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Nous vous en avions déjà parlé (ici et ici), la Belgique taxe de manière avantageuse et ce depuis une loi de 2008 les droits d’auteur et les droits voisins. Ceux-ci sont imposés via un prélèvement à la source à hauteur uniquement de 15% (après déduction de frais forfaitaires importants). La loi de 2008 est très courte et ne règle pas la question suivante: faut-il ou non soumettre les rémunérations versées en droits d’auteur ou en droits voisins aussi aux cotisations (employé et employeur) de la sécurité sociale? Selon un arrêt de la Cour de cassation, la réponse est positive.

Les faits

Le litige concerne les représentations des “Misérables” à Anvers de 1998-1999 (donc bien avant la publication de la loi fiscale de 2008). Les acteurs, musciens et collaborateurs logistiques (68 personnes en tout) de la comédie musicale avaient été engagés dans le cadre de contrats de travail. Leur contrat de travail prévoyait qu’à côté de leur salaire, leur employeur (l’ASBL “International Prom Orchestra”) leur versait aussi une rémunération forfaitaire mensuelle de 400 EUR en raison de la cession de leurs droits voisins. Selon l’ASBL, les cessions étaient nécessaires pour pouvoir réaliser les livrets des représentations, pour l’enregistrement de la comédie musicale ainsi que la commercialisation de cet enregistrement sous forme de CD et d’une vidéo.

Rappelons que les droits voisins des artistes interprètes ou exécutants sont, comme les droits d’auteur des auteurs, cessibles par l’intermédiaire d’un contrat de travail (art. 35 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins).

Lors d’un contrôle social ayant eu lieu à l’époque, des inspecteurs de l’ONSS ont constaté qu’aucune cotisation de sécurité sociale n’était prélevée sur les rémunérations versées aux musiciens, acteurs et collaborateurs pour la cession de leurs droits voisins.

L’ONSS considérait que les rémunérations versées sous forme de droits voisins devaient aussi être soumises aux cotisations de sécurité sociale et ce tant aux cotisations patronales de 35% que celles relatives aux employés de 13,07%.

L’ASBL ne l’entendait pas de cette oreille. Les juges de première instance lui ont donné tort tandis que la Cour d’appel du travail de Gand dans un arrêt du 6 janvier 2011 est revenue sur cette décision. Elle a en effet considéré que les rémunérations forfaitaires mensuelles n’étaient reçues par les artistes interprètes ou exécutants qu’en raison de la cession de leurs droits voisins et nullement à cause de leurs prestations artistiques, prestations pour lesquelles ils recevaient un salaire.

L’ONSS ira en cassation contre l’arrêt d’appel.

La décision de cassation: ces rémunérations sont du salaire

L’arrêt de la Cour de cassation (daté du 15 septembre 2014) est très très court: 3 pages, la décision de la Cour ne faisant qu’une page et demie.

Dans des attendus très clairs, la Cour va casser l’arrêt gantois par l’intermédiaire d’une argumentation en trois points.

Son premier point est de rappeler les règles applicables au litige concerné: des cotisations sociales sont à prélever sur les salaires versés aux employés. La notion de salaire (notion centrale de ce litige) est définie dans la loi de 1965 sur la protection de la rémunération et comprend les sommes d’argent et tous les avantages évaluables en argent que reçoit un employé de son employeur en raison de son contrat de travail. Les artistes ont des droits voisins, droits qu’ils peuvent, par l’intermédiaire d’un contrat de travail ou d’un statut céder à leur employeur.

Son second point est le plus important de la décision.

La Cour va considérer qu’il y a un lien (un “onderlinge samenhang”) entre les différentes dispositions légales qu’elle a rappelées dans son premier point. Selon elle, la rémunération que reçoit un artiste à cause d’un contrat de travail le liant à un employeur pour les cessions de ses droits voisins prévues dans le même contrat de travail est une contreprestation de la cession des droits ayant lieu à cause des prestations convenues par l’intermédiaire de leur contrat de travail. Ces rémunérations mensuelles forfaitaires sont donc (“en règle” ajoute ici la Cour de cassation, comme pour prévoir de possibles exceptions?) des avantages reçus par les employés de la part de leur employeur en raison de leurs prestations. Les rémunérations en question font donc partie des salaires, salaires sur lesquels des cotisations de sécurité sociale sont à calculer.

La Cour de cassation va conclure ce très bref arrêt dans un troisième point qui fait en quelque sorte le lien entre les deux précédents.

Selon la Cour de cassation (et nous ne sommes pas loin de penser à l’identique), la Cour d’appel ne pouvait pas, sans violer les dispositions légales rappelées au premier point, après avoir relevé que 1. la cession des droits voisins étaient prévue dans le contrat de travail (dans une Annexe plus particulièrement) et 2. le versement de la rémunération forfaitaire mensuelle n’avait eu lieu uniquement que pendant la durée des représentations de la comédie musicale, décider que ces rémunérations reçues en raison de la cession des droits à l’employeur n’étaient pas en réalité un salaire.

Conclusion

Cet arrêt ne va pas faire que des heureux, c’est évident. Et on en entendra encore sûrement parler.

Il apporte pourtant une précision (une conclusion?) hautement importante à une problématique qui date déjà de nombreuses années (le litge ici date de 1998!): faut-il ou non prélever des cotisations de sécurité sociale (employé et employeur) sur les rémunérations versées en droits voisins par un employeur à son employé?

On le voit, déjà avant la publication de la loi de 2008 introduisant une fiscalité avantageuse sur les droits d’auteur et les droits voisins, les employeurs voyaient un bénéfice à scinder les paiements à leurs employés en salaire et en droits. Ils considéraient que les cotisations de sécurité sociale n’étaient à calculer et à prélever que sur les premiers et nullement sur les seconds. L’avantage était donc conséquent. Rappelons qu’en Belgique, les cotisations de sécurité sociale “employé” sont à calculer dans le salaire et que les cotisations “employeur” sont à calculer au-dessus du brut. Par exemple, pour un salaire de 100 EUR, les cotisations “employé” sont de 13,07 EUR et l’employé en question reçoit 86,97 EUR (c’est sur ces 86,97 EUR que la taxation de 15% devra dorénavant se calculer – ce qui réduit quelque peu le net que va recevoir l’employé) tandis que les cotisations “employeur” sont de 35 EUR payées en plus par l’employeur à l’Etat-ONSS.

L’arrêt de la Cour de cassation vient ici donner tort aux considérations patronales.

L’arrêt ne règle pourtant pas tout: quid des rémunérations versées en droits d’auteur? quid de la situation des indépendants? Faut-il aussi soumettre les honoraires qu’ils reçoivent en partie aussi en droits d’auteur/voisins aux cotisations de la sécurité sociale INASTI?

Selon l’INASTI qui a publié une circulaire en 2010 déjà, ce sera rarement, voire nullement le cas.

On ne peut, une fois encore, que regretter que le législateur de 2008 n’ait pas réglé la question de la sécurité sociale dans son ensemble en même temps qu’il régla celle fiscale. Espérons que la ministre des Affaires sociales fraîchement en place se saisisse de cet arrêt pour clarifier la situation. Si elle pouvait frapper à la porte de son collègue des questions fiscales pour qu’il réfléchisse à aussi combler les lacunes fiscales de la loi de 2008 (à l’aide pourquoi pas des éclairages apportés par les diverses décisions anticipées rendues déjà par la commission ruling sur le sujet), ce serait le paradis. Peut-on encore y croire en Belgique?

Poser la question, c’est y répondre malheureusement.

Pictures: Taxes créé par Luis Prado – Theater créé par Haridass – Music-Note créé par Pham Thi Dieu Lin – Creative Commons – Attribution (CC BY 3.0) from the Noun Project

 

Axel Beelen