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Après trois ans de débats, la loi hollandaise sur le droit d’auteur a été modifiée par l’intermédiaire de la loi du 30 juin 2015 visant à renforcer la position contractuelle des auteurs et des artistes. Voici un compte-rendu des points importants de cette loi (droit d’auteur, Pays-Bas).

Une proposition de loi qui date de trois ans déjà

Nous vous avions déjà alerté à propos d’une proposition de loi hollandaise de 2012 au contenu novateur. Cette proposition avait pour objectif d’améliorer la position contractuelle des auteurs et des artistes hollandais.

En effet, ces derniers (tout comme en Belgique et en France) sont fortement désavantagés lorsqu’ils doivent conclure un contrat par rapport aux exploitations de leurs œuvres ou prestations.

Les deux chambres du Parlement hollandais ont mis plus de trois ans pour analyser la proposition de loi. Leur travail est terminé, la proposition ayant été publiée récemment au Journal officiel hollandais.

Les points essentiels de la loi

Nous avions déjà parcouru les points essentiels de la proposition de loi lors de son dépôt au Parlement.

Une simple comparaison avec le texte finalement publié révèle ce qui suit:

  1. nonante pourcents du texte de la proposition de loi initiale a été repris dans la loi finalement publiée. Tout ce que nous vous avions dit à l’époque reste donc tout à fait d’actualité (exception faite des deux points suivants);
  2. la loi prévoira dorénavant que les courtes oeuvres partiellement ou complètement financées par de l’argent public pourront après un certain délai (devant permettre aux éditeurs de récupérer leur investissement) être disponibles pour tout le monde si elles ne le sont pas déjà. Ce point n’existait pas dans la proposition de loi initiale de 2012 (nous vous l’avions commenté lors des discussions entourant le dépôt de cet amendement très moderne mais imprécis dans sa formulation);
  3. la loi remplace la rémunération supplémentaire qui devait être due pour les auteurs de contributions substantielles à des oeuvres par l’octroi de droits de câble incessibles. Nous saluons cette modification (reprise au futur art. 45d de la loi hollandaise sur le droit d’auteur).

 

Des droits de câble également incessibles pour les auteurs hollandais

La proposition de loi de 2012 était fortement nébuleuse sur un point: le fait que les personnes qui avaient apporté une contribution substantielle à une œuvre avaient droit à une rémunération supplémentaire.

Toutefois, le texte ne précisait pas ce qu’il fallait entendre par “contribution substantielle, laissant la porte ouverte à de futures et inutiles discussions.

Ce point a dès lors été supprimé (suite probablement à la consultation lancée par le gouvernement hollandais sur le sujet) et remplacé (en s’inspirant de notre nouveau Code de droit économique) par le fait que les réalisateurs, les auteurs des scénarios et les acteurs principaux d’un film peuvent dorénavant bénéficier de droits de câble incessibles. Et ce même si (comme c’est aussi le cas maintenant en Belgique) le droit d’autoriser ou d’interdire la diffusion du film appartient au producteur dudit film.

Comme en Belgique, le droit de percevoir ces droits de câble sera géré par les sociétés de gestion concernées.

Il reste maintenant à voir si cette tendance à la création de droits incessibles de par la loi (droits donc que l’auteur ou l’artiste ne peut transférer à son éditeur/producteur par l’intermédiaire d’un contrat sur lequel généralement il a peu d’emprise) ne va pas s’accentuer au niveau européen. Après la Belgique et les Pays-Bas, quel pautre pays européen osera-t-il faire de même?

Quel autre législateur viendra-t-il au secours de ses créateurs, en l’assurant ainsi d’un minimum de revenus issus des exploitations de ses créations?

Pictures: Windmill By Claire Jones, GB – Trade By Aha-Soft – Arrow Up By Dima Kolchan, RU