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Il y a quelques semaines, nous vous proposions une série d’articles sur la proposition de directive visant à modifier le droit d’auteur. Nous nous sommes attardés sur son contenu et sur les changements qu’elle provoquerait, mais également sur les débats qu’elle avait animés. Aujourd’hui, nous revenons sur le sujet, puisque la proposition de rapport de la Commission JURI du Parlement européen a été rejetée par le Parlement européen ce 5 juillet 2018. Cet évènement est assez rare et mérite donc que nous revenions dessus.

Petit rappel contextuel

En septembre 2016, une proposition de nouvelle directive, portant l’intitulé « Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique », avait été déposée à la Commission européenne.

La volonté de la Commission européenne est de moderniser les règles de l’Union européenne sur le droit d’auteur pour favoriser l’essor et la diffusion de la culture européenne. Son but est également d’actualiser les directives déjà existantes sur le droit d’auteur.

La proposition de nouvelle directive avait été accueillie froidement par les différents acteurs dans le domaine du droit d’auteur. Un grand nombre de compromis avaient été trouvés, mais certaines dispositions faisaient encore l’objet de critiques.

Le cœur du débat réside dans les articles 11 et 13 de la proposition de directive. Pour rappel, l’article 11 propose un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse en permettant aux journaux et éditeurs de presse d’être rémunérés pour la réutilisation sur internet de leurs productions. L’article 13, lui, vise à contraindre les plateformes à obtenir des licences afin d’assurer une meilleure rémunération des créateurs de contenu. En conséquence de cet article, les hébergeurs auraient l’obligation de mettre en place de mesures techniques de filtrage.

Rejet surprise par le Parlement européen

Le 5 juillet 2018, le Parlement européen a rejeté le rapport de la commission JURI du Parlement européen et a dès lors aussi refusé le projet de mandat sur l’ouverture des négociations. Ce vote avait deux missions : soit le passage sans discussion pour accélérer l’adoption de la directive, soit le rejet en vue d’une réécriture de cette dernière.

Procédure de vote

En Europe, c’est la Commission européenne qui est à l’origine des textes législatifs (pas le Parlement européen). Lorsqu’une proposition de directive est finalisée par la Commission européenne, elle est déposée au Parlement européen et transmis aussi au Conseil (qui représente les chefs d’Etat).

Tant le Conseil que le Parlement européen vont travailler sur le texte transmis par la Commission européenne dans le but de le modifier et surtout de l’améliorer en tenant compte des nombreux avis externes dont ils s’entourent (= lobbying !).

Dans le cadre du Parlement européen, le texte est alloué à l’une de ses nombreuses commissions parlementaires. Ici, le texte fut transmis à la commission des affaires juridiques (en abrégé, la commission JURI). D’autres commissions parlementaires du Parlement européen peuvent aussi travailler sur le sujet mais ce sera le Rapport de la commission JURI qui sera proposé en séance plénière du Parlement européen dans le but de devenir l’avis du Parlement européen sur le texte législatif.

Généralement, le rapport de la commission en charge du dossier est voté sans trop de difficulté en séance plénière. Les discussions techniques ayant eu lieu lors des négociations du rapport de la commission en charge, le vote en séance plénière ne devient plus qu’une simple formalité.

Toutefois, ce ne fut pas le cas pour cette proposition de directive. Nous pouvions nous y attendre. En effet, le vote de la commission JURI sur son propre rapport fin juin 2018 fut des plus houleux et des plus contestés qu’il nous fut permis de voir. Cela laissait augurer un vote très serré en séance plénière… Nous eûmes tout à fait raison. Les lobbys de toute sorte se sont déchaînés les jours qui précédaient le vote en séance plénière d’ailleurs sortant toute une série d’arguments difficiles à analyser et à vérifier sur la dangerosité ou l’importance des mesures contenues dans la proposition de directive.

Résultat des courses : sur 627 eurodéputés présents dans l’hémicycle européen, 318 se sont prononcés contre le texte, 278 pour et 31 se sont abstenus. Ce vote signifie que le Parlement ne peut pas encore entamer des négociations sur cette réforme avec les États membres et la Commission européenne dans le cadre des fameuses discussions « Trilogues ».

Pas encore de discussion Trilogue

En effet, une fois que la séance plénière a accepté le rapport de la commission en charge du dossier, elle doit aussi voter sur le fait de donner mandat à la personne responsable au sein de ladite commission pour avoir écrit le rapport (ici il s’agit du parlementaire Axel Voss) pour représenter le Parlement européen dans le cadre des discussion Trilogues.

Le Trilogue est la fin de la procédure d’adoption des textes législatifs européens. Pendant plusieurs réunions secrètes et sans aucun compte-rendu, la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen (ici donc représenté par Axel Voss) vont discuter dans le but de parvenir à une position commune en partant de la proposition de la Commission européenne (ici, celle de septembre 2016), de la position adoptée par les chefs d’Etat et de celle arrêtée par le Parlement européen (généralement donc le rapport de la commission parlementaire en charge du dossier). Ces discussion Trilogues secrètes et pas très démocratiques peuvent durer des mois ou être très rapides.

Ici donc, puisque la séance plénière du Parlement européen a rejeté le rapport de la commission JURI d’Axel Voss, elle n’a pas pu donner mandat au même Axel Voss pour entamer les discussions Trilogues sur ce texte législatif.

Septembre 2018

Rendez-vous est donné début septembre 2018 au Parlement européen. Il ne s’agira pas de re-voter sur le rapport JURI. Chaque parlementaire pourra alors proposer des amendements à chacun des articles de la proposition de directive de la Commission européenne de septembre 2016.

Nous vous tiendrons au courant de la suite de cet important dossier.

Auteure invitée: Gara San Juan (@Garasjk)

Pictures: Copyright by Marek Polakovic, SK, European Parliament by DaanDirk, NL 

 

Axel Beelen