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Droit d’auteur-reprographie. Le Moniteur belge du 29 décembre 2016 a publié la loi du 22 décembre 2016 modifiant la réglementation en matière de droit d’auteur. Ces modifications avaient été annoncées en juin 2016 et en novembre 2016. Nous vous avions alertés à chaque fois des changements voulus par les industriels et approuvés par notre gouvernement libéral. Petit récapitulatif de la sauce à laquelle les auteurs seront dorénavant mangés. Et croyez-nous, elle a un goût amère.

L’Europe comme justificatif de modifications erronées

Nous pourrions commenter cette loi sur de longues pages (peut-être d’ailleurs reviendrons-nous dans les jours qui viennent sur certains points): sur le manque de transparence du gouvernement qui fonde ses modifications sur des analyses non rendues publiques, sur des justifications erronées, sur le refus de la Belgique de se conformer encore aujourd’hui à une directive de… 2001, sur l’absence de réaction de l’Europe à ce sujet, sur la création d’un droit d’auteur “Canada Dry” pour les éditeurs qui risque si une partie la conteste en justice (mais qui?) d’être annulé (quid des sommes perçues entretemps?)…

Rappelons le contexte de ces modifications.

Depuis plus de dix ans, les industriels contestent à Reprobel (la société de gestion en charge de percevoir la reprographie en Belgique) le droit de percevoir la reprographie auprès des importateurs des appareils permettant la photocopie. La “reprographie” en Belgique est composée de deux éléments: une somme d’argent que doivent payer à Reprobel les importateurs des appareils permettant de réaliser des photocopies d’oeuvres protégées (les livres, les journaux) et une somme d’argent que doivent payer à Reprobel les grands utilisateurs de ces appareils.

Nous avons tenté à plusieurs reprises de vous expliquer cette matière bien complexe.

Les industriels (autrement dit, ceux qui fabriquent les appareils comme HP ou Canon) ont porté le dossier en justice, d’abord en Belgique et ensuite au niveau européen. La Cour de justice leur a donné raison en novembre 2015: le système belge est à modifier car contraire au droit européen. C’est l’objectif des modifications publiées récemment.

Diminution des sommes pour les auteurs et création de droits “Canada Dry” pour les éditeurs

Suite à ses modifications qui entreront en vigueur lorsque le Ministre le décidera (c’est une habitude en la matière qui a toujours été soumise au bon vouloir des gouvernements successifs) (c’est dire l’importance du sujet et le peu d’importance accordé au Parlement):

  1. l’ensemble des exceptions relatives à l’enseignement et à la recherche scientifique sont soustraites à la reprographie et regroupées dans une section particulière – avec une seule rémunération… encore à définir (quand?) (parions que ce ne sera pas une des prochaines priorités du gouvernement);
  2. la rémunération à payer par les industriels (appelée “rémunération forfaitaire“) est supprimée – n’existera dès lors, en matière de reprographie, que la rémunération à payer à Reprobel par les grands utilisateurs des appareils permettant de réaliser des photocopies (la “rémunération proportionnelle”);
  3. tombera dans l’escarcelle d’Auvibel (copie privée) la partie de la reprographie concernant les reproductions réalisées sur papier mais dans le cercle de famille – avant une prochaine regroupement des activités d’Auvibel et de Reprobel?
  4. création d’un droit d’auteur “Canada Dry” pour les éditeurs reprenant exactement les mêmes caractéristiques du droit à reprographie des auteurs – le gouvernement réinstalle donc exactement ce qui avait été sanctionné par la Cour de justice le 12 novembre 2015.

Dorénavant, les auteurs ne pourront plus prétendre à la rémunération forfaitaire alors que cela représentait la moitié des perceptions de Reprobel. Le gouvernement va-t-il, pour compenser ce manque, doubler les tarifs que doivent payer les grands utilisateurs (entreprises, administrations, enseignement)? Nous en doutons grandement. C’est pour cela que nous pouvons dire que les seuls gagnants de ces modifications sont les industriels (HP, Canon et les autres) qui ne doivent plus payer Reprobel.

Conclusion

Nous sommes curieux de voir les montants qui seront inscrits dans les futurs arrêtés royaux d’exécution de cette loi. Gageons que les discussions vont bon train entre les différentes parties intéressées (ayants-droit, grands utilisateurs des photocopieuses et le Ministre) afin d’établir les tarifs :

  1. en matière d’enseignement et de recherche scientifique;
  2. en matière de reprographie (du moins ce qu’il en reste = la rémunération proportionnelle payée par les utilisateurs des photocopieuses à l’attention unique des auteurs);
  3. en ce qui concerne les droits “Canada Dry” des éditeurs.

Rappelons que la Belgique refuse d’étendre la reprographie aux impressions…alors qu’elle en est obligée et ce depuis 2001!

Quand le Droit est à géométrie variable et dans une application bien décevante.

 

 

 

 

 

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