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Nous vous en avons parlé lors de l’introduction des documents parlementaires: les Pays-Bas veulent renforcer la position contractuelle des auteurs et des artistes. Voyez notre analyse de la proposition de loi hollandaise. Rappelons que la proposition de loi avait été introduite au parlement hollandais en… 2012! La première chambre du Parlement hollandais vient, avec quelques modifications, d’approuver le texte. Celui-ci est maintenant dans les mains de la deuxième chambre du Parlement. Voici une courte présentation des modifications adoptées par rapport au texte initial. La position contractuelle des auteurs hollandais bientôt définitivement renforcée?

Un amendement important et trois motions

Un amendement intéressant a été accepté en même temps que les textes initiaux.

Cet amendement vise à permettre l’accessibilité sur internet en open access des articles scientifiques (pas les  livres) financés en tout ou en partie par l’argent public. Le texte prévoit que cette mise à disposition gratuite se produirait après un certain délai afin de laisser aux éditeurs un temps nécessaire pour leur permettre de récupérer leur investissement.

Les travaux préparatoires précisent que les textes écrits par les chercheurs appartenant aux universités financées par les deniers publics sont également visés et que la source vers la source originelle devra être mentionnée.

Le délai raisonnable après lequel le texte sera publiquement accessible sans frais dépendra des publications. Au plus le texte a été financé par l’Etat, au plus court devrait être ce délai. Il pourrait même être équivalent à zéro dans le cas où la publication première est elle-même disponible gratuitement. En cas de différend, ce sera au juge à déterminer, sur la base des éléments du cas d’espèce, quelle durée doit avoir ce délai raisonnable.

Ce droit est incessible et l’éditeur ne pourra empêcher cette publication postérieure. De plus, il est prévu que cette modification est d’application immédiate en ce compris sur les contrats auteurs-éditeurs déjà conclus.

Les motions votées au même moment que la proposition de loi encouragent le gouvernement hollandais à:

  1. faire en sorte que la commission de résolution des litiges soit mise sur pied si nécessaire (première motion) et prenne en compte les intérêts de l’ensemble des auteurs et des artistes (la question des frais est toujours à ce moment-là délicate – qui va les supporter? les ayants droit? le budget de l’Etat?) (deuxième motion);
  2. stimuler les auteurs et les exploitants des oeuvres afin qu’ils parviennent aussi vite que possible à établir le montant des différentes rémunérations équitables dans les diverses branches d’exploitation concernées (troisième motion).

La suite des événements

C’est maintenant au tour de la deuxième assemblée parlementaire hollandaise de se pencher sur ce dossier. Selon le site de la seconde chambre parlementaire, celle-ci ne peut que refuser ou accepter le texte que la première chambre lui a transmis.

Dans le cas où cette assemblée n’a aucune remarque sur le texte, le dossier pourrait ainsi être clos vers le milieu de cette année. Les modifications entreraient en vigueur le 1er juillet 2015. Soit trois ans après le dépôt des premiers documents parlementaires.

Pictures: Contract Created by hunotika – The-Netherlands Created by Claire Jones Edinburgh, GB 2015