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Nous avons tenté de vous expliquer dans le billet précédent ce que l’on entend par la « rémunération équitable ». Il s’agit de pouvoir rémunérer adéquatement les artistes et les producteurs lorsque leurs performances sont communiquées au public ou radiodiffusées.

Voyons maintenant comment les termes de la Loi ont été transposés dans la pratique.

Le fonctionnement de la commission « rémunération équitable »

Lorsque l’on tape « commission rémunération équitable » sur Google, on tombe sur les pages du SPF Economie belge qui en parle.

On y apprend que : « La commission a jusqu’à présent pris des décisions applicables aux secteurs suivants : le secteur Horeca, le secteur des coiffeurs et esthéticiens, le secteur des points de vente et des galeries commerciales, le secteur des services, le secteur des lieux de projection audiovisuelle, le secteur socioculturel et celui de la radiodiffusion. ».

On peut aussi y trouver la liste des sociétés siégeant dans la commission. Par exemple, on y lit qu’il y a 5 sociétés de gestion qui y siègent : SIMIM, URADEX, IMAGIA, AGICOA BELGIUM et BAVP Cable. Rappelons que ce sont ces sociétés de gestion qui seront les bénéficiaires, pour leurs membres bien sûr, des sommes d’argent issues de la rémunération équitable.

Selon leur site internet :

SIMIM est la société de gestion collective des producteurs de musique ;

– URADEX (devenu PlayRight) est la société de gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes ou exécutants ;

IMAGIA est la société de gestion des droits des producteurs de vidéo musiques ;

AGICOA Europe Brussels (auparavant Agicoa Belgium) est une société de gestion qui a pour mission de « percevoir, gérer et répartir les droits dus pour toute communication simultanée ou différée d’une œuvre audiovisuelle faite à l’intervention d’un distributeur distinct du radiodiffuseur, peu importe le procédé utilisé par ce distributeur et la circonstance que le procédé implique, ou non, le recours technique à une plateforme » (voir ce document) ;

BAVP est la société de gestion collective des producteurs d’œuvres audiovisuelles et de films.

D’autres sites internet sont particulièrement importants si l’on veut maîtriser ce sujet :

www.requit.be: il s’agit d’un site composé par les sociétés de gestion SIMIM et Playright. Vous trouverez sur ce site une foule d’informations sur le sujet dont les différents tarifs en fonction des redevables concernés. Vous ne pourrez rien déclarer directement via ce site, juste (et c’est déjà ça nous direz-vous) télécharger les formulaires de déclarations adéquats  ;

www.jutilisedelamusique.be: sur ce site (aussi créé par la SIMIM et Playright), vous pourrez déclarer et obtenir les informations concernant le paiement des droits de la rémunération équitable pour un événement ou pour une activité ponctuelle ou temporaire ;

www.declarationunique.be: ce site web, qui est en quelque sorte un mix entre les deux premiers et celui relatif à Unisono (voy. plus bas), est une initiative des sociétés de gestion des droits liés à la musique : la Sabam, la Simim et PlayRight. Ce site vous intéressera lorsque vous (ou votre entreprise, service public ou association) envisagez d’utiliser de la musique que ce soit dans vos locaux professionnels ou pas. Vous y trouverez une synthèse des informations sur la Sabam (les droits d’auteur), la Rémunération Equitable (les droits voisins) et Unisono (les droits d’auteur et droits voisins pour l’utilisation de musique sur le lieu de travail). Ce site web regroupe toutes les informations et tous les tarifs concernant des contrats annuels pour l’utilisation de musique. Il permet de simuler les tarifs applicables également.
Vous pouvez utiliser ce site lorsque (6 situations envisagées):
1. vous ou votre entreprise, service public ou association décidez d’utiliser régulièrement de la musique dans les immeubles de l’entreprise, les espaces commerciaux ou sur les terrains de l’entreprise qui sont accessibles à des personnes n’appartenant pas au personnel (clients ou visiteurs). En utlisant ce site, vous faites l’économie de demander une licence et à la Sabam et à la rémunération équitable (artistes et producteurs). Toutefois, vous recevrez par après DEUX factures avec des montants différents: une de la part de la Sabam et une de la part de la rémunération équitable ;
2. vous ou votre entreprise, service public ou association décidez d’utiliser ou autorisez l’utilisation régulière de musique dans les bâtiments ou sur les terrains de l’entreprise qui ne sont accessibles qu’aux membres du personnel (sur le lieu de travail, dans les cantines pour le personnel, etc.). Normalement, dit le site internet, vous devriez demander deux licences: une à la Sabam et une à la Simim (pas aux artistes?). C’est pour pallier à cette lourdeur que la Sabam et la Simim ont créé Unisono auquel ce site fait ici renvoi. Grâce à la création d’Unisono, vous recevrez par après une seule facture (qui est partagée par après chez Unisono entre les auteurs et les producteurs);
3. vous, votre entreprise, service public ou association décidez d’utiliser de la musique lors d’un événement ou d’une activité unique. Ici, le site distincte deux situations: soit l’événement/activité se déroule dans les locaux de l’entreprise et ne concerne que les membres du personnel. Dans ce cas-là, le site renvoi à nouveau vers Unisono. Soit l’événement/activité se déroule en-dehors des locaux de l’entreprise et/ou est accessible également à des personnes qui ne font pas partie de votre personnel, dans ce cas-là, Unisono n’est plus concerné et vous devez demander deux licences une auprès de la Sabam  pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et une auprès de la rémunération équitable pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique (via le site précédent). Vous recevrez deux factures différentes (avec des montants différents bien sûr);
4. vous ou votre entreprise décidez d’utiliser une musique d’attente sur vos lignes téléphoniques. Dans ce cas, vous pouvez passer par ce site pour la déclaration et par la suite, vous recevrez une facture d’Unisono;
5. vous ou votre entreprise décidez d’utiliser une musique de fond sur un des sites web de l’entreprise. Dans ce cas, vous pouvez aussi passer par ce site pour la déclaration et par la suite, vous recevrez une facture d’Unisono;
6. vous ou votre entreprise, service public ou association fabriquez des produits ou développez des services dans lesquels, d’une manière ou d’une autre, de la musique est utilisée, dans le but de les vendre, louer ou mettre à disposition de tiers (que ce soit un particulier ou une autre entreprise, service public ou association). La site cite en exemple l’incorporation de musique dans des spots publicitaires ou dans des oeuvres audiovisuelles pour la télévision. En matière de droits d’auteur, vous pouvez régler la plupart des cas avec la Sabam, en matière de droits voisins la plupart des cas devront être réglés avec les producteurs individuellement. Attention: aucune déclaration pour ce genre d’utilisation de musique n’est possible via ce site! Pour certaines sortes d’utilisation de musique, les sociétés de gestion ont organisé des guichets uniques via leurs propres sites web principalement la Simum et la Sabam.

La rémunération équitable: combien et comment?

Les tarifs de la rémunération équitable sont calculés sur base d’un nombre de paramètres tels que la nature de l’espace (magasin, centre culturel…), le nombre de mètres carrés de l’espace, la nature de l’activité (avec ou sans mise à disposition de boissons, avec ou sans danse…)(voyez ici pour les 8 arrêtés royaux reprenant ces différents tarifs).

En tant qu’organisateur, vous avez deux possibilités pour payer la rémunération :

  1. soit par activité individuelle (activité temporaire). Si un accord annuel a été conclu pour l’espace où l’activité est organisée, les utilisateurs de cet espace ne doivent plus payer de rémunération séparée ni faire une déclaration séparée pour leur activité,
  2. soit en payant un tarif annuel pour un espace spécifique ou une exploitation permanente (par exemple pour une maison des jeunes ou un centre culturel).

Dans beaucoup de cas, les communes ou autres acteurs/propriétaires concluent déjà des accords annuels pour ce qu’on appelle les « endroits habituels », à savoir des infrastructures construites spécialement pour des activités au cours desquelles on utilise de la musique mécanique (infrastructure communale culturelle, salles paroissiales…).

Et Unisono dans tout cela ?

Il s’agit là d’une collaboration qui existe depuis 2009 entre la Simim et la Sabam (sociétés d’auteurs) pour percevoir les droits lorsque de la musique est diffusée dans les entreprises, les associations et les services publics, autrement dit dans des lieux qui sont exclusivement accessibles au personnel et non au public.

Il s’agit donc d’un cas qui se rapproche de la rémunération équitable mais qui n’en est pas un. A ne pas confondre.

Dans le cas d’Unisono, il s’agit d’une collaboration entre sociétés de gestion concernant l’exercice de leurs droits exclusifs (rappelez-vous le début de notre billet précédent). Unisono offre la possibilité de régler en une seule fois, via un contrat annuel global, les droits d’auteur ET les droits voisins pour l’utilisation de musique dans votre entreprise, association ou service public.

To be continued…

Pictures: Meeting designed by Scott Lewis & Music designed by Murali Krishna from the Noun Project – Creative Commons – Attribution (CC BY 3.0)