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S’intéresser au droit d’auteur impose parfois d’analyser d’autres matières juridiques, comme la fiscalité. Et plus précisément ici la TVA. La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre le 18 janvier 2017 un arrêt très important en la matière en décidant que la collecte de la copie privée est une opération hors champ d’application de la TVA. Tentons d’y voir plus clair.

Les faits

La société de gestion polonaise qui gère les droits des artistes interprètes d’œuvres musicales avec ou sans paroles (la SAWP) conteste la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la redevance pour copie privée qui est établie et ajoutée sur les appareils d’enregistrement et de reproduction des œuvres protégées par le droit d’auteur ou des objets relevant des droits voisins et sur les supports servant à fixer de telles œuvres ou de tels objets.

Le Ministère des Finances polonais (suivi par ceux d’autres pays européens) prétend que tel est le cas. Il n’a pas envie de voir s’envoler les millions d’euros qu’il collecte chaque année à ce sujet.

Le tribunal administratif de Varsovie ayant suivi la position de la SAWP, le Ministère des Finances polonais s’est pourvu en cassation devant la Cour suprême administrative polonaise. Cette dernière a posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne :

  1. les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et les autres titulaires de droits effectuent-ils une prestation de service au sens de la réglementation TVA au profit des producteurs et des importateurs de magnétophones et d’autres appareils similaires ou de supports vierges auprès desquels les sociétés de gestion collective perçoivent, pour le compte des titulaires de droits, mais en leur nom propre, des redevances sur la vente de ces appareils et supports ?
  2. et si oui, les sociétés de gestion qui collectent les redevances pour copie privée sont-elles dès lors assujetties à la TVA lorsqu’elles collectent lesdites redevances sur les appareils et les supports vendus par les producteurs et les importateurs ?

 

S’agit-il vraiment d’une opération entrant dans le champ d’application de la TVA?

La Cour de justice va s’interroger sur le fait de savoir si la problématique dont question dans ce litige est bien une prestation de service au sens de la réglementation TVA, plus précisément, s’il s’agit d’une cession de bien incorporel.

Pour tomber dans le champ d’application de la TVA, l’opération doit être réalisée à titre onéreux.

Une prestation de services n’est effectuée à titre onéreux, au sens de la directive TVA, que s’il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire (considérant 25 de l’arrêt SAWP).

Tel sera le cas, s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, les sommes versées constituant une contrepartie effective d’un service individualisable fourni dans le cadre d’un tel rapport juridique.

Or, en l’occurrence, constate la Cour, il n’apparaît pas qu’il existe un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées entre, d’une part, les titulaires de droits de reproduction ou, le cas échéant, la société de gestion collective de tels droits et, d’autre part, les producteurs et les importateurs de supports vierges et d’appareils d’enregistrement et de reproduction. En effet, l’obligation de verser des redevances s’impose à ces producteurs et importateurs en vertu de la loi nationale qui détermine également leur montant.

De plus, l’obligation, pour les producteurs et les importateurs de supports vierges et d’appareils d’enregistrement et de reproduction, de verser des redevances n’est nullement à considérer comme résultant de la fourniture d’un service dont elle constituerait la contre-valeur directe.

Hors champ TVA car il s’agit d’une obligation légale

En effet, les redevances pour copie privée visent à financer la compensation équitable au profit des titulaires de droits de reproduction. Or, la compensation équitable ne constitue pas la contre-valeur directe d’une quelconque prestation. Elle est liée au préjudice résultant pour ces titulaires de la reproduction de leurs œuvres protégées, effectuée sans leur autorisation.

Par conséquent, une opération telle que celle en cause au principal n’est pas à considérer comme étant effectuée à titre onéreux, au sens de la réglementation TVA européenne.

Dans ces conditions, et même à supposer que les artistes et les auteurs (titulaires des droits de reproduction) puissent procéder à la cession d’un bien incorporel, au sens de la directive TVA, et ce au profit des producteurs et des importateurs de supports vierges et d’appareils d’enregistrement et de reproduction, ce qu’il n’est pas nécessaire d’examiner, ladite opération ne relève pas, en tout état de cause, de cette directive.

La Cour conclut en ces termes : « Il découle de ce qui précède qu’il convient de répondre à la première question que la directive TVA doit être interprétée en ce sens que les titulaires de droits de reproduction n’effectuent pas une prestation de services, au sens de cette directive, au profit des producteurs et des importateurs de supports vierges et d’appareils d’enregistrement et de reproduction auprès desquels les sociétés de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins perçoivent, pour le compte de ces titulaires, mais en leur nom propre, des redevances sur la vente de ces appareils et supports. La seconde question étant posée dans le cas d’une réponse affirmative à la première, il n’y a pas lieu d’y répondre. ».

Conclusion

L’arrêt est court, ses conséquences énormes. Il en ressort que l’opération de collecte de la redevance pour copie privée par la SAWP (et par ses équivalents européens comme Auvibel en Belgique et Copie France) est hors champ d’application de la réglementation TVA.

Toutefois, qu’en est-il de l’activité de la SAWP, d’Auvibel et de Copie France relative à la répartition de ces droits aux sociétés de gestion en-dessous (comme la Sabam, la SAJ, Assucopie), sociétés qui ont à charge de les répartir à leurs membres en fonction de leur répartition ? Ces activités-là sont-elles aussi hors champ de la TVA ? Quid du droit à déduction des sociétés de gestion comme la Sabam et les autres ? Les sociétés de gestion doivent-elles dorénavant être considérées comme des assujettis mixtes ou partiels ? Ne peuvent-elles déduire leur TVA qu’en fonction d’un prorata ou bien en fonction d’une affectation réelle des biens ? Comment l’administration de la TVA belge va-t-elle réagir suite à cet arrêt qui ne concernait qu’une situation polonaise mais à propos d’une situation tout à fait comparable à ce qui se passe en Belgique? Sa réaction va-t-elle être rapide, lente ou absente ?

Rappelons qu’en Belgique, les sociétés de gestion doivent contrôler leur frais de gestion. Ceux-ci ne peuvent dépasser 15% de leur chiffre d’affaires, ces 15% devant être calculés sur une période de trois années.

A cause de cet arrêt, les sociétés de gestion verront-elles leur pourcentage de frais de gestion explosé ?

Nous vous tiendrons au courant bien sûr de la suite des évènements.

Pictures : Budget by Ed Harrison, GB – Judge by Simon Child, GB

 

 

Axel Beelen