Print Friendly, PDF & Email

Cela fait quelques temps que nous travaillons dans le domaine du droit d’auteur. La matière est complexe et ambiguë, nous le savons plus que quiconque. C’est l’objet de nos articles : vous parler de la matière des droits d’auteur en en parlant le plus clairement possible.

La codification ministérielle a modifié beaucoup de choses en matière de droit d’auteur, dont celle relative à ce que l’on appelle « la rémunération équitable ».

Nous allons, sur trois textes, vous présenter ce sujet: le premier pour vous en expliquer les principes, le deuxième vous apprendra comment les principes ont été mis en application dans la pratique et le troisième vous commentera les modifications de la codification relatives à la rémunération équitable.

Les droits des auteurs et du public

La loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins précise en son tout premier article les droits des auteurs sur leurs œuvres : ceux-ci ont tout pouvoir sur ce qu’il crée. Eux seuls peuvent ainsi décider quand leur œuvre sera rendue publique, sous quelle forme et par quel(s) moyen(s). C’est ce que l’on appelle les droits exclusifs des auteurs sur leurs œuvres.

Les mêmes droits existent pour les artistes sur leurs performances musicales ou leurs prestations audiovisuelles.

Toutefois, ces droits ne sont pas infinis.

En effet, la loi a prévu des situations où le public, les consommateurs pour parler langage moderne, peut utiliser l’œuvre sans avoir à interpeller son créateur. Ces situations (appelées “exceptions“) sont limitativement énumérées dans la loi. Vous pouvez, par exemple, photocopier quelques pages d’un livre pour votre usage privé ou reproduire une chanson digitale sur votre iPod personnel.

Dans certaines situations et pour compenser le préjudice qu’ils subissent (du fait qu’ils ne peuvent plus vous monnayer leur accord), la loi a prévu une rémunération compensatoire pour l’auteur ou l’artiste.

Une exception méconnue : la rémunération équitable

Une des situations contre lesquelles les auteurs et les artistes musicaux (ainsi que leurs producteurs) ne peuvent s’opposer mais juste percevoir une rémunération compensatoire est communément appelée la « rémunération équitable ».

Cette exception est reprise aux articles 41 à 43 de la loi. Les textes ne sont pas évidents à lire et à comprendre. Ces articles sont la transposition belge de l‘article 8 de la directive européenne 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376, p. 28). La rémunération équitable n’est donc pas une particularité belge ou française.

Il s’agit de ne pas permettre que les artistes et les producteurs puissent s’opposer à la communication au public de prestations lorsque ces communications ont lieu dans un lieu public ou lorsque les prestations sont radiodiffusées (art. 41). La même réglementation existe en France aux articles L.214-1 et suivants du Code français de la Propriété Intellectuelle.

Concernant le premier cas de figure, la loi précise que les communications au public ne peuvent se réaliser dans un spectacle pour lequel un droit d’accès au lieu où se produira la communication au public de la prestation a été demandé ou même qu’une contrepartie pour bénéficier de la communication ait été perçue à charge du public.

Petite précision ici.

Lorsque l’on parle des droits des artistes et des producteurs ou même des organismes de radiodiffusion, on parle de leurs « droits voisins ». Un écrivain, un journaliste, un photographe a lui des « droits d’auteur ». Il s’agit d’une précision qui n’est pas uniquement terminologique puisque les artistes ont des droits sensiblement inférieurs à ceux des auteurs.

En matière de rémunération équitable, la loi précise que ce que nous venons de vous exposer ne vaut que « Sans préjudice du droit de l’auteur lorsque la prestation d’un artiste-interprète ou exécutant est licitement reproduite ou radiodiffusée ».

L’expression « sans préjudice » est toujours ambigüe en matière juridique ! Ici, elle vient rappeler que l’auteur également a des droits à percevoir dans les deux situations exposées, à côté de ceux des artistes et des producteurs. Il faut donc aussi obtenir leur(s) autorisation(s) avant de procéder à la communication au public ou à la radiodiffusion. Quant on parle d’auteur(s) ici, il s’agit des auteurs par exemple des paroles des chansons ou de leur musique ou des auteurs des scénarios des films.

La détermination du montant, c’est l’affaire d’une commission administrative

Il est bien beau de dire que les artistes et producteurs ont droit à une rémunération que la loi qualifie « d’équitable » dans deux cas de figure contre lesquels ils ne peuvent s’opposer, encore faut-il expliquer comment ils vont pouvoir recevoir cet argent et combien.

C’est l’objet des articles 42 et 43 de la loi.

La loi a prévu un système en cascade concernant la détermination du montant de cette rémunération équitable compensatoire.

Elle laisse le temps aux parties de s’arranger entre elles. Six mois. Après ce délai, le montant de la rémunération sera déterminé par une commission dans laquelle siègeront, avec un nombre égal de voix, des représentants des ayants droit et des représentants des débiteurs de la rémunération, tous choisis par le ministre. La commission est présidée par le représentant du ministre compétent pour le droit d’auteur (M.Debrulle actuellement).

La loi précise aussi que les débiteurs de la rémunération sont tenus « dans une mesure raisonnable de fournir les renseignements utiles à la perception et à la répartition des droits ». La commission décide à la majorité des voix. En cas de partage des voix, c’est le président qui dispose d’une voix prépondérante.

Les décisions de la commission sont publiées au Moniteur belge.

Comme en matière de convention collective du travail, le Roi rend obligatoire, par l’intermédiaire d’un arrêté royal, et à l’égard des tiers les décisions de la commission.

Même si la commission a pris légalement une décision, le ministre qui a le droit d’auteur dans ses attributions peut toujours refuser de proposer au Roi de rendre une décision obligatoire mais uniquement si la décision « contient des dispositions manifestement illégales ou contraires à l’intérêt général. ». Le ministre doit alors faire connaître les motifs de sa décision à la commission « rémunération équitable ».

La loi précise finalement que la rémunération équitable doit être partagée 50/50 entre les artistes et les producteurs.

To be continued…

Pictures: Music designed by Thomas Grollier from the Noun Project & Shop store frontal building free icon by SimpleIcon from www.flaticon.com – Creative Commons – Attribution (CC BY 3.0)

 

 

Axel Beelen