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Le Conseil de la Propriété Intellectuelle (CPI) est une instance consultative créée en 2004 qui est censée donner des avis, des opinions sur les matières de la propriété intellectuelle au gouvernement lorsque celui-ci a l’intention par exemple de déposer un projet de loi en la matière.

Il est constitué d’experts et de représentants des milieux intéressés par la propriété intellectuelle (avocats, représentants des sociétés de gestion collective, experts indépendants, représentants des entreprises). Le Conseil est rattaché au SPF Economie qui est compétent pour l’ensemble de la propriété intellectuelle. Les membres sont nommés par le ministre de l’Economie pour un terme de quatre ans renouvelable

Le Conseil de la Propriété intellectuelle se compose de deux sections: la section “Propriété industrielle” et la section “Droit d’auteur et Droits voisins” qui sont chargées respectivement des questions de propriété industrielle et des questions de droit d’auteur et de droits voisins.

Le Conseil se réunit en séance plénière pour traiter les questions communes à l’ensemble de la propriété intellectuelle.

La future codification de la propriété intellectuelle

Le 19 juillet 2013, le Conseil des Ministres a approuvé, sur proposition du ministre de l’Economie Johan Vande Lanotte, un avant-projet de loi visant à insérer un livre XI relatif à la propriété intellectuelle dans le Code de droit économique. Le livre XI codifiera les législations relatives aux brevets d’invention, aux certificats complémentaires de protection, aux obtentions végétales, au droit d’auteur, aux droits voisins et aux topographies de produits semi-conducteurs.

Alors qu’il avait été annoncé que cette codification devait se réaliser à droit constant (= sans aucune modification de la matière), il est rapidement apparu que le Ministre avait apporté aux différents textes codifiés de nombreuses modifications.

Le texte a été transmis directement au Conseil d’Etat pour avis avant son envoi au Parlement.

Le Conseil de la propriété intellectuelle s’est rapidement et dans l’urgence saisi du projet afin de pouvoir fournir au Ministre un avis sur le texte. On comprend donc que le Ministre n’avait pas du tout prévu de consulter le CPI mais que c’est le CPI qui a provoqué sa saisine, quelque peu étonné de découvrir un texte épais de plusieurs centaines de pages modifiant parfois profondément la matière.

C’est pour cela que le CPI rappelle en préambule de ses commentaires: “Le Conseil se doit de rappeler que sa mission implique qu’il soit informé à temps et d’une manière précise des réflexions et informations en matière de propriété intellectuelle.” ou plus loin “Le Conseil peut assurément souscrire à l’idée d’une plus grande transparence mais ni le processus législatif préalable adopté ni les textes de l’avant-projet n’en sont guère le reflet.” et “D’une manière plus générale, le Conseil est préoccupé, en rapport avec l’entrée en vigueur du livre XI, par les conflits possibles avec des dispositions légales existantes ou encore à adopter.”.

L’Avis, rendu dans l’urgence et après seulement deux réunions des membres du CPI, est dès à présent disponible sur le site du SPF Economie. Les textes du projet de loi (Exposé des Motifs et Projet de loi) ne sont toujours pas publics alors que la matière est d’importance. Nous ne pouvons nous en faire une idée qu’en lisant l’Avis du CPI.

Un Avis extrêmement critique sur le travail du Ministre de l’Economie

L’Avis comporte 34 pages et est accompagné d’une Annexe de 71 pages reprenant presqu’intégralement les remarques et commentaires des membres du CPI article par article.

Le plus important est donc l’Avis de 34 pages. Il n’est en réalité qu’une retranscription des positions de chacun des membres du CPI sur les modifications proposées (imposées?) par le Ministre et son équipe. En effet, comme le rappelle un commentateur, il fut “Difficile de dégager un consensus entre les points de vue opposés des auteurs, artistes, producteurs, câbleurs et des radiodiffuseurs.”.

L’Avis du CPI met en évidence le fait que (e.a.):

  1. la codification transpose en Belgique la directive de 2011 en matière de durée des droits voisins;
  2. le droit de suite est transformée en une véritable gestion collective obligatoire et oblige les sociétés de gestion à créer une plate-forme unique;
  3. la codification modifie les dispositions légales relatives à la présomption de cession en matière audiovisuelle (art. 18 et 36 de la loi actuelle) dans un sens qui ne ferait pas plaisir aux producteurs puisqu’il semble qu’il y soit prévu que même si les auteurs et artistes ont cédé leurs droits à leur producteur, ils conservent le droit à leur rémunération;
  4. l’avant-projet prévoit d’une manière horizontale que les clés de répartition de la rémunération équitable, la rémunération pour copie privée, pour reprographie, copie digitale enseignement & recherche scientifique et le droit de prêt sont impératives. Les parties ne peuvent y déroger contractuellement. De nombreux membres du CPI ont alors soutenu que juste insérer ce point ne suffisait pas pour protéger les auteurs. En effet, cela n’empêche pas les auteurs de céder leur part dans la rémunération même si le calcul de cette part ne peut être modifié par contrat;
  5. la codification transforme la rémunération équitable en une véritable licence légale comme la reprographie et la copie privée au grand désespoir des sociétés qui géraient la rémunération équitable;
  6. le texte apporte une solution à l’avantage des auteurs et des artistes en matière de retransmission par câble;
  7. la codification crée un Régulateur des droits d’auteur et des droits voisins aux pouvoirs excessifs alors qu’existe déjà un Service de contrôle des sociétés de gestion.

Conclusion

La matière du droit d’auteur est une matière très difficile. Le Ministre, dans sa hâte de vouloir la modifier, n’a pas voulu consulter préalablement le secteur concerné alors qu’il lui suffisait de saisir le CPI et de lui laisser le temps d’analyser ses textes. Bien lui en aurait pris pourtant à lire les nombreuses remarques des différents experts.

Question: que va-t-il se passer maintenant? Le Ministre va-t-il modifier son texte après avoir parcouru l’Avis du CPI (ainsi que celui à venir encore du Conseil d’Etat) ou bien va-t-il déposer le même texte au Parlement?

To be continued…

Axel Beelen