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Update (30/10/2016): Le 20 octobre 2016, le conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture cet avant-projet de loi. On remarque la disparition de la suppression des droits de reprographie pour les auteurs d’oeuvres pédagogiques. Les textes bientôt seront déposés au Parlement.

Le 9 juin 2016, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de reprographie. Cet avant-projet modifie notre législation afin de mettre notre droit d’auteur en conformité avec l’arrêt de la CJUE du 12 novembre 2015 HP v. Reprobel. L’avant-projet met à l’abri l’argent perçu par les éditeurs tout en supprimant tout droit de reprographie pour les auteurs d’oeuvres conçues à des fins pédagogiques. Espérons que le Parlement belge puisse corriger le texte sur ce point (et sur d’autres d’ailleurs). Notre analyse.

La Belgique en contradiction avec les règles européennes

Dans un arrêt aux répercussions très large, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé en 2015 que la législation belge était en contradiction avec la directive de 2001 sur plusieurs points dont le fait d’octroyer une partie de la reprographie aux éditeurs. La Cour remit aussi en cause notre système de perception duale en la matière (la reprographie est perçue, en Belgique, sur la vente des appareils permettant la reproduction des oeuvres protégées et sur l’utilisation de ces machines par les grands utilisateurs). La rémunération pour reprographie est gérée en Belgique par la société de gestion Reprobel.

Notons que la Cour ne s’est pas prononcée sur le fait que la Belgique n’avait toujours pas mis sa législation en conformité sur le fait d’inclure, à côté des photocopieuses et des photocopies, les imprimantes et les impressions dans le champ d’application de la reprographie. Ceci alors que la directive de 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information l’exige. Cela fait donc plus de 16 ans aujourd’hui !! que les gouvernements belges successifs refusent de mettre notre loi sur le droit d’auteur (intégrée aujourd’hui au Livre XI du Code de droit économique) en conformité avec les règles européennes! Au détriment des auteurs qui perdent ainsi des millions d’euros chaque année. Nous avons dénoncé cette injustice à de nombreuses reprises.

Disons-le tout de suite, le gouvernement actuel ne profite nullement de ce projet de loi pour réparer cette contradiction flagrante avec le droit européen (sur laquelle la Commission européenne ne dit mot…). Non, au contraire, il en crée d’autres concernant les auteurs d’oeuvres conçues à des fins pédagogiques. Voyons lesquelles.

Suppression de la rémunération forfaitaire et renforcement de la copie privée

Le communiqué de presse disponible mentionne les grands points du futur texte.

Le gouvernement veut :

  1. supprimer la rémunération forfaitaire, autrement dit, la rémunération inclue dans le produit de la vente des appareils qui servent à reproduire les oeuvres protégées;
  2. regrouper dans le champ d’application de l’exception pour copie privée (gérée par la société de gestion belge Auvibel) toutes les reproductions réalisées dans le cercle de famille;
  3. préciser que la reprographie ne peut que compenser que le dommage causé par les reproductions qui entrent dans le champ d’application de l’exception pour reprographie, et par exemple pas par les copies de sources illégales ou copies de partitions;
  4. créer un droit à rémunération propre reconnu aux éditeurs pour les photocopies;
  5. mettre sur pied une seule rémunération pour toutes les exceptions en faveur de l’enseignement.

 

Le texte du communiqué de presse termine en précisant que: “L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat et au Conseil de la propriété intellectuelle. Le Conseil de la propriété intellectuelle sera également saisi des questions liées aux publications en libre accès et à l’activité du text and data mining dans le contexte de la recherche scientifique. Le Conseil de la propriété intellectuelle sera invité à se prononcer sur la nécessité de prévoir une exception au droit d’auteur dans ce contexte.“.

la belgique supprime les droits d’auteur des scientifiques

Sur la base de ce communiqué de presse, nous ne pouvons que nous inquiéter des modifications voulues par le gouvernement.

En effet:

  • il est question de supprimer la rémunération forfaitaire mais nullement d’augmenter en contrepartie l’autre partie de la rémunération pour reprographie (celle que l’on appelle la rémunération proportionnelle);
  • le texte parle d’étendre le champ d’application de la copie privée. Avec extension de la rémunération pour copie privée? Ne serait-il pas temps de parler d’un rapprochement entre les deux sociétés de gestion Reprobel et Auvibel? Cela apporterait du sens et beaucoup de simplification en la matière;
  • sur quoi se base juridiquement le gouvernement pour pouvoir créer ce nouveau droit à l’intention des éditeurs? Selon le communiqué, il s’agit d’un “droit distinct du droit à rémunération pour reprographie des auteurs“, qui “n’affecte pas la compensation du préjudice subi par les auteurs en raison des actes de reproduction tombant dans le champ d’application de l’exception pour reprographie” et qui n’a “pas pour but de prévoir une rémunération des éditeurs pour les reproductions faites dans un contexte numérique“. C’est donc une reprographie Canada Dry: cela ressemble à de la reprographie, cela en a toutes les caractéristiques mais pourtant, non, cela n’en est pourtant pas! Curieux de voir ce que la Commission européenne pourra(it) en dire…

 

En ce qui concerne l’enseignement, au lieu de réparer l’injustice de la non inclusion des imprimantes et impressions dans la reprographie, le gouvernement regrouperait toutes les exceptions “en faveur de l’enseignement” sous une seule disposition (à l’instar de ce qui existe depuis de nombreuses années en France). Une seule rémunération serait dorénavant liée à cette disposition. Toutefois, quand nous savons le temps que prend le gouvernement pour décider des tarifs en la matière, nous ne pouvons que légitimement nous inquiéter de la publication de ces tarifs dans un avenir même lointain! Surtout, si le gouvernement belge se base sur les tarifs (ridicules) français.

Autre injustice en la matière: le gouvernement (libéral) voudrait “que les reproductions d’oeuvres conçues à des fins pédagogiques, comme par exemple les livres scolaires, ne relèvent pas de l’exception pour reprographie, mais restent dans le droit exclusif de l’auteur.” (droit que les auteurs cèdent contractuellement à leur éditeur).

Les écoles ne devraient donc non plus payer un montant raisonnable comme aujourd’hui à Reprobel, mais aux éditeurs. Les écoles devront payer des montants décidés par les éditeurs et eux seuls. Rappelons que les montants de la reprographie sont des montants décidés en collaboration avec les écoles et les pouvoirs publics et ce sous la gouverne de l’administration dans le cadre de la Commission consultative des milieux intéressés par la reprographie. Nous ne sommes pas sûr que faire sortir les tarifs de la Commission consultative pour les faire ressortir de l’entier bon vouloir des éditeurs soit vraiment à l’avantage de l’enseignement. De plus, nous sommes sûr que les éditeurs ne reversons nullement une partie de ces montants aux auteurs d’oeuvres conçues à des fins pédagogiques puisqu’ils prétendront que les auteurs leur ont cédé ce droit par contrat. Le gouvernement devrait prévoir que les auteurs doivent recevoir obligatoirement la partie qui leur revient dans les sommes que les éditeurs vont dorénavant recevoir, sommes qui reprendra ce qui revenait auparavant aux auteurs d’oeuvres conçues à des fins pédagogiques. Le principe existe en reprographie et en copie privée. C’est donc tout à fait faisable.

Conclusion

A moins que la Belgique veuille la disparition prochaine de l’ensemble de sa création d’oeuvres conçues à des fins pédagogiques, il serait urgent que le gouvernement revoie sa copie ou que le Parlement ne le fasse à sa place.

Nous vous tiendront informé de l’évolution de la situation via notre site/compte Twitter.

Pictures: Scientist by Antonis Makriyannis, GR – Belgium by anbileru adaleru – Copyright by Austin Condiff, US – Equal by Lorena Salagre

Axel Beelen