Législation européenne
INTELLECTUAL PROPERTY
- Directive 2019/790 of 17 April 2019 on copyright and related rights in the Digital Single Market (Texte publié – New!!)
- Directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (Texte publié – New!!)
- Richtlijn 2019/790 van 17 april 2019 inzake auteursrechten en naburige rechten in de digitale eengemaakte markt (Texte publié – New!!)
- 20190519-New copyright directive-Texts & related recitals-ENG and FR (New!!)
- Nouvelle directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
- Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE
- Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (COM(2016) 593 final) (Voyez nos analyses de cet important texte tout d’abord ici, ensuite ici, ensuite ici, ensuite ici, ensuite ici)
- Directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines (nos analyses en rapport avec ce texte: ici, ici, ici, ici, ici et ici)
- Memorandum of Understandings : Key principles on the digitisation and making available of out-of-commerce work of 20 September 2011 (analyse de ce document: 20110921-Œuvres épuisées-Analyse du MoU du 20 sept 2011)
France
- Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) : Rapport du 2 février 2018 du CSPLA sur les chaînes de blocs
PRIVACY
GDPR-RGPD
Respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques:
- 20190502-Article du Trends Tendances sur le RGPD
- Présentation de la Blockchain par Jean-Claude Verset
