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En 2012-2013, les éditeurs de presse français, se rendant compte que les grands acteurs du monde internet profitaient de leurs contenus, ont relancé l’idée que l’on crée, pour eux, un nouveau droit voisin du droit d’auteur. Ce “droit voisin”, aux contours très flous, leur aurait permis d’obtenir (espéraient-ils du moins) de Google une redevance pour le fait que Google référence les articles des journaux par l’intermédiaire de son service Google News.

Les éditeur n’ont pas été au bout de leur projet. En effet, en février 2013, ils ont annoncé avoir obtenu un accord avec Google.

Revenons sur cette proposition française morte-née.

Création d’un droit voisin pour les organismes de presse

C’est après avoir pris connaissance des efforts allemands en la matière que le Syndicat (français) de la presse quotidienne nationale (la SPQN) a entrepris d’agir de la même façon au niveau national.

L’association IPG (information politique et générale) regroupant les quotidiens, les news (magazines) et les mensuels IPG et dont le but est de renforcer le poids politique et la force de négociation économique de la presse IPG nationale a écrit dès lors une proposition de loi « Droits voisins pour les organismes de presse«.

La proposition fut reprise dans un texte de 8 pages: de la page 1 à 3, l’association explique l’objectif des modifications qu’elle propose et les pages 4 à 8 reprennent les modifications législatives voulues.

Le texte commençait par rappeler son origine: les éditeurs créent de la valeur grâce aux articles qu’ils mettent en ligne tandis que d’autres captent gratuitement cette valeur. L’objectif de cette proposition de loi est donc d’établir un équilibre entre la protection des investissements réalisés par les organismes de presse et la diffusion de ces articles sur internet.

Comment y parvenir?

L’Association IPG voulait que le législateur français crée un nouveau droit voisin du droit d’auteur qui bénéficierait uniquement aux organismes de presse. Les organismes de presse regroupent les entreprises de presse, les éditeurs de presse en ligne et les agences de presse. Selon la proposition de loi, l’arrêt Premier League de la Cour de justice de l’Union européenne de 2011 autoriserait un Etat membre à créer un nouveau droit voisin.

Ce nouveau droit voisin serait repris dans un nouvel article, le L. 218-1 du Code de la Propriété Intellectuelle français repris lui-même dans un nouveau Chapitre VIII « Droits des organismes de presse » du Livre Deuxième « Les droits voisins du droit d’auteur ».

Ce nouveau droit voisin aurait protégé les contenus de presse édités sous la responsabilité des organismes de presse.

Voici le texte de cet art. 218-1:

« L’autorisation des entreprises de presse au sens de l’article D 18 du Code des postes et des communications électroniques, des éditeurs de presse en ligne au sens de l’article 1er, alinéa 2, de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et des agences de presse au sens de l’article 1er, alinéa 1er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, dénommés ensemble organismes de presse, est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public, y compris en ligne, de tout ou partie des contenus de presse édités sous leur responsabilité.

Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l’objet d’une licence. »

Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, ce nouveau droit voisin aurait été soumis, comme les autres droits voisins, à des dispositions communes (prééminence du droit d’auteur, exceptions communes, etc.). Le contenu du monopole ainsi créé était calqué sur celui des autres titulaires de droits voisins (droits des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes).

Après avoir établi ce nouveau droit voisin et sa portée, l’Association, dans un nouvel article L. 218-2, en précisa les limites.

Il est posé en principe que les organismes de presse ne peuvaient s’opposer à ce qu’un tiers fasse un hyperlien (ou utilise toute autre technique permettant d’accéder à tout ou partie d’un contenu publié par un organisme de presse) vers un article librement mis en ligne via un service de communication au public en ligne édité par un organisme de presse.

Ce n’est que lorsque ce lien hypertexte (ou cet autre technique) était mis en œuvre par :

[tabs type=”horizontal”][tabs_head][tab_title]Condition 1[/tab_title][tab_title]Condition 2[/tab_title][tab_title]Condition 3[/tab_title][/tabs_head][tab]une personne française ou étrangère exerçant à titre principal une activité de prestataire d’un service de référencement sur internet ou d’exploitation d’un moteur de recherches[/tab][tab]dans le cadre d’un service gratuit ou payant visant manifestement le public de France[/tab][tab]y compris lorsque la personne ne joue pas un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des liens hypertextes (selon l’exposé des motifs, il est indifférent que les prestataires et exploitants aient eu ou non un rôle actif, notamment d’éditeur leur conférant une connaissance et un contrôle des liens)[/tab][/tabs]

=> que les organismes de presse aurait eu droit à une rémunération équitable.

La proposition mentionnait juste le fait qu’une rémunération équitable était due lorsque les hypertextes étaient réalisés par des services de référencement ou par des moteurs de recherche tout en ne disant pas clairement QUI devait payer cette rémunération équitable.

L’article L. 218-2 en projet mentionnait par après deux cas où la rémunération n’aurait pas été due:

  1. lorsque l’opérateur offre plusieurs services, la rémunération équitable ne sera due que lorsque la mise en place d’hypertextes (ou d’autres techniques permettant d’accéder à tout ou partie d’un contenu publié par un organisme de presse) occupe une place principale et substantielle des services de l’opérateur en question;
  2. lorsque l’insertion du service de référencement ou de la recherche sur internet se fait au sein d’un portail (notion que la proposition de loi ne définit pas) ou d’un blog.

Le dernier paragraphe du L. 218-2 en projet énonçait que le prestataire d’un service de référencement ou l’exploitant d’un moteur de recherches ne pouvait voir sa responsabilité engagée pour avoir utiliser des hypertextes vers des contenus édités par un organisme de presse. Et ce, sans préjudice des dispositions de l’alinéa 3 (nouveau) de l’article L. 335-4. Seul (comme le précise l’exposé des motifs) le défaut de paiement est sanctionné, à l’instar de ce qui existe pour la copie privée.

Le nouvel article L.218-3 précisait les modalités qui aurait permis de déterminer la rémunération due.

Le montant et les modalités de la rémunération auraient dus être établis par des accords conclus entre les organisations représentatives des créanciers (le texte ne dit pas qui mais l’exposé des motifs renvoi à la SPQN – le Syndicat de la Presse Quotidienne Nationale) et des débiteurs (le texte ne dit pas aussi qui mais l’exposé des motifs renvoi à l’ASIC) de la rémunération équitable. Les accords auraient pu avoir une durée de validité de 1 à 5 ans.

Ces accords auraient dus être conclus dans les 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la proposition de loi.

Si, dans les 6 mois à partir de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les parties n’avaient pas pu se mettre d’accord, le montant et les modalités de rémunération auraient été établis aussi dans un délai de 6 mois (quid si ce délai de 6 mois est aussi dépassé?) par une commission spéciale.

Cette commission aurait due être présidée par un représentant de l’Etat et être composée en nombre égal de membres désignés par les organisations représentatives des débiteurs et des créanciers (il s’agissait d’un système qui rappelait celui mis en place par la loi hadopi dans son chapitre consacré aux journalistes).

La rémunération équitable aurait due être forfaitaire et être déterminée grâce à des enquêtes et à des sondages notamment (comme le précise l’exposé des motifs) sur le comportement des internautes à l’égard de ces liens hypertextes.

Le nouvel article L. 218-4 aurait stipulé que la rémunération équitable aurait été perçue pour le compte des ayants droit et être répartie entre eux par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés de gestion.

Après avoir précisé que la durée du nouveau droit voisin aurait été de 5 ans à compter de la première publication du contenu (et ceci pour « prendre en compte l’intérêt du public »), la proposition de loi concluait en modifiant différents articles du Code de la Propriété Intellectuelle pour tenir compte de ce nouveau droit voisin. Par exemple, il aurait été créé un délit spécifique pour défaut de paiement de la rémunération équitable (ce qui existe déjà pour la rémunération pour copie privée et pour la rémunération équitable des phonogrammes du commerce).

Réactions et suites

La création de ce nouveau droit voisin qui interdisait « toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou communication au public, y compris en ligne, de tout ou partie des contenus de presse édités sous (la) responsabilité (des organismes de presse) » a soulevé de nombreuses critiques.

En effet, il ne s’agissait pas d’un nouveau droit d’auteur, mais de quelque chose de supérieur aux droits d’auteur qui existent déjà sur les contenus de presse, et qui aurait dû s’imposer à tous en toutes circonstances, sans souffrir d’exceptions. Aurions-nous toujours pu citer un extrait d’article sur Wikipedia ? Aurions-nous toujours pu reproduire une infographie pertinente sur un blog pour la commenter ? Aurions-nous toujours pu réunir une revue de presse d’articles parlant d’une entreprise ? Aurions-nous toujours pu citer un article pour en démonter les erreurs ou les parti-pris ? Aurions-nous pu toujours photocopier ou imprimer un article pour votre propre usage privé ? Etc.

Suite aux demandes des éditeurs de presse français, le gouvernement français a alors, fin 2012, nommé un médiateur pour tenter de trouver une solution au conflit éditeurs de presse français-Google. En cas de blocage, le gouvernement menaçait de faire passer la loi que nous venons de vous analysée ici.

En réponse, Google a, de son côté, menacé de dé-référencer la presse française, ce qui lui aurait éviter de payer lorsque l’indexation de contenus est payante.

Finalement, les éditeurs français et Google sont arrivés à un accord. Montant du deal: 60 millions d’EUR. Cet accord (la création d’un fonds Google pour aider la presse française à passer au numérique) fut malheureusement incomplet. En effet, il ne profitait qu’aux éditeurs français et pas directement aux journalistes français. De plus, cet accord ne profitait qu’à certains éditeurs français, pas à tous. 

Voici un lien vers le site du Syndicat National des Journalistes (SNJ) français qui reprend la réaction de ce syndicat.

Axel Beelen