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L’Avocat général (AG) de la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre ses conclusions dans l’affaire C-110/15. Cette affaire pose la question de la compatibilité de la législation italienne qui prévoit que les exonérations et les demandes de remboursement sont laissées à la libre appréciation de la société de gestion collective SIAE. L’Avocat général va remettre en cause la réglementation italienne, proche à certains égards de la loi belge. Analyse.

Exonération ou remboursement

La Directive de 2001, rappelons-le, prévoit que les Etats membres peuvent introduire dans leur réglementation l’exception pour copie privée permettant au public de reproduire à des fins privées des oeuvres protégées. A charge pour l’Etat de prévoir aussi que les ayants droit reçoivent en échange une compensation financière qui prend généralement la forme d’un prélèvement pour copie privée.

Les ayants droit ne doivent recevoir la compensation que si les reproductions ont été effectuées à des fins réellement privées. La Directive ne contient aucune autre explication. C’est pourquoi, les Etats membres ont disposé d’une marge d’appréciation considérable lorsqu’ils ont transposé dans leur législation ladite Directive et c’est pourquoi aussi, la Cour de justice de l’Union européenne doit, à de nombreuses reprises, apporter des éclaircissements dans cette matière hautement contestée.

Quid, par exemple, lorsque l’appareil ou le support qui a permis ou qui va permettre la reproduction n’est pas ou ne sera pas utilisé à des fins strictement privée?

Dans ce cas, l’appareil ou le support ne pourra être soumis à ce prélèvement pour copie privée. Cette exemption de prélèvement pour copie privée peut se réaliser avant que l’appareil ou le support ne soit distribué au public (on appelle cela alors une “exonération ex ante” qui devra être demandée par l’industriel redevable du prélèvement avant qu’il ne distribue l’appareil ou le support) ou après (la personne physique qui a acquis l’appareil ou le support peut alors demander le remboursement du prélèvement).

En Belgique, la loi prévoit que certaines catégories de contribuables peuvent demander à Auvibel, la société de gestion belge qui s’occupe du prélèvement et de la distribution de la copie privée en Belgique, le remboursement du prélèvement (voyez les réponses aux FAQ 3-4-5 sur le site d’Auvibel).

La procédure d’exonération italienne est peu claire

Contrairement à Auvibel, la SIAE prévoit une procédure d’exonération. Toutefois, cette possibilité d’exonération est laissée à la libre appréciation de la SIAE, ce que va contester l’Avocat général.

En Belgique, la Loi ne prévoit aucune procédure d’exonération (appelée “dispense” sur le site d’Auvibel) (voyez la réponse à la FAQ 6).

Pour l’AG, les législations doivent prévoir une procédure claire, uniforme et non discriminatoire d’exonération ex ante : “les fabricants et importateurs doivent être exonérés ex ante de prélèvement lorsqu’ils peuvent démontrer qu’ils ont fourni des dispositifs et supports destinés à des fins manifestement différentes celle de la réalisation de copies à usage privé.” (considérant 35 de ses conclusions). La procédure devrait être connue de tous et son issue ne devrait pas dépendre la libre appréciation de la société de gestion collective (ici SIAE et chez nous Auvibel, dans le cas où la Belgique déciderait d’instaurer une procédure d’exonération).

Quand faut-il prévoir des demandes de remboursement ex post?

Selon la Cour de justice (arrêt Amazon du 11 juillet 2013), lorsque les Etats prévoient des procédures de remboursement ex post, ce n’est que, d’une part, lorsqu’il existe des difficultés pratiques liées à la détermination du caractère privé ou professionnel de l’usage final (difficultés qui empêchent de créer des procédures d’exonération ex ante). D’autre part, la ou les procédures de remboursement ne peuvent exister que pour les produits qui sont mis en circulation auprès de personnes physiques.

L’AG considère qu’il est difficile de connaître l’utilisateur final de l’appareil ou du support lorsque ces derniers sont vendus via des détaillants.

Toutefois, lorsque le “redevable de la compensation vend directement ses équipements, dispositifs et supports à des clients professionnels (ou à des entités publiques comme des hôpitaux par exemple), sans recourir à des intermédiaires, il n’est pas possible, selon moi, d’invoquer des difficultés pratiques pour justifier également dans de telles circonstances l’application du prélèvement“. Selon l’AG, “de telles situations ne relèvent tout simplement pas du champ d’application de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29.”(considérant 56 de ses conclusions).

C’est pourquoi, du point de vue de l’AG, un prélèvement pour copie privée peut être appliqué sans distinction aux équipements, dispositifs et supports permettant la copie privée dans le cadre du commerce de détail, indépendamment du caractère privé ou professionnel de l’usage final. Les fabricants et importateurs sont alors présumés redevables de la compensation. Dans ce cas, un régime de remboursement ex post doit être mis en place pour les prélèvements indûment payés.

Conformément à la jurisprudence Copydan de 2015, un régime de compensation équitable en vertu duquel le remboursement ex post ne peut être demandé que par l’utilisateur final n’est compatible avec la Directive de 2001 que s’il prévoit également une exonération ex ante pour les équipements, dispositifs et supports acquis à des fins manifestement étrangères à la copie privée.

Conclusion: ne serait-il pas temps de modifier la réglementation belge?

Selon l’AG, les Etats membres qui ont introduit dans leur législation l’exception pour copie privée doivent prévoir:

  1. une procédure d’exonération ex ante générale applicable aux équipements, dispositifs et supports destinés à des fins professionnelles;
  2. ainsi qu’une procédure de remboursement effective du prélèvement. Il faudrait que les règles en la matière soient claires et précisent dans des termes connus de tous la portée, la disponibilité, la publicité et la simplicité d’utilisation du droit au remboursement.

 

L’AG conteste la procédure italienne de remboursement en ce qu’elle laisse trop de liberté à la société de gestion collective.

Ces conclusions permettent de mettre en doute la réglementation belge.

En effet, la Loi belge ne prévoit aucune procédure d’exonération ex ante. Or, depuis l’arrêt Padawan de 2010, il n’est plus conforme avec la Directive de 2001 de prélever de la copie privée sur des appareils et supports que l’on sait destiné à des usages autres que privés. Ne le prévoir uniquement qu’ex post comme en Belgique n’est pas en ligne avec cet arrêt.

De plus, il faudrait que ce soit la Loi elle-même qui précise les modalités de remboursement (et d’exonération) du prélèvement pour copie privée indûment perçu. Laisser cela à la libre appréciation des sociétés, c’est laisser planer des doutes sur l’impartialité des procédures et sur leur application.

Il semble donc que l’on se dirige vers un système dual qui prévoirait :

  1. des procédures générales d’exonération ex ante lorsque les appareils et supports sont (i) vendus sans intermédiaire (ii) par les redevables de la copie privée à des personnes autres que des personnes physiques et (iii) à des fins manifestement étrangères à celle de réalisation de copies à usage privé et
  2. des procédures particulières de remboursement pour les appareils et supports qui sont revendus par des détaillants. En effet, dans ce cas, les revendeurs ne peuvent identifier l’utilisation finale du produit. Il est dès lors logique que la Loi prévoit une procédure de remboursement pour les personnes qui ont malgré tout acquis l’appareil ou le support pour un usage manifestement non privé.

 

Il reste à attendre l’arrêt de la Cour afin de voir ce qu’elle va retenir des conclusions de son Avocat général.

Picture: Refund by Juan Felipe Mejía, ES – Judge By Rflor – Usb Stick By TMD – Compact Disc By Jamison Wieser, US

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Axel Beelen