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Comme les 27 autres Etats membres de l’Union européenne, l’Irlande se doit de transposer en droit interne la directive de 2012 sur certaines utilisations des œuvres orphelines.

Le Department of Jobs, Enterprise and Innovation a publié, le 20 mars 2014, une consultation publique sur cette transposition.

Les réponses doivent arriver au Department pour le 23 avril 2014 au plus tard. Le délai est donc très court.

Rappel des principes de la directive

Le principe de la directive est maintenant bien connu (nous vous l’avions rappelé lorsque nous vous avions commenté la proposition de loi hollandaise transposant la directive ou lorsque nous vous avions présenté la consultation anglaise toujours sur le même sujet).

Il s’agit de permettre à certaines institutions culturelles nationales (comme les bibliothèques accessibles au public, les établissements d’enseignement, les musées, les radiodiffuseurs publics, etc.) de pouvoir reproduire et mettre en ligne une partie de leur patrimoine (leurs écrits, leurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, leurs phonogrammes ainsi que les images contenues dans ces œuvres mais pas les images indépendantes).

Avant de pouvoir effectuer ces exploitations, les institutions culturelles concernées devront avoir tenté de rechercher les éventuels titulaires de droit sur les œuvres.

Si les institutions ne parviennent pas à retrouver les titulaires de droit, elles pourront reproduire et mettre en ligne ces œuvres. Et ce gratuitement. Si le titulaire de droit est localisé et retrouvé, les règles habituelles de la négociation s’appliquent.

Dans le cas où un ayant droit réapparaît et s’aperçoit qu’une de ses oeuvres a été utilisée sans son autorisation, il aura droit à une rémunération équitable pour les usages réalisés par les institutions de ses œuvres.

Précisions apportées par la consultation irlandaise

Le texte de la consultation irlandaise est très court (8 pages). Néanmoins, il apporte quelques précisions fort utiles.

Les institutions culturelles pourront utiliser les œuvres concernées par exemple pour les mettre en ligne sur leur site web mais elles ne pourront pas les utiliser dans le cadre d’une publication sous la forme d’un livre ou les communiquer au public dans le cadre d’un programme TV.

Lorsqu’une institution culturelle d’un Etat membre n’a pas pu retrouver l’ayant droit d’une œuvre, l’œuvre est qualifiée d’orpheline et peut être utilisée par ladite institution. La qualification d’orpheline vaut automatiquement pour tous les Etats membres. Dès lors, la mise en ligne d’une œuvre orpheline (ici par une institution culturelle irlandaise) ne sera pas limitée aux frontières irlandaises.

Le texte irlandais rappelle aussi que les utilisations effectuées par les institutions culturelles devront mentionner le(s) nom(s) des ayants droit retrouvés et localisés.

En effet, une œuvre peut avoir parfois plusieurs ayants droit et l’institution pourrait en avoir retrouvé certains uniquement. Dans ce cas, rappelons que l’institution culturelle ne pourra mettre l’œuvre semi-orpheline en ligne qu’après avoir obtenu l’accord des ayants droit retrouvés.

L’Europe a demandé à l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) situé à Alicante, en Espagne de mettre en place une banque de données européenne de l’ensemble des œuvres orphelines. Lorsqu’une institution culturelle a déterminé qu’une œuvre pouvait être orpheline (car après ses recherches, elle n’a pas retrouvé l’ayant droit), elle devra l’encoder dans un système informatique lié à la banque de données de l’OHMI.

Dès lors, l’ensemble des institutions culturelles concernées nationales seront renseignées que l’œuvre est orpheline et pourront l’utiliser elles aussi.

La reconnaissance par un Etat membre qu’une œuvre est orpheline a donc un effet paneuropéen.

Si l’ayant droit réapparaît, il a droit à une rémunération équitable pour les usages réalisés de ses œuvres. L’institution devra aussi négocier dorénavant avec lui pour les usages futurs.

Le texte irlandais est vague concernant le montant de cette rémunération équitable.

En effet, il renvoit d’une part à l’article 6.5 de la directive de 2012 qui précise qu’il est laissé à l’appréciation des Etats membres quant à la détermination des « circonstances dans lesquelles le paiement d’une telle compensation peut avoir lieu » et d’autre part, au considérant 18 qui lui précise que : « Pour déterminer le niveau possible de compensation équitable, il convient de tenir dûment compte, entre autres, des objectifs des États membres en matière de promotion culturelle, du caractère non commercial de l’utilisation faite par les organisations en question pour atteindre les objectifs liés à leurs missions d’intérêt public, comme la promotion de l’apprentissage et la diffusion de la culture, ainsi que de l’éventuel préjudice causé aux titulaires de droits. ».

La consultation suggère qu’en cas de conflit entre un ayant droit et l’institution culturelle qui a utilisé son œuvre, de soumettre le conflit au Controller of Patents, Designs and Trademarks.

Des réponses attendues pour la fin avril 2014 au plus tard

Le Department of Jobs, Enterprise and Innovation attend les différents avis et remarques pour le 23 avril 2014.

Les parties intéressées devraient aussi se prononcer sur l’adoption ou non par l’Irlande de la clause optionnelle de la directive. Les Etats membres sont libres en effet de rejeter ou pas les œuvres et les phonogrammes déposés auprès des institutions culturelles après le 29 octobre 2014 (date de transposition de la directive) du bénéfice de la directive.

Le Department est d’avis que tel ne devrait pas être le cas.

Il est aussi particulièrement demandé aux parties intéressées de se prononcer sur les sources que doivent obligatoirement consulter les institutions culturelles afin de rechercher les éventuels ayants droit des œuvres qu’elles veulent mettre en ligne. Une liste de sources est déjà mentionnée à l’Annexe de la directive. Les parties veulent-elles en ajouter d’autres ?

Picture: Creative Commons – Attribution (CC BY 3.0)
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Axel Beelen