ou des droits d’utilisation à l’égard de chaque article.

Dans la plupart des cas, le nouveau droit serait tout à fait inutile lorsque l’éditeur se sera arrangé les cessions de droits pertinentes ou des licences exclusives. Si de telles cessions expresses n’existerait pas pour un éditeur, celui-ci bénéficierait néanmoins de la mise en place de la présomption. Une distinction claire doit être faite entre le droit d’auteur et les droits voisins.

Comme le montre clairement le nom, l’objet de la protection des « droits voisins » ne sont pas des œuvres protégées. « La créativité » ou « individualité » n’est pas la condition sine qua none pour l’attribution d’un droit voisin.

La justification économique du droit d’auteur ne s’applique pas entièrement aux droits voisins.

Ces droits sont déclenchés par des investissements spécifiques par les acteurs du marché.

Il y a défaillance du marché lorsque des tiers peuvent tirer profit des biens ou des services, empêchant ainsi la partie qui a fait les investissements dans ces produits ou services de tirer un profit suffisant. Dans ce cas, les investisseurs ont, pour une période de temps limité, un droit exclusif leur permettant de bénéficier de leur investissement. Les éditeurs de presse ont, si on suit cette logique, le droit de déclencher, en leur nom propre, les procédures judiciaires sur les violations des droits des auteurs des œuvres contenues dans leur publication de presse et à prétendre qu’ils représentent les titulaires de droits de ceux qui contribuent des œuvres à leur presse publication.

Le nouveau droit donne-t-il des droits aux éditeurs?

La façon dont les articles 7 et 8 de la proposition de directive sont formulés suggère à certains qu’ils ne confèrent aucune protection supplémentaire aux éditeurs de presse. En effet, dans l’article 11 proposé, les éditeurs de presse ont un droit de reproduction et un droit de mise à disposition.

Une chose est d’accepter que les droits voisins aient été conçus comme des mécanismes de protection des investissements afin de les encourager, mais c’est une autre chose de faire valoir que tous les investissements dans la production culturelle justifie l’octroi d’un droit voisin propre.

Les éditeurs ne bénéficient pas, traditionnellement, d’une protection car on considère que leurs investissements dans la production et la présentation du contenu journalistique sur internet sont déjà efficacement et adéquatement protégées en vertu des lois existantes du droit d’auteur. Notamment, l’UE a adopté la directive 96/9/CE relative à la protection juridique des bases de données. Le concept d’une base de données englobe toute collection de matériel où les matériaux sont organisés de façon systématique et méthodique et individuellement accessibles. C’est considéré comme un droit des éditeurs.

Le nouveau droit proposé serait loin de solutionner la rémunération des éditeurs. Toutefois, c’est plutôt la symbolique qui serait importante.

Le droit des éditeurs semble être une réponse juridique et économique au comportement technique des utilisateurs qui pourraient changer à tout moment. Toutefois, il constituerait une réelle menace pour les nouvelles communications, les intérêts des utilisateurs étant plus importants que celui des éditeurs. Les lois devraient gérer le droit d’auteur et les éditeurs pourraient avoir besoin davantage de droits pour agir en tant que créateurs, mais le droit accessoire proposé par l’UE semble dépasser cette volonté.

Autres risques envisagés

Un certain nombre d’amendements actuellement proposés par les délégations nationales élargissent la définition de l’éditeur de presse de manière à y inclure les revues universitaires. Cette décision pourrait avoir des conséquences négatives graves pour les politiques « open acces ». Or, la Commission de l’industrie, la recherche et l’énergie du Parlement européen, a tenté d’exclure cette limitation dans le cadre des amendements proposés à la proposition de directive en avril 2017.

Si un droit spécifique et exclusif est accordé aux éditeurs, un contrat autorisant la publication « open acces » serait inutile. En effet, les éditeurs auraient le droit de s’opposer à toute mise à disposition des versions publiées des articles, y compris en libre accès. On pourrait dire que ce problème est évité parce que l’article 11 (3) de la proposition confère une immunité aux auteurs mais cette immunité n’offre pas de protection aux opérateurs tiers de dépôts ou d’autres agrégateurs de matériel « open source ».

Conclusion

Encore une fois nous sommes en présence d’un article qui est loin de faire l’unanimité auprès de tous. Certains cherchent même à ce que l’article 11 soit supprimé de la directive pour toutes les raisons que nous avons développées précédemment. Il faudra donc attendre, de nouveau, pour avoir un texte complet, définitif et qui comble les atteintes de tous les concernés (ou du moins de la plus grande majorité possible).

Auteure invitée: Gara San Juan (@Garasjk)

Pictures: Contract Tags by joeartcon – Newspaper Tags by Aldric Rodríguez

Axel Beelen