Si vous nous suivez, vous savez que le Journal Officiel de l’Union européenne du 17 mai a publié la nouvelle directive droit d’auteur dans le marché unique numérique. Cette directive contient plusieurs dispositions, le…
Ca y est. Le compte à rebours est lancé. La directive du 17 avril 2019 n°2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne…
Dans une décision du 21 janvier 2019, l’autorité de protection des données personnelles française (la CNIL) a imposé une amende très importante à l’encontre de la société américaine Google Inc. Cette décision pourrait justifier…
Le mardi 26 mars 2019 sera à marquer d’une pierre blanche en matière de droit d’auteur. En effet, c’est ce jour-là que le Parlement européen a définitivement adopté la directive sur le droit d’auteur…
Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la protection des données privées le 25 mai 2018, plusieurs décisions ont été rendues par les autorités de contrôle et par des juridictions ordinaires nationales.…
Introduction En 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’autorité de contrôle française de protection des données à caractère personnel, a rendu public neuf décisions. Nous proposons ici de les parcourir…
Les sociétés actives sur la blockchain sont de plus en plus nombreuses. Toutefois, les règles entourant leurs activités sont encore floues. L’analyse n’est pas si évidente puisque les réglementations ont été écrites pour des…
L’European Union Blockchain Observatory and Forum (l’ “Observatoire) vient de publier un rapport mettant en lumière les tensions existantes entre la technologie Blockchain et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le…
L’Europe veut s’attaquer au problème spécifique que posent la nature volatile des preuves électroniques et leur dimension internationale. Le texte proposé (et qui est discuté de manière extrêmement rapide par les institutions européennes) vise…
Dans le but de favoriser les innovations liées au big data, à l’internet des objets (l’IoT) et à l’intelligence artificielle (l’AI où les développements sont quasi quotidiens), l’Union européenne s’est doté d’un Règlement favorable…
Les ICO sont des formes de financement de plus en plus en courant pour les jeunes entreprises (les start-ups). Afin de créer un cadre qui incite aux bonnes pratiques et afin de rassurer les…
La Cour de justice vient de rendre une décision qui fait suite à ses célèbres arrêts de 2012 (Digital Rights Ireland) et de 2016 (Tele2 Sverige et Watson) concernant le droit d’accès des autorités…
Le 24 septembre 2018, la CNIL a publié ses recommandations “vie privée” relatives à la blockchain. Comme nous le mentionnons dans notre livre/votre livre de chevet (avant-dernière Fiche de guidance), la compatibilité des solutions…
La loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel est une loi mammouth, une loi fourre-tout. Elle est très difficile à comprendre.…
Le Moniteur belge du 5 septembre 2018 contient le deuxième chapitre de l’adaptation de la réglementation belge au Règlement Générale sur la Protection des Données personnelles, mieux connu sous son acronyme français RGPD ou…
Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données plus couramment appelé Règlement Général européen…
Il y a quelques semaines, nous vous proposions une série d’articles sur la proposition de directive visant à modifier le droit d’auteur. Nous nous sommes attardés sur son contenu et sur les changements qu’elle…
La Cour de justice de l’Union européenne a estimé le 5 juin 2018 que, même si une entreprise qui ouvre une fan page sur un réseau social comme Facebook, ne négocie pas les conditions du contrat…
En 2016, la Commission européenne présentait 16 initiatives relatives au marché numérique unique. Parmi ces initiatives, un projet de règlement visant à reformer les règles en matière d’exercice du droit d’auteur et des droits…
Le 28 février 2018, le Parlement européen a adopté un nouveau Règlement visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le…
Après avoir analysé l’article 13 de la proposition de « Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique », nous nous attaquons aujourd’hui à son article 11. En effet, c’est la deuxième disposition à…
This post comments two recent American rulings: the Sirius XM and the Grooveshark judgments.
Ce texte commente deux décisions américaines récentes: la décision Sirius XM (les enregistrements musicaux d’avant 1972 sont-ils protégés?) et la décision Grooveshark (relative à un site illicite permettant l’écoute en streaming d’oeuvres musicales).
In a much anticipated and made public on Thursday, September 11, 2014 judgment, the Court of Justice of the European Union clarifies what is allowed by libraries when they launch a scanning project. According to the Court, libraries can digitize their collections even if the publishers can offer them the same works in a digital format.
Dans un arrêt fort attendu et rendu le jeudi 11 septembre 2014, la Cour de justice précise ce qui est permis par les bibliothèques lorsqu’elles font oeuvre de numérisation. Selon la Cour, les bibliothèques…
This post comments you the recent Supreme Court ruling in the Aereo case.
Ce billet vous commente le récent arrêt de la Cour Suprême américaine dans le dossier Aereo. Selon la Cour, Aereo réalise bien une communication au public.
In our previous post we tried to explain what is meant by “fair remuneration”. This remuneration was established to adequately compensate artists and producers when their performance is communicated to the public or broadcasted.…
Ce billet vous explique comment le secteur a transposé les quelques dispositions légales applicables à la rémunération équitable dans la pratique (+ sites web).
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