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Le gouvernement anglais a enfin rendu public les textes des futures nouvelles exceptions au droit des auteurs et des artistes anglais. 

La loi anglaise sur le droit d’auteur (le Copyright, designs and Patents Act de 1988) contiendra bientôt, à l’instar de la Belgique et de la France, une exception permettant aux particuliers de reproduire numériquement les oeuvres des auteurs et des artistes (l’exception pour copie privée).

Toutefois, à la différence de ces deux pays, le gouvernement anglais a refusé d’introduire son corollaire pourtant obligatoire à savoir la possibilité pour les ayants droit d’être compensé financièrement pour les reproductions réalisées sans leur autorisation. Nous trouvons cela bien regrettable. Explications.

Une exception qui date de 2001

L’exception pour copie privée a été codifiée au niveau européen dans la directive de 2001 sur le droit d’auteur dans la société de l’information.

La directive permet (ce n’est pas une obligation) aux Etats membres d’introduire dans leur droit la possibilité pour les consommateurs de reproduire, à des fins non commerciales et sur des supports électroniques, les oeuvres des auteurs et des artistes. Toutefois, si la directive introduit cette possibilité, ce n’est qu’à la condition que les ayants droit reçoivent, en échange, une compensation financière équitable.

La Belgique et la France ont introduit l’exception pour copie privée.

Dans ces deux pays, vous pouvez reproduire sur des CD et DVD vierges des reportages, des films, de la musique, des photos ou des textes littéraires sans demander l’autorisation des titulaires de droit. Ceux-ci reçoivent, en échange du fait qu’ils n’ont pas pu vous monnayer leur autorisation, une compensation (minime) financière via leur société de gestion. Le prix de cette compensation est inclu dans le prix de vente des supports et des appareils qui vous ont permis de reproduire les oeuvres.

Le gouvernement anglais en défaut

Jusqu’à aujourd’hui, la loi anglaise ne permet pas aux particuliers anglais de, par exemple, copier pour leur usage personnel un CD qu’ils viennent d’acheter ou de reproduire les chansons d’un CD sur leur ordinateur puisque l’exception de copie privée n’existe pas chez eux.

Ceci sera bientôt de l’histoire ancienne suite au texte que le gouvernement vient de publier. Le texte est issu de longues consultations et négociations avec le secteur mais cela ne veut pas dire que le gouvernement ait inclus ses revendications.

Suite à ce texte, les consommateurs anglais pourront :

– effectuer une copie de sauvegarde de leur CD (“a back up copy”);

– télécharger sur leur ordinateur les chansons de leur CD et

– faire stocker dans les nuages (Dropbox) les oeuvres numériques qu’ils possèdent.

Pour ce faire, il faudra qu’il s’agisse obligatoirement d’un CD (ou autre bien sûr) que le particulier a légalement acquis/téléchargé voire reçu en cadeau. Dès lors, un particulier ne pourra reproduire un CD ou un DVD qu’il a emprunté ou loué (exit les CD empruntés via les médiathèques anglaises). Il ne pourra non plus s’agir d’une oeuvre qui a été radiodiffusée ou diffusée par le biais d’un service de streaming. Le particulier ne pourra pas revendre ou donné la copie qu’il a ainsi réalisée. Le texte prévoit même que si le particulier revend son CD ou DVD original, il devra détruire toutes les copies qu’il en a réalisées.

En limitant ainsi le champ d’application de son exception pour copie privée, le gouvernement anglais croit satisfaire à la doctrine du “préjudice minimal” et ainsi se soustraire à son obligation d’introduire, corrélativement à la mise en place de l’exception pour copie privée, des redevances compensatoires pour les ayants droit.

La doctrine du “préjudice minimal” est contenue au considérant 35 de la directive de 2001. Il précise que : “Certains cas où le préjudice au titulaire du droit serait minime pourraient ne pas donner naissance à une obligation de paiement.“.

Nous avons plus d’une fois combattu ce texte. En effet, il ne s’agit QUE d’un considérant. Il n’a donc aucune valeur normative. De plus, si vous le lisez bien, vous vous rendrez compte qu’il est écrit au conditionnel. Autrement dit, certains cas qui ne causent eux aussi qu’un préjudice minime aux titulaires de droit devraient quand même donner lieu à obligation de paiement.

Lorsqu’il décide que son “cas” équivaut à un cas n’obligeant à aucune obligation de paiement, le gouvernement anglais ne se base donc que sur des considérations purement politiques et aucunement juridiques.

L’analyse d’impact accompagnant le projet de texte précise que: “An exception that causes minimal harm to right holders also minimises risks of non-compliance with EU law“. Minimise mais non supprime! Le gouvernement reconnaît donc que le fait de ne pas introduire des redevances pour copies privées à côté de l’exception ne serait pas tout à fait sûr juridiquement et qu’il y a donc un risque de voir cette législation contredite par une future décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les conséquences d’un tel texte

Dans les documents accompagnant son projet de texte, le gouvernement, après avoir exposé les raisons de l’introduction d’une telle exception pour copie privée (l’insécurité juridique qui pèse sur les consommateurs anglais du fait que tout le monde reproduit aujourd’hui les CD et DVD même si c’est illégal), en analyse les conséquences potentielles.

Selon le gouvernement, les ayants droit en subiront peu de dommages.

En effet, il s’attend à ce que les titulaires de droit augmentent le prix de vente des CD, DVD, etc. pour y inclure le fait que dorénavant les consommateurs pourront en faire des copies pour leur usage personnel. C’est ce que les documents appellent le “pricing-in“. Le gouvernement écrit aussi que les titulaires de droit pourraient voir les ventes de leurs produits augmenter vu que dorénavant les particuliers savent que légalement ils peuvent plus les utiliser.

L’analyse d’impact par contre déclare très clairement qu’il y aura une perte sèche pour les titulaires de droit provenant du fait qu’ils ne pourront plus/pas faire signer de licences avec les services infonuagiques.

Les titulaires de droit pouvaient en effet faire signer des licences avec de tels services (à la Dropbox) car les utilisateurs de tels services peuvent y reproduire aussi des oeuvres protégées.

Dorénavant, ce ne sera plus le cas puisque les utilisateurs auront légalement le droit de le faire.

Les mesures techniques de protection mises à l’écart

Les oeuvres numériques sont parfois pourvues de mesures techniques de protection (MTP ou DRM en anglais) qui en limitent les copies.

Les nouvelles dispositions prévoient que, dans ce cas, le consommateur (qui ne pourra de lui-même contourner une MTP) pourra introduire une plainte auprès du Secretary of State. Dans le cas où l’ayant droit n’a pas pris de mesures volontairement qui permettraient au consommateur de reproduire dorénavant légalement l’oeuvre, le Secretary of State pourra l’enjoindre de prendres de telles mesures.

Conclusion

Les consommateurs anglais sont depuis longtemps dans une insécurité juridique. En effet, grâce à l’avènement des services informatiques et des supports numériques, ils peuvent, plus facilement qu’aupravant, reproduire les CD et les DVD qu’ils viennent d’acheter.

Toutefois, peu savent qu’en agissant ainsi, ils enfreignent la loi anglaise sur le droit d’auteur puisque, de par un choix des gouvernements anglais successifs, cette loi ne contient pas l’exception pour copie privée.

Se rendant compte que cela devient petit à petit insupportable, le gouvernement actuel a décidé d’introduire une telle exception. Les particuliers anglais pourront donc en toute légalité reproduire leur CD ou faire sotocker les chansons qu’il contient dans leur compte Dropbox.

Nous applaudissons cette modification mais regrettons amèrement que le gouvernement anglais n’ait pas été au bout de son travail rendant tout l’édifice fragile et contestable.

Conformément au texte de la directive de 2001, il est obligatoire pour un Etat membre qui voudrait avoir sans sa législation l’exception pour copie privée d’introduire également le fait que les ayants droit, qui ont créé les oeuvres et qui ont droit légitimement à des revenus pour toutes les exploitations qui en découlent, en soient compensés financièrement.

Le choix pour un Etat membre d’avoir ou non une exception pour copie privée lui appartient. Mais s’il opte pour ce choix, il doit également introduire les redevances pour copie privée. Le texte de la directive (ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne-CJUE) est claire sur ce point.

Ce qui n’est pas clair par contre, c’est la signification du considérant 35 et de sa doctrine du préjudice minimal qui contredit la jurisprudence Padawan. L’arrêt Padawan de la CJUE rappelle aux Etats membres qu’ils doivent compenser les ayants droit pour l’ensemble des préjudices qu’ils subissent du fait de l’introduction de l’exception pour copie privée, même pour les préjudices purement potentiels. S’appuyer sur une ligne d’un considérant pour rejeter ses obligations européennes nous semble très dangereux.

Nul doute que cet oubli sera attaqué en justice par les ayants droit anglais lorsque le texte sera en vigueur. Ce serait chose faite le 1er juin 2014.

Pictures: Cloud Upload designed by Mourad Mokrane and Big Ben designed by Hunor Csaszar from the Noun Project – Creative Commons – Attribution (CC BY 3.0)

Axel Beelen