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Ainsi donc, finalement, le projet de loi codifiant la matière de la Propriété Intellectuelle a été déposé à la Chambre des représentants ce 21 février 2014.

Après celui des différents cabinets ministériels, le travail des parlementaires belges peut donc ainsi commencé.

Afin d’aider nos lecteurs à avoir un aperçu des modifications qui sont incluses dans cet imposant et important projet de loi (plus de 600 pages en tout), nous présentons ici, en première analyse, une sorte de check-list de ce qu’il faut primordialement connaître de celles-ci. Nous écrirons une analyse plus fouillée de certaines modifications dans d’autres billets.

Avec la collaboration d’Assucopie, nous avons réalisé un livret reprenant les textes de la codification en matière de droit d’auteur.

Historique

C’est en juillet 2013, par le biais d’un communiqué de presse présentant l’ordre du jour du Conseil des ministres du 19 juillet 2013 que nous avons appris l’existence de la codification de la Propriété Intellectuelle. Auparavant, des rumeurs circulaient mais rien de concret.

Les textes écrits par le Ministre sp.a Vande Lanotte ont rapidement été envoyés au Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a rendu son court avis le 18 novembre 2013. Rappelons qu’au même moment, le Conseil d’Etat devait analyser les énormes documents relatifs à la Réforme de l’Etat.

Par après, les documents ont été soumis en seconde lecture en Conseil des Ministres du 14 février 2014 et déposés donc à la Chambre des représentants le 21 février 2014. Ils portent les références DOC 53-3391 et DOC 53-3392.

Rappelons aussi que le Conseil de la Propriété Intellectuelle avait rendu avis très critique sur les textes en date du 13 septembre 2013. Nous avions analysé l’Avis du CPI.

Il est à voir maintenant si les parlementaires modifieront les textes qui ont fait l’objet d’un accord en Conseil des Ministres.

Principales modifications

Cette codification se produit dans le cadre de l’énorme codification ministérielle de la matière du droit économique dont on parle depuis au moins 2006. Vous trouverez sur le site du SPF Economie une brochure reprenant les dispositions, les Livres déjà adoptés. Les dispositions en matière de propriété intellectuelle n’y sont évidemment pas encore puisque le Parlement ne les a pas encore adoptées. Elles devraient former le Livre XI de cette énorme codification qui devrait comporter au moins 17 Livres.

Cette codification aurait pu se produire à droit constant autrement dit sans modification aucune de la matière existante à part une numérotation respectant le style de la codification.

Toutefois, ce n’est nullement le cas.

En effet, les modifications sont particulièrement nombreuses et disséminées partout dans le texte.

Que faut-il retenir des changements introduits?

1. l’ancienne Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins sera supprimée dès la mise en vigueur de ce Livre XI. Question: quid si la codification entre en vigueur par étape? Ce qui sera permis puisque les dispositions finales des documents parlementaires laissent le champ libre au Ministre pour faire entrer en vigueur l’ensemble des dispositions. Ce qui veut dire qu’il peut choisir que certaines dispositions entrent en vigueur directement, à une date déterminée tandis que d’autres restent temporairement (pendant combien de temps?) “inactives”. Si nous pouvions éviter le cafouillage à ce sujet, ce serait formidable;

2. les dispositions de droit d’auteur se retrouvent à partir des articles XI.164 et suivants;

3. les dispositions en matière de droit de suite sont grandement modifiées (art. 175 et s.);

4. il est dorénavant précisé, tant en ce qui concerne les auteurs que les artistes-interprètes ou exécutants, que les droits collectifs (reprographie, copie privée, droit de prêt et rémunération équitable) sont incessibles et que les clefs de partage qui y sont relatives sont impératives (reprographie: art. 239; copie privée: art. XI. 234; droit de prêt: art. XI. 245 et rémunération équitable: art. XI.214);

5. les dispositions relatives aux droits audiovisuels ont été maintenues mais avec un ajout important. La loi de 1994 précise, souvenez-vous en ses articles 18 et 36, que, sauf stipulation contraire dans leur contrat, les auteurs et les artistes cèdent à leur producteur l’ensemble des droits relatifs à l’exploitation audiovisuel de leurs oeuvres (ce que l’on appelle la présomption de cession à l’avantage du producteur). Ces dispositions ont empêché les auteurs et les artistes de percevoir leur partie des revenus issus des exploitations audiovisuelles de leurs oeuvres puisqu’ils cédaient à leur producteur ces droits.

L’équivalent de l’article 18 se retrouve à l’article XI.182. Et l’équivalent de l’article 19 (qui précise que les auteurs ont droit à une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation) à l’article XI.183 bien sûr (article non modifié lui).

La modification apportée par la codification se retrouve à la toute fin de l’article XI.182.

En effet, il est toujours précisé que les auteurs cèdent leurs droits à leur producteur mais (et la nouveauté se trouve ici)  “sans préjudice des dispositions des articles XI.181 et XI.183 du présent titre.”.

Qu’est-ce à dire donc?

Ce n’est pas évident à comprendre. La présomption de cession existe toujours mais même si elle est maintenue, les auteurs (la même chose existe pour les artistes) ont dorénavant droit (et ce d’une manière plus “claire” qu’auparavant) à une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation.

Une modification subtile et cachée mais qui a, vous le voyez, toute son importance. Nous sommes curieux de voir comment les sociétés de gestion mettront cette nouveauté en oeuvre.

A ce sujet, nous renvoyons nos lecteurs vers l’article 43/1 du projet de loi qui précise que le gouvernement devra soumettre au Parlement pour le 31 décembre 2015 un rapport relatif à cette présomption de cession. Ce rapport portera “sur la position des  auteurs et des artistes-interprètes ou exécutants et de leurs sociétés de gestion, vis-à-vis, d’une part, des producteurs et le cas échéant leurs sociétés de gestion et, d’autre part, des exploitants d’œuvres audiovisuelles tels que notamment les organismes de radiodiffusion et les câblodistributeurs. Ce rapport peut notamment soumettre au parlement des propositions visant à assure un équilibre optimal entre les différentes catégories d’intervenants précités.” (pour notre analyse approfondie de ce point, voyez notre analyse);

6. la matière de la rémunération équitable concernant l’établissement de ses tarifs est grandement modifiée. Les nouvelles dispositions suppriment la Commission rémunération équitable et font en sorte que les tarifs seront établis dorénavant par le Ministre (art. XI.212 et s.). Nous n’en comprenons pas la raison (voyez notre analyse approfondie de ce sujet);

7. grâce aux nouvelles dispositions, les auteurs et les artistes pourront, par l’intermédiaire de leur société de gestion, avoir droit à leurs droits de câble (art. XI.223 et s.) et ce, même si ils ont cédé l’ensemble de leurs droits audiovisuels à leur producteur (voyez notre billet sur ce point);

8. en échange de ces nouveaux droits (droits audiovisuels mais d’une manière qui n’est pas claire et droits de câble), les sociétés de gestion des auteurs et les artistes se verront soumises aux pouvoirs et au contrôle d’un Régulateur administratif aux pouvoirs exorbitants de droit commun (art.274 et s.). Ce Régulateur aura trois compétences: des pouvoirs de contrôle sur les tarifs des sociétés de gestion afin de décider si oui ou non lesdits tarifs sont “équitables et non discriminatoires” (mission de contrôle), des missions de conseil sur, par exemple, la valorisation des droits d’auteur et droits voisins (bonne chance!) et des missions de médiation entre débiteurs et sociétés de gestion.

Nous ne comprenons pas pourquoi le Ministre a voulu créer ce Régulateur aux pouvoirs énormes alors qu’il existe déjà, au sein du SPF Economie, un Service de contrôle chargé de missions de contrôle sur les tarifs et fonctionnement des sociétés de gestion, Service qui fonctionne très bien (voyez notre analyse de ce Régulateur);

9. il est dorénavant imposé aux sociétés de gestion de n’avois pas plus de 15% de frais de fonctionnement, ces 15% pouvant être “la moyenne des droits perçus au cours des trois derniers exercices” (art. 252, §3). Une société de gestion pourra donc avoir 20% la première année, 20% aussi la seconde mais alors, elle devra avoir 5% de frais de gestion la dernière année. Il est nulle part précisé d’où provient ce pourcentage et pourquoi il n’est pas de 20, 25 ou 30%. Il s’agit donc d’un choix arbitraire ministériel.

Le Ministre pourra “adapter ce pourcentage, et le différencier sur base de critères objectifs et non discriminatoires.“. Lesquels? Ce n’est pas précisé.

Dans le cas où une société dépasse ce seuil de 15%, elle devra en indiquer les raisons dans son rapport de gestion. N’oublions pas que ce rapport de gestion est transmis au Service de contrôle qui pourra alors avoir son mot à dire… (notre analyse de ce sujet)

10. cela passe inaperçu mais la codification fait aussi entrer en vigueur l’ensemble des dispositions de la loi-contrôle du 23 décembre 2009 qui ne l’étaient pas (et il y avait beaucoup!). Ces dispositions modifient aussi le fonctionnement des sociétés de gestion en leur imposant des charges administratives en plus ainsi qu’une comptabilité analytique qui risque de leur coûter fort cher à installer et à gérer.

Conclusion

Il s’agissait ici de vous présenter sommairement et très schématiquement en dix points les principales modifications introduites par les textes concernant la codification de l’ensemble de la propriété intellectuelle (brevet, marques, obtentions végétales et donc droit d’auteur).

Il y a encore beaucoup à dire. Nous y reviendrons dans de prochains billets.

Toutefois, on voit déjà le deal caché derrière les changements introduits: permettre aux auteurs et aux artistes d’avoir droit à de nouveaux revenus (droits audiovisuels et droits de câble) mais en leur imposant, en contrepartie, de nouvelles obligations administratives dont surtout un nouveau Régulateur qui aura d’énormes pouvoirs (il pourra entre autres imposer des amendes allant jusqu’à plus de 100.000 EUR).

Le jeu en valait-il la chandelle?

Nous le saurons dans les mois qui viennent.

N’oublions pas aussi que le gouvernement devra aussi s’atteler, une troisième fois, à modifier les règles concernant les sociétés de gestion lorsqu’il transposera la directive sur les sociétés de gestion.

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